Prestations de contrôle périodique règlementaire des installations électriques dans les bâtiments de la ville de Paris et de l'établissement public Paris Musées

Ville de Paris

Accords-cadres à bons de commande en quatre lots pour des prestations de contrôle périodique règlementaire des installations électriques dans les bâtiments de la ville de Paris et de l'établissement public Paris Musées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-27	Avis de marché
2022-07-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: 2101062
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.paris.fr/ 🌏
Courrier électronique: dfa-bm5@paris.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794893&orgAcronyme=r8t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-27 📅
Date limite de soumission: 2021-09-21 📅
Date de publication: 2021-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 146-388057
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires

La durée du marché se définit comme suit: 24 mois, à compter du 1.1.2022 ou du jour de la notification, si celle-ci intervient postérieurement, reconductible dans les mêmes termes, une (1) fois, pour 24 mois (soit 2 ans), à compter du lendemain de la fin de la première période.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:

Les lots 1 et 2 sont non cumulables, sous réserve d'un nombre de candidature et d'offre suffisant. Le lot 3 est cumulable avec les lots: 1, 2 et 4. Le lot 4 est cumulable avec les lots: 1,2 et 3. Dans le cas de 1 titulaire classé pour le lot 2: le lot sera déclaré sans suite pour cause d'intérêt général, et aura pour conséquence d'être relancé.

Intitulé du lot: Bâtiments tertiaires, locaux des personnels de la villle de Paris — secteur géographique: Île-de-France
Numéro du lot: 1
Brève description:

Accord-cadre (Ac) à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum. AC à prix unitaires révisables.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Description des options:

Pour tous les lots, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire la négociation d'un marché, sur le fondement des dispositions relatives à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue par la réglementation en vigueur, pour la réalisation de prestations similaires.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Équipements publics de la ville de Paris — accord-cadre multi-attributaire (2 attributaires)
Numéro du lot: 2
Brève description:

AC à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum. L'accord-cadre lot no 2 (multi-attributaire 2 attributaires) prévoit la réalisation des prestations par 2 attributaires classés aux deux premiers rangs. Les bons de commande sont émis au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les titulaires auront en charge la réalisation des commandes en fonction de la localisation de la survenance des besoins comme défini ci après: secteur 1 d'intervention: Rive gauche (avec le 12

Intitulé du lot: Bâtiments gérés par l'établissement public Paris Musées
Numéro du lot: 3
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum. AC à prix unitaires révisables.

Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

La durée du marché se définit comme suit: 48 mois, à compter du 1.1.2022 ou du jour de la notification, si celle-ci intervient postérieurement, non reconductible.

Intitulé du lot: Stations de relevage et les usines de ventilation des passages souterrains parisiens
Numéro du lot: 4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

À l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants:

— l'imprimé DC 1 (ou une lettre de candidature désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment u ne déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141 1 à L. 2141 5 et L. 2141 7 à L. 2141 10 du code de la commande publique. Dans ce cas les candidats veilleront à cocher la rubrique F1 du formulaire DC 1;

— l'imprimé DC 2 (ou déclaration du soumissionnaire individuel ou du membre du groupement) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Et déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. La liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant: les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Remarque: pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pou chacun des lots: attestations d'accréditation suivantes: Lieux de Travail Vérifications initiales et sur demande de l'inspection du travail des installations électriques permanentes (programme Inf06 1.1.2a) et lieux de Travail Vérifications périodiques des installations électriques permanentes (Programme Inf06 1.2b) (ou dans des conditions équivalentes garantissant le respect des mêmes exigences, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation). Les candidats qui ne satisferont pas aux niveaux minimaux de capacités exigés seront éliminés.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Pour chacun des lots le marché prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental, détaillés aux cahiers des charges Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public Paris Musée
Adresse postale: 27 rue des Petites Écuries
Code postal: 75010
Pays: Paris 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.paris.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris DFA SDA
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.paris.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Ce marché est renouvelable. La période prévisionnelle de l'aac ultérieur est courant le premier semestre 2026.

Le dossier de consultation des entreprises est uniquement consultable et téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr - il est attendu uniquement une réponse par voie électronique à cette même adresse.à l'appui de sa candidature, le soumissionnaire devra remettre le questionnaire promotion de la diversité dans l'entreprise - démarche de progrès (annexe nº1 au règlement de la consultation), dûment rempli. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter, lot par lot, plusieurs offres en agissant à la fois:

1. en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2. en qualité de membres de plusieurs groupements. Cette clause est valable pour chacun des quatre lots. S'agissant d'accords-cadres à bons de commande qui s'exécutent par émissions successives de bons de commande lors de la survenance de besoins, il ne peut être défini des prestations susceptibles d'être attribuées à chaque membre d'un groupement. En conséquence, les candidats sont informés que l'accord-cadre sera conclu avec des candidats individuels ou des groupements solidaires. Si les soumissionnaires retenus se sont présentés sous la forme d'un groupement conjoint, ils devront obligatoirement modifier la forme de leur groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification de l'accord-cadre. Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (n

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 146-388057 (2021-07-27)

Avis d'attribution de marché (2022-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accords-Cadres à bons de commande en 4 lots pour des prestations de contrôle périodique règlementaire des installations électriques dans les bâtiments de la Ville de Paris et de l'établissement Public Paris Musées

Valeur totale du marché: 1 545 545 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Paris
Adresse postale: 7 avenue de la porte d'ivry,
Contact
Courrier électronique: dfa-bm4@paris.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-19 📅
Date de publication: 2022-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 140-400926
Se réfère à l'avis: 2021/S 146-388057
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

le contrat est consultable en en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - bureau des marchés -Equipe Bm4 - 7 avenue de la Porte d'ivry 75013 Paris (2101062). A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: bâtiments tertiaires, locaux des personnels de la Villle de Paris - secteur géographique : Ile-De-France
Brève description:

accord cadre (Ac) à bons de commande sans montant minimumet sans montant maximum. AC à prix unitaires révisables

Description des options:

pour tous les lots, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire la négociation d'un marché, sur le fondement des dispositions relatives à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue par la réglementation en vigueur, pour la réalisation de prestations similaires

Intitulé du lot: équipements publics de la Ville de Paris
Brève description:

ac à bons de commande sans montant minimum et sans montantmaximum. L'Accord cadre lot no2 (multi attributaire 2 attributaires) prévoit la réalisation desprestations par 2 attributaires classés aux deux premiers rangs. Les bons de commande sontémis au fur et à mesure de la survenance des besoins.les titulaires auront en charge laréalisation des commandes en fonction de la localisation de lasurvenance des besoins commedéfini ci après :Secteur 1 d'intervention : Rive gauche (avec le 12e et le 16ème) +Départements 77, 78, 91, 92 et 94secteur 2 d'intervention : Rive droite (sans le 12e et le16ème) + Départements 93 et 95ac à prix unitaires révisables

Intitulé du lot: bâtiments gérés par l'établissement Public Paris Musées
Brève description:

accord cadre à bons de commande sans montant minimum etsans montant maximum. AC à prix unitaires révisables

Intitulé du lot: stations de relevage et les usines de ventilation des passages souterrains parisiens
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ile-De-France

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Fonctionnalités offertes par la plateforme informatique de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Pertinence de la méthodologie
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-02-15 📅
Nom: socotec equipements
Numéro d'enregistrement national: 834 096 695 00574
Adresse postale: 11 cours valmy tours pacific - 929777 - paris la défense Siège : 5 place des Frères Montgolfier- cS 20732 Guyancourt - cedex, France
Commune postale: St Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78182
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Adresse Internet: https://www.socotec.fr/nos-solutions/verifications-equipements 🌏
Valeur totale du marché: 174 945 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-02-08 📅
Nom: qualiconsult exploitation
Numéro d'enregistrement national: 44284892500404
Adresse postale: 140 avenue jean lolive
Commune postale: Pantin
Code postal: 93500
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: https://www.groupe-qualiconsult.fr/implantation-v2/qualiconsult-exploitation-agence-paris/ 🌏
Valeur totale du marché: 660 280 EUR 💰
Nom: bureau veritas exploitation
Numéro d'enregistrement national: 790 184 675 00250
Adresse postale: immeuble " Le QUADRIUM Sud " | 17 Rue Louise DORY
Commune postale: Romainville
Code postal: 93230
Adresse Internet: https://www.bureauveritas.fr/qui-sommes-nous/bureau-veritas-exploitation 🌏
Adresse postale: immeuble " Le QUADRIUM Sud " | 17 Rue Louise dory |
Valeur totale du marché: 34 680 EUR 💰
Nom: dekra industrial
Numéro d'enregistrement national: 433 250 834 01745
Adresse postale: centre d'affaires la boursidiere Rue de la BOURSIDIERE
Commune postale: Le Plessis Robinson
Code postal: 92350
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.dekra-industrial.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 15 360 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: établissement Public Paris Musée
Adresse postale: 27, rue des petites écuries

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2022/S 140-400926 (2022-07-19)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)

Services d'ingénierie (>20)

Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie (>20)

Services techniques (>20)