Prestation juridique ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et créations de droit d'auteur de l'entreprise
Le Groupe EDF lance un avis de marché en vue de référencer des entreprises en capacité de réaliser les prestations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et créations de droit d'auteur de l’entreprise.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.
Avis de marché (2021-01-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Edf sa
Numéro d'enregistrement national:
“Direction des achats Groupe - DOA TP & IT - Département Achats IT & Prestations Intellectuelles”
Adresse postale: SmartSide — 4 rue Floréal
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 762777584📞
Courrier électronique: christelle.le-corre@edf.fr📧
Région: France🏙️
URL: www.edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation juridique ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et créations...”
Titre
Prestation juridique ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et créations de droit d'auteur de l'entreprise
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le Groupe EDF lance un avis de marché en vue de référencer des entreprises en capacité de réaliser les prestations juridiques en matière de droit de la...”
Brève description
Le Groupe EDF lance un avis de marché en vue de référencer des entreprises en capacité de réaliser les prestations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et créations de droit d'auteur de l’entreprise.
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Les prestations attendues sont:
— les recherches d'antériorités, recherches de disponibilités, les enquêtes d'usage;
— les dépôts de marques, dessins et...”
Description du marché
Les prestations attendues sont:
— les recherches d'antériorités, recherches de disponibilités, les enquêtes d'usage;
— les dépôts de marques, dessins et modèles et accessoirement réservation de noms de domaine lorsque celle-ci requiert une période d'anonymat;
— le suivi des procédures d'enregistrement;
— la surveillance marques, veille concurrentielle et balayage de dénomination sociales;
— des procédures administratives (opposition action en nullité, action en déchéance) ou judiciaire (appel des décisions de l'office des marques).
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des règles et critères
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Les critères d'aptitude que les fournisseurs doivent respecter pour être admis à soumissionner sont disponible sous le RFI_093969 ainsi que les justificatifs associés qu'ils doivent fournir pour qu’EDF puisse juger de leur aptitude.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“La présente procédure adaptée est soumise au régime des dispositions de l'article R. 2123-1 alinéa 3 du code de la commande publique.
Le marché sera...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
La présente procédure adaptée est soumise au régime des dispositions de l'article R. 2123-1 alinéa 3 du code de la commande publique.
Le marché sera attribué aux offres économiquement les plus avantageuses sur la base des critères d’attribution mentionnés dans le règlement de consultation.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-01
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis en se connectant au portail achats (https://pha.edf.com) et en accédant à la demande...”
Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis en se connectant au portail achats (https://pha.edf.com) et en accédant à la demande d'informations RFX_093969 — ainsi que, le cas échéant, les autres modalités relatives au portail achats.
Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats.
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2021/S 010-020786 (2021-01-12)
Avis d'attribution de marché (2021-11-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA - Direction des achats Groupe - DOA TP&IT - Département Achats IT & PI
Numéro d'enregistrement national: Direction des achats Groupe - DOA TP&IT - Département Achats IT & PI
Adresse postale: SmartSide - 4 rue Floréal
Commune postale: Paris
Personne de contact: EDF - Direction des achats Groupe - DOA TP&IT - Département Achats IT & PI
Courrier électronique: christelle.le-corre-warin@edf.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations juridiques en matière de droits de la propriété intellectuelle ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille...”
Brève description
Prestations juridiques en matière de droits de la propriété intellectuelle ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et créations de droit d'auteur de l'entreprise
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 010-020786
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: C4T1022980
Titre:
“Prestations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelles ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille...”
Titre
Prestations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelles ayant pour objectif la protection, la gestion et la valorisation du portefeuille de marques, dessins et modèles, designs et
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2021/S 217-572645 (2021-11-04)