mise en oeuvre de Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (M.A.S.P.Ii) et dites contraintes (M.A.S.P. De type Iii)
la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)Pour les personnes majeures.La M.A.S.P. Prend la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour but de garantir le maintien du bénéficiaire dans son logement et rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La M.A.S.P. Est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-09-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale et services connexes
Numéro de référence: 20211415
Brève description:
“la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement...”
Brève description
la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)Pour les personnes majeures.La M.A.S.P. Prend la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour but de garantir le maintien du bénéficiaire dans son logement et rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La M.A.S.P. Est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale et services connexes📦
Code CPV supplémentaire: Services d'action sociale📦 Lieu d'exécution
NUTS region: Var🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autres
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil Général du Var
Adresse postale: direction de la commande Publique, 390 avenue des Lices , Cs 41303
Code postal: 83076
Commune postale: Toulon
Contact
Adresse Internet: http://var.fr🌏
Courrier électronique: grs-aws-dm@var.fr📧
URL des documents: http://var.fr🌏
URL pour la participation: http://var.fr🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-09-14 📅
Date limite de soumission: 2021-10-15 📅
Date de publication: 2021-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 181-470203
Numéro JO-S: 181
Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr -Il sera conclu un marché mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R.2162-1. À R.2162-6. R.2162-13. Et R.2162-14 du Ccp.Le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification si postérieure. Il est renouvelable 3 fois un an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:montant minimum annuel : 30 000,00 euro(s) HtMontant maximum annuel : 190 000,00 euro(s) (H.T.).
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Source: OJS 2021/S 181-470203 (2021-09-14)
Avis d'attribution de marché (2022-01-03) Objet Champ d'application du marché
Total value of the procurement: 190 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil Départemental du Var
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-01-03 📅
Date de publication: 2022-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 005-009056
Se réfère à l'avis: 2021/S 181-470203
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
“le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification sipostérieure. Il est renouvelable 3 fois par période...”
le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification sipostérieure. Il est renouvelable 3 fois par période de un an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.Montant minimum annuel 30 000 euro(s) HtMontant maximum annuel 190 000 euro(s) (H.T.).
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Source: OJS 2022/S 005-009056 (2022-01-03)