prestations de conseil et de représentation juridiques de la personne publique, relatives au suivi du contrat de partenariat du Tribunal judiciaire de Paris
le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridiques de la personne publique, relatives au suivi du contrat de partenariat du Tribunal judiciaire de Paris
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-08.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil et de représentation juridiques de la personne publique, relatives au suivi du contrat de partenariat du Tribunal judiciaire de...”
Titre
prestations de conseil et de représentation juridiques de la personne publique, relatives au suivi du contrat de partenariat du Tribunal judiciaire de Paris
MJ-SG-SIM-MGCP2021
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridiques de la personne publique, relatives au suivi du contrat de...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridiques de la personne publique, relatives au suivi du contrat de partenariat du Tribunal judiciaire de Paris
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: paris
Description du marché:
“1. Conseil juridique - expertise contractuelle2. Gestion du précontentieux3. Représentation en justice4. Expertise technique” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 130 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“jugement des offres sur deux critères. Critère no1 : la valeur technique (60%) - sous-Critère no1 (sur 4 points) : les compétences, l'expérience et le...”
Liste et brève description des règles et critères
jugement des offres sur deux critères. Critère no1 : la valeur technique (60%) - sous-Critère no1 (sur 4 points) : les compétences, l'expérience et le dimensionnement de l'équipe dédiée à l'exécution de l'accord-cadre. - Sous-Critère no2 (sur 4 points) : la qualité de la méthodologie en conseil juridique appréciée à travers la rédaction d'une note d'analyse. - Sous-Critère no3 (sur 4 points) : la qualité de la méthodologie en expertise technique appréciée à travers la proposition d'une méthodologie (analyse du différend, proposition d'experts techniques et actions proposées). Critère no2 : le prix (40%) - dQE partie 1 : exécution hors expertise technique sur 4 points . - DQE partie 2 : exécution avec une expertise technique donnant lieu à contentieux sur 4 points. Les criteres sont detailles dans le reglement de consultation
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“- la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret no2005-790 du 12 juillet...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
- la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret no2005-790 du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; - le décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat ; - la loi no2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - le règlement intérieur national de la profession d'avocat
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le présent accord-cadre à marchés subséquents et à bons de commande est passé en procédure adaptée. En cas de groupement, la forme juridique du groupement...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
le présent accord-cadre à marchés subséquents et à bons de commande est passé en procédure adaptée. En cas de groupement, la forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“l'Analyse des candidatures porte sur : 1) recevabilité ; 2) capacités économiques et financières du candidat : chiffre d'affaires annuel moyen dans le...”
l'Analyse des candidatures porte sur : 1) recevabilité ; 2) capacités économiques et financières du candidat : chiffre d'affaires annuel moyen dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre (prestations de conseil et de représentation juridiques de personnes morales de droit public), portant sur les trois derniers exercices supérieur à une fois le montant annuel estimatif de l'accord-cadre
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 220-580333 (2021-11-08)