marche de prestations juridiques : defense des intérêts, accompagnement, conseil et assistance

Avis de marché (2021-12-15)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: semsamar (971)
Adresse postale: parc d'activité de la Jaille Bâtiment 2
Commune postale: Baie Mahault
Code postal: 97122
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Marie-Danièle HAMOT
Téléphone: +33 059060682 📞
Courrier électronique: mdhamot@semsamar.fr 📧
Fax: +33 590321667 📠
Région: France 🏙️
URL: http://www.semsamar.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: semsamar
Adresse postale: parc d'activité de la Jaille
Commune postale: Baie Mahault
Code postal: 97122
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Profil d'acheteur
Téléphone: +33 049290932 📞
Courrier électronique: contact@atline.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Communication (participation)
Nom: semsamar
Adresse postale: parc d'activité de la Jaille
Commune postale: Baie Mahault
Code postal: 97122
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Profil d'acheteur
Téléphone: +33 049290932 📞
Courrier électronique: contact@atline.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“marche de prestations juridiques : defense des intérêts, accompagnement, conseil et assistance”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice et des prestations de services juridiques. Les attributaires...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“- Assistance à maîtrise d'ouvrage- marchés publics : procédure des marchés publics, exécution des marchés, résiliation, sous-traitance,cessions de créances-...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 112 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: l'Accord-Cadre est reconductible une fois 1 (un) an par tacite reconduction

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: procédure pénale et droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“défense des intérêts des agents et/ou de la SEMSAMAR dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée aux agents et élus mis en cause pénalement, par un tiers”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit Privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“- Droit des sociétés, droit des affaires et des contrats, droit du travail et conseil RH notamment pour le précontentieux et contentieux en matière de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit Fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“défiscalisation, crédits d'impôts, fiscalité locale, régime fiscal spécifique à la SEMSAMAR (notamment fiscalité applicable à Saint-Martin et dans les Dom)”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-20 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-01-20 15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): semsamar

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal de grande instance
Adresse postale: 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: Martinique 🇲🇶
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel: recours possible avant la conclusion du contrat (articles 2 de l'ordonnance n 2009-515du 7.5.2009; 1441-1 et 1441-2 du code de...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe tribunal de grande instance
Adresse postale: 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: Martinique 🇲🇶
Source: OJS 2021/S 246-650567 (2021-12-15)