Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
7. les agréments ministériels en cours de validité (missions L,S,Ps,P1, le,f,pha,th,hand,att-hand,att-rt, av,gtb,env,hys,co,pv,cabl,viel,consuel, mission de vérification règlementaire à la mise ou remise en service des ascenseurs, mission d'évaluation de la conformité - vérification de l'installation des portes et portails sur les lieux de travail) prouvant la capacité de candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L-111-25 du code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers.
Si les candidats sont dans l'impossibilité de produire les documents au titre de la candidature (entreprise de création récente essentiellement), ils peuvent justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
Les candidats ne disposant pas de capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes seront éliminés.
Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles chacun sur le site Internet
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Le candidat indiquera une adresse courriel valide pour toute la durée de la consultation. Cette adresse constituera le media privilégié pour l'ensemble des échanges le cas échéant. Un interlocuteur identifié prendra en charge la responsabilité de traitement de toute correspondance