il concerne des prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique dans le cadre du droit des sols, du droit foncier, de la fiscalité, des finances et des contrats publics pour la Ville de Rennes et Rennes Métropoleforme de marché : à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 12 mois
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils, D'Assistance et de representation juridique pour la ville de rennes et rennes metropole”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“il concerne des prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique dans le cadre du droit des sols, du droit foncier, de la fiscalité, des...”
Brève description
il concerne des prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique dans le cadre du droit des sols, du droit foncier, de la fiscalité, des finances et des contrats publics pour la Ville de Rennes et Rennes Métropoleforme de marché : à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 12 mois
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“conseils, assistance et representation en droit des sols et demandes D'Autorisation D'Enseignes et publicites lumineuses” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : Moyens humains et matériels affectés à la réalisation de la prestation”
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : Méthodologie et traitement des dossiers, modalités de consultation et d'intervention et délai d'exécution proposé”
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : production d'analyse et de mémoires accompagnés d'une note récapitulative et du volume horaire consacré”
Critère de qualité (pondération): 20.0
Prix (pondération): 30.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois”
Description des renouvellements
nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“conseils et assistance en matiere de droit des finances publiques et de droit fiscal” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : Moyen, référence, expérience et disponibilité, moyens matériels”
Critère de qualité (pondération): 60.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : Méthodologie - sur la base d'une note méthodologique : offre d'intervention, délai de traitement...)”
Prix (pondération): 50.0
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: conseils et assistance en matiere de droit des contrats publics
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Qualité de mémoire contentieux en défense proposé
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Qualité de la consultation juridique proposée
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Profil des intervenants, compétence
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“conseils, assistance et representation en matiere de droit foncier : expropriation, preemption, droit de priorite et droit de delaissement” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : Méthodologie de traitement des dossiers, modalités d'intervention et délais d'exécution proposés”
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique : Production d'analyse et de mémoires accompagnés d'une note explicative et du volume horaire consacré”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat; Le document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, daté et signé;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Des titres d?études et des titres professionnels indiquant que le candidat fait partie de la catégorie des professionnels du droit (conformément à l?article 54 de la loi du 31 décembre 1971).;
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix fermes. Avance de 5,0 %...”
Conditions d'exécution du contrat
début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix fermes. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Les marchés faisant l'objet de la consultation sont financés par la ville de Rennes au moyen de ses ressources propres, abondées par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité, ou de participation publiques ou privées. Le paiement des prestations intervient selon les règles de la comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement avec ou sans acomptes et/ou avance.aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-26
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-27
09:00 📅
“la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : SCP-MP Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville BP 93111 35031 RENNES Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eidas). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes : S'Agissant des références produites pour des prestations similaires déjà réalisées, (fournis dans le respect des règles légales et déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes publiques concernées), il est rappelé que l'accord préalable et express des personnes publiques concernées est requis conformément à la décision du Conseil National des barreaux du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat. En cas de mention nominative, l'accord devra être joint au dossier Numéro de la consultation : 21835023_ao
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Adresse postale: 22, Mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 187-486772 (2021-09-22)