Le montant annuel attribue est de: 54 820,00 EUR HT.
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités économiques et financières,
— capacités techniques et professionnelles, et
— aptitude à exercer l'activité professionnelle.
Le dossier est à retirer uniquement et obligatoirement sur le site
www.pasdecalais-habitat.fr — espaces fournisseurs.
Les offres doivent être transmises par voie électronique uniquement. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont indiqués dans le règlement de consultation. La signature électronique est exigée, chaque document doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Conformément à l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Certificats et attestations à produire par le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché:
— une attestation de vigilance à la lutte contre le travail dissimulé (selon imprimé DC6) rubrique A1 et A2;
— la liste nominative des salariés étrangers employés par la société et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail;
— conformément à la loi du 10.7.2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, les employeurs établis à l’étranger (titulaire ou sous-traitants), qui détachent des salariés en France, doivent fournir à Pas-de-Calais Habitat, avant le début d’exécution des prestations et avant le début de chaque détachement;
— une copie de la déclaration de détachement conformément aux dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du travail;
— une copie du document désignant leur représentant en France mentionné à l’article R. 1263-2-2 du code du travail.
Sont à fournir également les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
Pour un soumissionnaire établi ou domicilié à l’étranger, ce dernier doit fournir à Pas-de-Calais Habitat l’ensemble des documents décrits au sein de l’article D. 8222-7 du code du travail.