mise en oeuvre de Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (M.A.S.P.Ii) et dites contraintes (M.A.S.P. De type Iii)

Conseil général du Var

la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)Pour les personnes majeures.La M.A.S.P. Prend la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour but de garantir le maintien du bénéficiaire dans son logement et rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La M.A.S.P. Est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• UDAF du Var

Qui ?

• Conseil général du Var

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'action sociale et services connexes › Services d'action sociale

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-14	Avis de marché
2022-01-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale et services connexes
Numéro de référence: 20211415
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'action sociale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil Général du Var
Adresse postale: direction de la commande Publique, 390 avenue des Lices , Cs 41303
Code postal: 83076
Commune postale: Toulon
Contact
Adresse Internet: http://var.fr 🌏
Courrier électronique: grs-aws-dm@var.fr 📧
URL des documents: http://var.fr 🌏
URL pour la participation: http://var.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-14 📅
Date limite de soumission: 2021-10-15 📅
Date de publication: 2021-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 181-470203
Numéro JO-S: 181
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr -Il sera conclu un marché mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R.2162-1. À R.2162-6. R.2162-13. Et R.2162-14 du Ccp.Le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification si postérieure. Il est renouvelable 3 fois un an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:montant minimum annuel : 30 000,00 euro(s) HtMontant maximum annuel : 190 000,00 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 120 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

nombre de reconductions : 3 : le marché pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard, au terme d'un délai d'1 an à compter de sa date de notification ou de sa date de reconduction

Description des options:

les Prestations de service supplémentaires pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Ces prix nouveaux seront établis aux conditions économiques en vigueur le mois d'établissement des prix initiaux du marché et notifiés par avenant

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- - lettre de candidature (imprimé Dc1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants.- Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. À L. 2141-5. Et L. 2141-7. À L. 2141-11. Du code de la commande publique

Situation économique et financière:

- Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 ou équivalent.- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- les références professionnelles des trois dernières années, notamment l'expérience du candidat en matière d'accompagnement et de protection des personnes vulnérables (agréments, qualifications du candidat?), ou tout document permettant d'évaluer le niveau de compétences et d'expériences dans le domaine visé du candidat.- Les travailleurs sociaux affectés à cette mission devront être titulaires d'un diplôme d'état d'assistant de service social, de Conseillère en économie Sociale et Familiale (C.E.S.F.), d' éducateur spécialisé

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des fournitures et/ou prestations
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22830001800113
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://var.fr 🌏
URL des documents: http://var.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: mêmes coordonnées que ci-dessus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2021/S 181-470203 (2021-09-14)

Avis d'attribution de marché (2022-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 190 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil Départemental du Var

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-03 📅
Date de publication: 2022-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 005-009056
Se réfère à l'avis: 2021/S 181-470203
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification sipostérieure. Il est renouvelable 3 fois par période de un an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.Montant minimum annuel 30 000 euro(s) HtMontant maximum annuel 190 000 euro(s) (H.T.).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-25 📅
Nom: udaf Du Var
Adresse postale: 15 Rue Chaptal
Commune postale: La Garde
Code postal: 83130
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Valeur totale du marché: 190 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Marseille
Adresse postale: préfecture de la région Provence Alpes Côte d'azur, Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), Place Félix Baret - cs 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Source: OJS 2022/S 005-009056 (2022-01-03)

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