marché public d'assistance et de conseil juridique

Avis de marché (2021-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 21S0087
Brève description:
“marché public d'assistance et de conseil juridique. L'Accord-Cadre est passé en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aude 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: carcassonne agglo
Commune postale: Carcassonne
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.aude.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@carcassonne-agglo.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.aude.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.aude.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-15 📅
Date limite de soumission: 2021-11-19 📅
Date de publication: 2021-10-20 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 204-533375
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

“bien que composé de nombreux membres, il est porté à l'attention des candidats que la majorité des communes du groupement sont des communes rurales dont les...”    Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 230 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit public et des contrats publics
Numéro du lot: 1
Brève description:
“prestations d'assistance et conseil juridique en droit public et des contrats publics”
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
“la durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle démarre à compter de la...”    Afficher plus

“l'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 3 fois, pour une période de 1 An(S), soit une durée maximale de 4 An(S).”    Afficher plus
Intitulé du lot: droit de l'urbanisme et aménagement du territoire
Numéro du lot: 2
Brève description:
“mission de conseil et d'assistance juridique dans le domaine du droit de l'urbanisme et aménagement du territoire”
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
“l'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 3 fois, pour une période de 1 An(S), soit une durée maximale de 4 An(S)”    Afficher plus
Intitulé du lot: droit fiscal et finances publiques
Numéro du lot: 3
Brève description:
“missions de conseil et d'assistance juridique dans le domaine fiscal et finances publiques.”
Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR 💰
Intitulé du lot: ressources humaines et dialogue social
Numéro du lot: 4
Brève description:
“missions d'assistance et de conseil dans le domaine des ressources humaines et du dialogue social”
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“territoire de Carcassonne Agglo”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“la réalisation des missions de conseil est présumée être réalisée par les avocats et autres professionnels du droit dans les conditions prévues par les...”    Afficher plus

“Pour les autres professions, la réalisation de consultations juridiques est soumise au respect préalable des conditions énoncées aux articles 59 et suivants...”    Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-11-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d'alzonne
Adresse postale: 56 Av. Antoine Courrière
Commune postale: Alzonne
Code postal: 11170
Pays: Aude 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d'aragon
Adresse postale: 14 Imp. De la Mairie
Commune postale: Aragon
Code postal: 11600
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d'azille
Adresse postale: 24 All. Pol Lapeyre,
Commune postale: Azille
Code postal: 11700
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Caunes Minervois
Adresse postale: 1 Rue de la Mairie
Commune postale: Caunes Minervois
Code postal: 11160
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Conques sur Orbiel
Adresse postale: 1 avenue de Notre Dame
Commune postale: Conques-sur-Orbiel
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Couffoulens
Adresse postale: 8 Ter Rue Jean Jaurès
Commune postale: Couffoulens
Code postal: 11250
Nom du pouvoir adjudicateur: commune Malves en Minervois
Adresse postale: 1 Av. D'occitanie
Commune postale: Malves-en-Minervois
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Marseillette
Adresse postale: 1 Pl. François Mitterand,
Commune postale: Marseillette
Code postal: 11800
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Montclar
Adresse postale: 4 rue de la Mairie
Commune postale: Montclar
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Palaja
Adresse postale: rue Lô Moral
Commune postale: Palaja
Code postal: 11570
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Pennautier
Adresse postale: 4 Bd Pasteur
Commune postale: Pennautier
Code postal: 11610
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Pomas
Adresse postale: rue de la Mairie
Commune postale: Pomas
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Rustiques
Adresse postale: av. De l'europe
Commune postale: Rustiques
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Serviès-En-Val
Adresse postale: 1 Rue de l'église
Commune postale: Serviès-en-Val
Code postal: 11220
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Villeneuve Minervois
Adresse postale: 32 Av. Du Jeu de Mail
Commune postale: Villeneuve Minervois
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Villesèquelande
Adresse postale: 8 Place de la Résistance
Commune postale: Villesèquelande
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.aude.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairiedalzonne@wanadoo.fr 📧
: mairie-aragon@wanadoo.fr 📧
: mairie-azille@orange.fr 📧
Adresse Internet: https://marchespublics.aude.fr 🌏
Courrier électronique: mairie.de.caunes@wanadoo.fr 📧
: mairieconques@orange.fr 📧
: couffoulens@orange.fr 📧
: mairiemalves@orange.fr 📧
: mairie.marseillette@orange.fr 📧
: mairie.montclar11@orange.fr 📧
: mairie@mairie-palaja.fr 📧
: mairie.pennautier@orange.fr 📧
: mairiepomas@wanadoo.fr 📧
: commune-de-rustiques@orange.fr 📧
: mairie.de.servies.en.val@orange.fr 📧
: info@villeneuve-minervois.com 📧
: villesequelande@wanadoo.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.aude.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“a la fin de validité du présent marché”

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“recours possibles : - a tout moment, procédure de conciliation par le président du Trib.Admin. (Ta) de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex -...”    Afficher plus

“- recours gracieux adressé au Pouv. Adjudicateur dans les deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;”

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“- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'art L. 551-i du Code de Justice...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'art L. 551-i du Code de Justice Administrative (C.J.A.).

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“- Référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (art L. 521-1 du C.J.A.).”

“- Référé contractuel auprès du TA de Montpellier, à compter de la signature du contrat, (art L.551-13 et suivants du C.J.A).”

“- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du TA de...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du TA de Montpellier dans les deux mois à compter de la date de notification. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.

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“- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre.

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“Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L. 521-1 du C.J.A.”

Informations sur les délais d'introduction des recours

Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L. 521-1 du C.J.A.

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“Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir

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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Adresse postale: préfecture de Région - 2 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Source: OJS 2021/S 204-533375 (2021-10-15)