mission de contrôle technique relatif au futur établissement Inserre Arras

A.P.I.J

le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de la conception et des travaux de construction du futur établissement Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy (62).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-12-23. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-11-23 Avis de marché
Avis de marché (2021-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Brève description:
le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de la conception et des travaux de construction du futur établissement Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy (62).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: a.p.i.j
Adresse postale: 67, avenue de Fontainebleau
Code postal: 94270
Commune postale: Le Kremlin Bicêtre,
Contact
Adresse Internet: http://www.apij-justice.fr 🌏
Courrier électronique: paul.perot@apij-justice.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_G4RylB6-B9&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_G4RylB6-B9&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-23 📅
Date limite de soumission: 2021-12-23 📅
Date de publication: 2021-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 230-604851
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
la consultation est ouverte : - Aux prestataires individuels susceptibles d'exécuter les prestations par leurs moyens propres, - aux groupements solidaires. Financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij - Le délai global de paiement maximum imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder au règlement des acomptes et du solde est fixé à 30 jours maximum, à compter de leur réception. Une avance de 20% du montant du marché, toutes taxes comprises, est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euroHt et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Dans la mesure où ces conditions sont réunies, le titulaire doit indiquer s'il refuse ou non de percevoir l'avance. Le prix du marché est global et forfaitaire. Il est établi hors TVA. Il est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations du marché, y compris les fournitures, les locations, les déplacements, les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au prestataire une marge pour risques et bénéfices. Les prix sont révisables. Le calcul des décomptes et des acomptes doit à terme, être réalisé, diffusé et échangé à l'aide d'un service électronique de traitement, d'archivage et d'échanges d'informations, de type EDIFLEX. Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes mensuels. Toutefois les acomptes correspondront pour chaque élément de mission au plus à 80% du montant du forfait indiqué dans la DPGF. Le solde de chaque élément de mission pourra être versé à l'issue des vérifications et après décision du pouvoir adjudicateur. Les éléments de chaque mission feront l'objet de paiements partiels définitifs qu'après achèvement total de chaque phase et réception par le maître d'ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée au CCAG-PI. La durée de 48 mois précisée à l'article Ii.2.7) est estimative
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: mission de contrôle technique relatif au futur établissement Inserre Arras
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: saint-Laurent-Blangy (Arras) Pas-De-Calais

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les
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Compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.
1. une lettre de candidature complétée, avec en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 version du 1er avril 2019).
2. si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
capacités financières
3. Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 version du 1er avril 2019). Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires n'est pas suffisant en 2020, le titulaire peut justifier sa compétence financière par tout moyen.
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Les candidats sont invités à compléter l'annexe 1 au présent RC Cadre de réponse candidature
Capacité technique et professionnelle:
capacités professionnelles et techniques
4. Les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années.
Les candidats sont invités à compléter l'annexe 1 au présent RC Cadre de réponse candidature.
5. indication des titres d'études et professionnels, des cadres et responsables de prestation de même nature que celle du présent marché.
6. une liste de 3 références de moins de trois ans significatives et appropriées à l'objet de la présente consultation ou à un objet d'importance et de complexité comparable.
Pour chaque référence, le candidat précisera dans l'annexe 1 au présent rc " Cadre de réponse candidature " prévu à cet effet :
- Nature/Objet de l'opération
- Identification du maître d'ouvrage (dénomination complète avec coordonnées)
- Localisation
- Surfaces
- Calendrier de l'opération et date de livraison
- montant en euros (H.T.) des travaux
- montant en euros (H.T.) de la mission réalisée
les prestations les plus importantes pourront utilement être appuyées par des attestations de bonne exécution des prestations réalisées, précisant si elles ont été menées régulièrement à bonne fin. Toute documentation commerciale est proscrite.
Si le candidat ou chaque membre du groupement transmet plus de 3 références, seules les 3 premières seront examinées dans l'ordre de présentation.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
7. les agréments ministériels en cours de validité (missions L,S,Ps,P1, le,f,pha,th,hand,att-hand,att-rt, av,gtb,env,hys,co,pv,cabl,viel,consuel, mission de vérification règlementaire à la mise ou remise en service des ascenseurs, mission d'évaluation de la conformité - vérification de l'installation des portes et portails sur les lieux de travail) prouvant la capacité de candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L-111-25 du code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers.
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Si les candidats sont dans l'impossibilité de produire les documents au titre de la candidature (entreprise de création récente essentiellement), ils peuvent justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
Les candidats ne disposant pas de capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes seront éliminés.
Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles chacun sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Le candidat indiquera une adresse courriel valide pour toute la durée de la consultation. Cette adresse constituera le media privilégié pour l'ensemble des échanges le cas échéant. Un interlocuteur identifié prendra en charge la responsabilité de traitement de toute correspondance
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-12-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: christophe.amat@apij-justice.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://www.apij-justice.fr 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_G4RylB6-B9&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires
la consultation est ouverte :
- Aux prestataires individuels susceptibles d'exécuter les prestations par leurs moyens propres,
- aux groupements solidaires.
Financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij - Le délai global de paiement maximum imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder au règlement des acomptes et du solde est fixé à 30 jours maximum, à compter de leur réception.
Une avance de 20% du montant du marché, toutes taxes comprises, est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euroHt et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Dans la mesure où ces conditions sont réunies, le titulaire doit indiquer s'il refuse ou non de percevoir l'avance.
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Le prix du marché est global et forfaitaire. Il est établi hors TVA. Il est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations du marché, y compris les fournitures, les locations, les déplacements, les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au prestataire une marge pour risques et bénéfices. Les prix sont révisables.
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Le calcul des décomptes et des acomptes doit à terme, être réalisé, diffusé et échangé à l'aide d'un service électronique de traitement, d'archivage et d'échanges d'informations, de type EDIFLEX.
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes mensuels. Toutefois les acomptes correspondront pour chaque élément de mission au plus à 80% du montant du forfait indiqué dans la DPGF. Le solde de chaque élément de mission pourra être versé à l'issue des vérifications et après décision du pouvoir adjudicateur.
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Les éléments de chaque mission feront l'objet de paiements partiels définitifs qu'après achèvement total de chaque phase et réception par le maître d'ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée au CCAG-PI.
La durée de 48 mois précisée à l'article Ii.2.7) est estimative

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 230-604851 (2021-11-23)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
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