la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues au titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages linéaires (Rn2 boissy fresnoy - peroy les gombries et Rn31 section CATENOY - bois de lihus) se répartissant en 2 lots :
- lot 1: Rn2 BOISSY-FRESNOY - peroy-Les-Gombries.
- lot 2: Rn31 section CATENOY - bois de lihus.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-10-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: département de l'oise
Adresse postale:
“direction Générale Adjointe Finances et Modernisation, Direction de la Commande Publique, Centre administratif François Bénard, Avenue de l'europe, 1 rue Cambry”
Adresse postale
direction Générale Adjointe Finances et Modernisation, Direction de la Commande Publique, Centre administratif François Bénard, Avenue de l'europe, 1 rue Cambry
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations D'Amenagement foncier agricole et forestier
CG_60_20211012W2_02
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues au titre II du livre 1er du code...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues au titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages linéaires (Rn2 boissy fresnoy - peroy les gombries et Rn31 section CATENOY - bois de lihus) se répartissant en 2 lots :
- lot 1: Rn2 BOISSY-FRESNOY - peroy-Les-Gombries.
- lot 2: Rn31 section CATENOY - bois de lihus.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1: Rn2 BOISSY-FRESNOY - pEROY-LES-GOMBRIES
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en ingénierie de l'environnement📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“boissy-fresnoy et PEROY-LES-GOMBRIES avec extensions sur betz, nanteuil-le-haudouin, versigny et VILLERS-SAINT-GENEST”
Description du marché:
“les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières spécifiques au présent lot et ses annexes” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“conformément aux dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, des prestations similaires au présent marché public de service pourront...”
Description des options
conformément aux dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, des prestations similaires au présent marché public de service pourront être réalisées
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le marché public, s'agissant des missions complémentaires exécutée par l'émission de bons de commande (décrites à l'article 3 du Cctp) est conclu sans...”
Informations complémentaires
le marché public, s'agissant des missions complémentaires exécutée par l'émission de bons de commande (décrites à l'article 3 du Cctp) est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 60 000 euro (H.T.).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 : Rn31 section CATENOY - bois de lihus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“avrigny, bailleul-le-soc, choisy-la-victoire, epineuse, moyvillers, sacy-le-grand, blincourt et ESTREES-SAINT-DENIS”
Description du marché:
“les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières spécifique au présent lot et ses annexes” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration...”
Liste et brève description des conditions
chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L2141-1 du code de la commande publique
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“par application de l'article L 121-16 du code rural et de la pêche maritime, la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
par application de l'article L 121-16 du code rural et de la pêche maritime, la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché public comporte des conditions particulières d'exécution quant à l'environnement conformément aux dispositions de l'article L2112-2 du code de la...”
Conditions d'exécution du contrat
le marché public comporte des conditions particulières d'exécution quant à l'environnement conformément aux dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique.
Les modalités sont fixées dans le Ccap.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“le marché public est conclu pour une durée de
- 60 mois, pour le lot 1, à compter de sa date de notification ;
- 60 mois, pour le lot 2, à compter de sa...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
le marché public est conclu pour une durée de
- 60 mois, pour le lot 1, à compter de sa date de notification ;
- 60 mois, pour le lot 2, à compter de sa date de notification.
Néanmoins, il est précisé que le délai pendant lequel des bons de commande pourront être émis ne pourra dépasser 48 mois.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-23
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-24
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): beauvais
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): elle n'est pas publique
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“la consultation est établie selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et -2 et R2124-1 et -2 1° et R2161-1 à -5 du...”
la consultation est établie selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et -2 et R2124-1 et -2 1° et R2161-1 à -5 du code de la commande publique. Il sera exécuté en partie par l'émission de bons de commande, pour les prestations décrites à l'article 3 du CCTP, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1à 6 et R2162-13 et 14 dudit code. Le marché public ne fait pas l'objet d'un allotissement pour les raisons évoquées à l'article 3.1 du RC. Le montant indiqué à la rubrique ll.1.5) correspond à l'estimation du marché sur sa durée totale de 60 mois. Le marché public est conclu pour une durée totale de 60 mois à compter de sa date de notification. Il est précisé que le délai pendant lequel des bons de commande pourront être émis ne pourra dépasser 48 mois. La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. L'Avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification. Le marché public, s'agissant des missions complémentaires exécutée par l'émission de bons de commande (décrites à l'article 3 du Cctp) est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 120 000 euro ht soit 60 000 euro ht pour chaque lot. Les montants maximums propres à chaque lots sont indiqués à la rubrique Ii.2.14). Les délais d'exécution du marché public sont précisés à l'article 5.2 du règlement de la consultation (Rc). La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du code de la commande publique. La co-traitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 6.3.2 du R.C. Les modalités de financement et de règlement des comptes sont précisées à l'article 9 du CCAP. Les documents sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu du dossier de consultation des entreprises (Dce) est précisées à l'article 8 du règlement de la consultation (R.C.). Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'article 10 du R.C étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil acheteur. S'Agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique lll.1.2), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 9.1 du RC. S'Agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique ll.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 9.2 du RC. Pour attribuer chaque lot du marché public au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- valeur technique : 70 points - 2- prix : 30 points. Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'article 11.2 du RC. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 15 novembre 2021 à 17 heures), selon les modalités fixées à l'article 15 du RC. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 17 novembre 2021 à 17 heures) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d'acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution du marché sont précisées à l'article 12 du RC. La date prévisionnelle de notification du marché public est fixée au mois de février 2022. L'Acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume). Les modalités sont indiquées à l'article 9.1.2 du RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://www.amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
Source: OJS 2021/S 206-537693 (2021-10-18)
Avis d'attribution de marché (2022-03-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: ld-commandepublique-sao@oise.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché public a pour objet la réalisation des prestations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues au titre II du livre 1er du code rural et...”
Brève description
le marché public a pour objet la réalisation des prestations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues au titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages linéaires (Rn2 boissy fresnoy - peroy les gombries et Rn31 section CATENOY - bois de lihus) se répartissant en 2 lots :
- lot 1: Rn2 BOISSY-FRESNOY - peroy-Les-Gombries.
- Lot 2: Rn31 section CATENOY - bois de lihus
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 750 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans les cahiers des clauses techniques particulières spécifiques à chaque lot et leurs annexes” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“conformément aux dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, des prestations similaires au marché public de service pourront être réalisées”
Description des options
conformément aux dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, des prestations similaires au marché public de service pourront être réalisées
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 206-537693
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: rn2 boissy fresnoy - peroy les gombries
Date de conclusion du contrat: 2022-03-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl axis conseils - cabinet de geometres experts
Adresse postale: 12 rue Alexandre Avisse-Bp1202
Commune postale: Orleans Cedex 1
Code postal: 45002
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 355 500 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: rn31 section CATENOY - bois de lihus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 288 325 💰
“la consultation est établie selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et -2 et R2124-1 et -2 1° et R2161-1 à -5 du...”
la consultation est établie selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et -2 et R2124-1 et -2 1° et R2161-1 à -5 du code de la commande publique. Le marché public sera exécuté en partie par l'émission de bons de commande, pour les prestations décrites à l'article 3 du CCTP, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1à 6 et R2162-13 et 14 dudit code. Le marché public est conclu pour une durée de 60 mois, pour le lot 1, à compter de sa date de notification et de 60 mois, pour le lot 2, à compter de sa date de notification. S'Agissant des missions principales (décrites à l'article 2 du Cctp), chaque lot du marché public est traité à prix global et forfaitaire dont le montant est indiqué à l'article 6 de l'acte d'engagement. S'Agissant des autres prestations (décrites à l'article 3 du Cctp), le marché public est exécuté par émission de bons de commande, par application des prix unitaires tels que définis dans le Bordereau des Prix Unitaires. Le marché public, s'agissant des missions complémentaires exécutées par l'émission de bons de commande (décrites à l'article 3 du Cctp) est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 120 000 euro ht soit 60 000 euro ht pour chaque lot. Le montant indiqué à la rubrique Ii.1.7 est le montant estimé du marché sur sa durée totale (missions principales et autres prestations), tous lots confondus. Les montants indiqués à la rubrique V.2.4 correspondent au montant global forfaitaire des missions principales et autres prestations pour chaque lot sur la durée totale.
Il est précisé que l'accord-cadre peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes : - par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du Conseil Départemental de l'oise à l'adresse mentionnée au I.1) ; - par délivrance d'une copie sur support papier dans les conditions définies à l'article R.311-11 du Code des relations entre le public et l'administration ; - par courrier électronique et sans frais. Les demandes sont à formuler auprès du Conseil Départemental de l'oise à l'adresse mentionnée au I.1)
Afficher plus Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“peuvent être formés devant la juridiction visée à la rubrique Vi.4.1) : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
peuvent être formés devant la juridiction visée à la rubrique Vi.4.1) : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja). - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution