Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Île-de-France | Établissement public foncier IDF

Date	Document
2021-06-25	Avis de marché
2021-06-30	Avis d'attribution de marché

Brève description

Description du marché

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation. Le lot A de la présente consultation est décliné sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Ce lot sera conclu sans montant maximal en valeur ou en quantité. Néanmoins, des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire sont prévus. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT. La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles). En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Description du marché

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF). Le lot B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Ce lot sera conclu sans montant maximal en valeur ou quantité. Néanmoins, des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT. La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles). En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Description du marché

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement). Le lot C de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Ce lot sera conclu avec un montant maximal biannuel en valeur de 100 000 EUR HT. Aucun montant minimal n'est prévu. La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé au terme de cette période de deux ans, par tacite reconduction pour 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification. L'accord-cadre pourra donc être renouvelé 1 (une) fois par reconduction tacite pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Conditions d'exécution du contrat

Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Financement du marché: budget de fonctionnement sur fonds propres.

Documents à produire pour la candidature: voir article 9.1 du RC. Documents à produire pour l'offre: voir article 9.2 du RC. Jugement des offres: pour chaque lot:
— critère 1: aspects techniques de l'offre, sur 70 points,
— critère 2: le prix, sur 30 points.
Détail des sous-critères: cf. article 12 du RC. Recours à la négociation: voir article 13 du RC. Délai de validité des propositions: le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée, pour la réception des propositions, en page de garde du règlement de consultation. Conditions d'envoi des propositions: voir article 10 du RC. Renseignements complémentaires: voir article 18 du RC.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de onze jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Brève description

La présente consultation a pour objet la conclusion d'accords-cadres afin d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation et en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'Epfif) ainsi qu'un accompagnement juridique en droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement).
Attention: il s'agit d'un avis d'annulation. L'avis de publicité rattaché a été annulé. Une erreur matérielle de saisie a été réalisée sur la date limite de remise des offres. Donc un nouvel avis de publicité a été rédigé dont la date limite de remise des offres est fixée au 30.7.2021 (12h00) (référence de l'avis: 21-87906).

Description du marché

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'Epfif). Le lot B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Ce lot sera conclu sans montant maximal en valeur ou quantité. Néanmoins, des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT. La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles). En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Principales caractéristiques de la procédure d'attribution

Attention: il s'agit d'un avis d'annulation. L'avis de publicité rattaché a été annulé. Une erreur matérielle de saisie a été réalisée sur la date limite de remise des offres. Donc un nouvel avis de publicité a été rédigé dont la date limite de remise des offres est fixée au 30.7.2021 (12h00 (référence de l'avis: 21-87906).