Tisséo Collectivités souhaite bénéficier d'une «prestation d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés». La consultation s'inscrit dans le cadre de l'exploitation et la maintenance des transports publics. Les éléments de conception du système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance du système de transport sont susceptibles d'évoluer. Ces évolutions doivent faire l'objet d'un processus formel de gestion contrôlé permettant de garantir la fiabilité et la sécurité de réalisation de ces évolutions. En fonction de la typologie de modification, un OQA (Organisme qualifié agréé) sera demandé par les services de l'état notamment pour toute modification qualifiée de «substantielle». Dans le cadre des modifications non substantielles, Tisséo Collectivités et Voyageurs peuvent estimer nécessaire de s'appuyer sur une expertise sécurité indépendante permise par un OQA pour garantir une démonstration du maintien de la sécurité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-14.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés de l'agglomération toulousaine
M20210081”
Produits/services: Services de conseil en matière de systèmes de transport📦
Brève description:
“Tisséo Collectivités souhaite bénéficier d'une «prestation d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés». La consultation...”
Brève description
Tisséo Collectivités souhaite bénéficier d'une «prestation d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés». La consultation s'inscrit dans le cadre de l'exploitation et la maintenance des transports publics. Les éléments de conception du système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance du système de transport sont susceptibles d'évoluer. Ces évolutions doivent faire l'objet d'un processus formel de gestion contrôlé permettant de garantir la fiabilité et la sécurité de réalisation de ces évolutions. En fonction de la typologie de modification, un OQA (Organisme qualifié agréé) sera demandé par les services de l'état notamment pour toute modification qualifiée de «substantielle». Dans le cadre des modifications non substantielles, Tisséo Collectivités et Voyageurs peuvent estimer nécessaire de s'appuyer sur une expertise sécurité indépendante permise par un OQA pour garantir une démonstration du maintien de la sécurité.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tramway
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 7 esplanade Compans Cafarelli, 31011 Toulouse.
Description du marché: Tramway.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chacun des trois lots constitue un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa date de notification et sera...”
Description des renouvellements
Chacun des trois lots constitue un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa date de notification et sera reconductible une fois deux ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Métro
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Métro.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transport par câble
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Transport par câble.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat en outre, les candidats devront justifier de leur intégration à la dernière liste connue du 4.3.2020 des organismes agréés par le STRMTG, liste qui valide l'agrément tel que défini à l'article 9 du décret nº 2017-440 du 30.3.2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Lot 1: tramway. Conformément au précédent décret, l'agrément du candidat devra porter sur les systèmes urbains (titre II) et sur l'ensemble des domaines techniques suivants:
— infrastructure;
— contrôle-commande/signalisation ferroviaire;
— énergie;
— matériel roulant;
— insertion urbaine.
Lot 2: métro. Conformément au précédent décret, l'agrément du candidat devra porter sur les systèmes urbains (titre II) et sur l'ensemble des domaines techniques suivants:
— infrastructure;
— contrôle-commande/signalisation ferroviaire;
— énergie;
— matériel roulant.
Lot 3: transport par câble les candidats devront justifier de leur qualification auprès du STRMTG pour les catégories d'installations suivantes:
— installations de téléphériques monocâbles (téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble);
— installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés).
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Avance et acomptes dans les conditions prévues au marché. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant...”
Dépôts et garanties exigés
Avance et acomptes dans les conditions prévues au marché. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes et avance dans les conditions du code de la commande publique. Le financement de Tisséo...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes et avance dans les conditions du code de la commande publique. Le financement de Tisséo Collectivités est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Entreprise unique, groupement d'entrepreneurs solidaires ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Une même personne ne peut représenter plus...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Entreprise unique, groupement d'entrepreneurs solidaires ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs offres, en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membre de plusieurs groupements.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://tisseo.marches-publics.info/ — Le présent marché est passé en vertu des dispositions des articles L. 2124-3 et R. 2124-4, R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique, régissant la procédure avec négociation. L'attention des candidats est portée sur le fait qu'il s'agit d'une remise de candidature uniquement. Les candidats n'ont pas à remettre une offre lors de cette première phase de sélection. Les candidats doivent remettre les pièces mentionnées à l'article 5 du règlement de la consultation et précisées également dans l'avis d'appel à concurrence. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. Les conditions de participation sont précisées au règlement de la consultation et dans l'avis d'appel à la concurrence. Les candidatures sont à remettre avant le 14.6.2021 (12h00). Aucune transmission papier n'est autorisée. L'acheteur ne limite pas le nombre de candidats admis à soumissionner. L'acheteur invitera simultanément et par écrit tous les candidats à soumissionner sous réserve de la recevabilité de leur candidature. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande par lot conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Chacun des trois lots disposera d'un titulaire. À titre indicatif, il n'y a pas de montant minimal et le montant maximal des commandes est de 250 000 EUR HT par période de deux ans concernant le lot 1, de 250 000 EUR HT maximum par période de deux ans concernant le lot 2 et de 150 000 Euros HT maximum par période de deux ans concernant le lot 3. Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site: http://tisseo.marches-publics.info/ — Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles auprès du ministère de l'économie et des finances ou sur le site du Minefe: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat — Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable à l'adresse http://tisseo.marches-publics.info/ — La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant: http://tisseo.marches-publics.info — L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation. Toutefois, si Tisséo-Collectivités décide de négocier, les candidats sont informés que seules les trois entreprises les mieux classées, c'est à dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation. Il est rappelé que les négociations pourront porter sur l'ensemble des éléments présentés par les candidats dans le cadre de leur offre. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien: http://www.telerecours.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat);
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat;
— conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2021/S 102-269568 (2021-05-25)
Avis d'attribution de marché (2022-01-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: synd mixte trpt commun aggl toulousain
Adresse postale: 7, esplanade Compans Caffarelli
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés de l'agglomération toulousaine
M20210081”
Brève description:
“tisséo Collectivités souhaite bénéficier d'une " prestation d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés ".La consultation...”
Brève description
tisséo Collectivités souhaite bénéficier d'une " prestation d'expertise pour l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés ".La consultation s'inscrit dans le cadre de l'exploitation et la maintenance des transports publics. Les éléments de conception du système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance du système de transport sont susceptibles d'évoluer.Ces évolutions doivent faire l'objet d'un processus formel de gestion contrôlé permettant de garantir la fiabilité et la sécurité de réalisation de ces évolutions.En fonction de la typologie de modification, un Oqa (Organisme Qualifié agréé) sera demandé par les services de l'etat notamment pour toute modification qualifiée de " substantielle ".Dans le cadre des modifications non substantielles, Tisseo Collectivités et Voyageurs peuvent estimer nécessaire de s'appuyer sur une Expertise
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: tramway
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 7 esplanade Compans Cafarelli 31011 Toulouse
Description du marché: tramway
Informations sur les options
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: métro
Description
Description du marché: métro
Champ d'application du marché
Titre: transport par câble
Description
Description du marché: transport par câble
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 102-269568
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20210181
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: tramway
Date de conclusion du contrat: 2021-12-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: auditsafe
Adresse postale: le Carat
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20210182
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: métro
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: certifer
Adresse postale: 18 Rue Edmond Membree
Commune postale: Valenciennes
Code postal: 59300
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20210185
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: transport par câble
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: tim Ingenierie
Adresse postale: 146 route de Grenoble
Commune postale: Saint-Pierre D'Allevard
Code postal: 38830
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet- conformément aux dispositions de l'article L.551-5 du Code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé pré contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat)- conformément aux dispositions de l'article L.551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat- conformément aux dispositions de l'article L.521-1 du Code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 021-053398 (2022-01-26)