mise en oeuvre de Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (M.A.S.P.Ii) et dites contraintes (M.A.S.P. De type Iii)

Conseil général du Var

la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)Pour les personnes majeures.La M.A.S.P. Prend la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour but de garantir le maintien du bénéficiaire dans son logement et rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La M.A.S.P. Est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-14.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-09-14 Avis de marché
2022-01-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-09-14)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: conseil Général du Var
Numéro d'enregistrement national: 22830001800113
Adresse postale: direction de la commande Publique, 390 avenue des Lices , Cs 41303
Commune postale: Toulon
Code postal: 83076
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: grs-aws-dm@var.fr 📧
Région: Var 🏙️
URL: http://var.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://var.fr 🌏
Communication
URL des documents: http://var.fr 🌏
URL de participation: http://var.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“mise en oeuvre de Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (M.A.S.P.Ii) et dites...”    Afficher plus
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes 📦
Brève description:
“la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 120 000 💰

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale 📦
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Description du marché:
“la loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des fournitures et/ou prestations
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“nombre de reconductions : 3 : le marché pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options:
“les Prestations de service supplémentaires pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Ces prix nouveaux seront établis aux conditions économiques en...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- - lettre de candidature (imprimé Dc1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 ou équivalent.- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- les...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-15 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-18 10:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: mêmes coordonnées que ci-dessus
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: mêmes coordonnées que ci-dessus
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 181-470203 (2021-09-14)
Avis d'attribution de marché (2022-01-03)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: conseil Départemental du Var

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 190 000 💰

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 181-470203

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 20211415
Date de conclusion du contrat: 2021-11-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: udaf Du Var
Adresse postale: 15 Rue Chaptal
Commune postale: La Garde
Code postal: 83130
Pays: France 🇫🇷
Région: Var 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 190 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification sipostérieure. Il est renouvelable 3 fois par période...”    Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Marseille
Adresse postale:
“préfecture de la région Provence Alpes Côte d'azur, Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), Place Félix Baret - cs 80001”
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Source: OJS 2022/S 005-009056 (2022-01-03)