montant : l'accord-carde sera conclu sans montant minimum, ni montant maximum. / Forme : l'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marché subséquent. /Prix : les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou forfaitaires fixés dans les marchés subséquents, mais dont les montants sont plafonnées par l'accord-cadre conformément aux dispositions du le CCAP. /Révision des prix : les prix plafonds sont révisés selon les modalités prévus à l'article A.3 du CCAP de l'accord-cadre. Les prix de prestations des marchés subséquents sont révisables selon les modalités prévues au B.4.5 CCAP de l'accord-cadre. Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres. La périodicité et les modalités de règlement de comptes seront arrêtées dans le CCAP des marchés subséquents. Par défaut, la périodicité est fixée à trois mois. /Délai de paiement: le délai global de paiement sera fixé à 30 jours. / Intérêts moratoires: le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 à R. 2192-34 et R. 2192-36 du Code de la commande publique, au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. /Avance : sauf indication contraire dans l'acte d'engagement du marché subséquent concernée, une avance est accordée au titulairelorsque le montant initial HT du marché subséquent est supérieur à 50 000 EUR et sa durée d'exécution supérieure à deux mois. Le pourcentage est fixé à 15 % de la valeur (T.T.C.) du marché et est porté à 20 % pour les Pme./Financement : 100% Etat /Négociations : Les exigences minimales qui ne feront pas l'objet de négociations concernent toutes les pièces du DCE hormis le CCTP, les éléments remis par les candidats à l'appui de leur offre et notamment leur mémoire technique et la " structure " du BPAC, en particulier la liste des éléments de complexité (et non les valeurs des prix ou des points de complexité en tant que telles). La négociation ne portera pas sur les prix et taux de rémunération plafonds, hors conséquences liées à la négociation sur éléments listés ci-dessus. Le RPA se laisse la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sans engager de négociation, sur la base des offres initiales