m21tsclas-Prestations de suivi de la classification, de contrôle statutaire et d'expertises associées, au profit des bâtiments de la Marine nationale

Marine/DCSSF/DSSF Toulon

le présent avis concerne un marché à tranches conforme aux dispositions de l'article R2313-2 du code de la commande publique avec un poste à bons de commande et commandes pour aléas conforme aux dispositions de des articles R2362-8 et R2372-19 du code de la commande publique.
Il est mono attributaire.
Il s'inscrit dans une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-3 et R2324-3 du code de la commande publique.
Ce marché a pour objet des " Prestations de suivi de la classification, de contrôle statutaire et d'expertises associées, au profit des bâtiments de la Marine nationale " et pourra s'exécuter comme suit :
- en application des articles R2313-2, R2391-8 à R2391-10 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
- En application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, le marché comportera une part provisionnelle pour des prestations non encore identifiées mais pouvant apparaitre au cours du marché.
Les prestations concernent des navires différenciés par ordre croissant selon leur tonnage (type 1 = petit, type 2 = moyen et type 3 = grand) sur lesquels des visites annuelles sont prévues.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
- publication antérieure (numéro d'avis au JOUE no2021/s 057 - 145233 du 23/03/2021) : Procédure classée sans suite pour motif d'intérêt général

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2021-08-04.

Qui ?

• Marine/DCSSF/DSSF Toulon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-08-04	Avis de marché

Avis de marché (2021-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Test et évaluation des navires de guerre
Quantité ou étendue:

le marché a pour objet la fourniture de prestations de suivi de la classification, de contrôle statutaire et d'expertises associées, au profit des bâtiments de la Marine nationale.Les navires sont différenciés par ordre croissant selon leur tonnage (type 1 = petit, type 2 = moyen et type 3 = grand) sur lesquels des visites annuelles sont prévues.Chaque année de la tranche ferme, environ une cinquantaine d'unités navigantes de toutes tailles sont objets des prestations, soit environ une trentaine de navires de type 1, une dizaine de type 2 et une dizaine de type 3.Les prestations de la tranche optionnelle concernent annuellement une centaine d'unités de toutes tailles, soit une soixantaine de bâtiments de type 1, une trentaine de type 2 et une dizaine de type 3. Des expertises seront pourront ponctuellement être commandées à travers des bons de commande.L'accord cadre comportera un montant maximum de 12 000 000 ht euro

Valeur totale du marché: 12 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Test et évaluation des navires de guerre 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: marine/Dcssf/Dssf Toulon
Adresse postale: bcrm de Toulon - dssf Toulon - b.P. 25
Code postal: 83800
Commune postale: Toulon Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: florian3.roux@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 422427297 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-04 📅
Date limite de soumission: 2021-09-06 📅
Date de publication: 2021-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 152-405756
Se réfère à l'avis: 2021/S 057-145233
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires

pour les candidats établis dans l'union européenne hors France : 1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L 2341-1, L2341-4 à L 2341-5, du code de la commande publique ; 2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au L 2341-2 du code de la commande publique 3°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat. En outre, les candidats doivent transmettre : 4°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R2343-4 à R2343-6 et R2343-13 du code de la commande publique) : La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après : Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'igi. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir : - s'Il est non habilité : . Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ; . Une demande de contrôle élémentaire (Caz) (imprimé disponible sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires : 1 sous format numérique PDF et non signé (non scanné) - / 1 dactylographié et signé (scanné) ; - s'Il est habilité : un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation. Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures. Les documents peuvent être déposés sur la Place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date précisée au Iii.1.5). Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures. Les éléments peuvent être déposés sur la Place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues à l'adresse suivante : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par pli séparé par voie postale sous double enveloppe. L'Enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention "Ne pas ouvrir". BCRM de Toulon - dSSF Toulon - bRPS - bp25 - 83800 Toulon cedex 9 Date prévisionnelle de notification du marché La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 2ième Semestre 2021 Sous-Traitance Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc. Mise à disposition des documents de la consultation L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. Modalités de transmission des candidatures Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres. Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique). Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie électronique : Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants : - certificat numérique Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. - copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis - format Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word, Excel, Powerpoint, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Il est recommandé d'utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats. Modalités de transmission d'informations protégées Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte ", " Spécial France " ou " Confidentiel Spécifique " ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité -Toulon : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis. Langue Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 août 2021.

Informations complémentaires

pour les candidats établis dans l'union européenne hors France :

1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L 2341-1, L2341-4 à L 2341-5, du code de la commande publique ;

2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au L 2341-2 du code de la commande publique

3°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre :

4°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R2343-4 à R2343-6 et R2343-13 du code de la commande publique) :

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après :

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'igi.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir :

- s'Il est non habilité :

. Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;

. Une demande de contrôle élémentaire (Caz) (imprimé disponible sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires : 1 sous format numérique PDF et non signé (non scanné) - / 1 dactylographié et signé (scanné) ;

- s'Il est habilité : un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures.

Les documents peuvent être déposés sur la Place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date précisée au Iii.1.5).

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures.

Les éléments peuvent être déposés sur la Place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues à l'adresse suivante :

dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par pli séparé par voie postale sous double enveloppe.

L'Enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention "Ne pas ouvrir".

BCRM de Toulon - dSSF Toulon - bRPS - bp25 - 83800 Toulon cedex 9

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 2ième Semestre 2021

Sous-Traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique :

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :

- certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

- copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis

- format

Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word, Excel, Powerpoint, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Il est recommandé d'utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci.

Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte ", " Spécial France " ou " Confidentiel Spécifique " ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité -Toulon : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

Langue

Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 août 2021.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il est mono attributaire.

Il s'inscrit dans une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-3 et R2324-3 du code de la commande publique.

Ce marché a pour objet des " Prestations de suivi de la classification, de contrôle statutaire et d'expertises associées, au profit des bâtiments de la Marine nationale " et pourra s'exécuter comme suit :

- en application des articles R2313-2, R2391-8 à R2391-10 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

- En application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, le marché comportera une part provisionnelle pour des prestations non encore identifiées mais pouvant apparaitre au cours du marché.

Les prestations concernent des navires différenciés par ordre croissant selon leur tonnage (type 1 = petit, type 2 = moyen et type 3 = grand) sur lesquels des visites annuelles sont prévues.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

- publication antérieure (numéro d'avis au JOUE no2021/s 057 - 145233 du 23/03/2021) : Procédure classée sans suite pour motif d'intérêt général

Quantité ou étendue:

le marché a pour objet la fourniture de prestations de suivi de la classification, de contrôle statutaire et d'expertises associées, au profit des bâtiments de la Marine nationale.

Les navires sont différenciés par ordre croissant selon leur tonnage (type 1 = petit, type 2 = moyen et type 3 = grand) sur lesquels des visites annuelles sont prévues.

Chaque année de la tranche ferme, environ une cinquantaine d'unités navigantes de toutes tailles sont objets des prestations, soit environ une trentaine de navires de type 1, une dizaine de type 2 et une dizaine de type 3.

Les prestations de la tranche optionnelle concernent annuellement une centaine d'unités de toutes tailles, soit une soixantaine de bâtiments de type 1, une trentaine de type 2 et une dizaine de type 3.

Des expertises seront pourront ponctuellement être commandées à travers des bons de commande.

L'accord cadre comportera un montant maximum de 12 000 000 ht euro

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: M21TSCLAS
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations seront réalisées sur les bâtiments de la Marine nationale dans leurs ports-bases (bases navales de Toulon, Brest, Cherbourg et d'outre-mer, de Djibouti et de Dakar) et occasionnellement en escale

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises dans la rubrique "Formulaires".

- le formulaire Dc1 renseigné dans son intégralité et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande publique

- le formulaire DC 2 renseigné et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent

- en cas de redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R R2343-9 du code de la commande publique.

- Production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de trois mois

- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R2343-3.3° du code de la commande publique

- une attestation fiscale datant de moins de douze mois, justifiant de la régularité fiscale

- une attestation de vigilance délivrée par l'urssaf ou par le RSI datant de moins de six mois, justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales

- une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l'article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de 11 salariés pendant 12 mois)

- une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux : date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois

pour les candidats établis dans l'union européenne hors France : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

S'agissant d'un marché sensible se reporter à la rubrique renseignements complémentaires du paragraphe 5.vi.3.

les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique

- Tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R2393-25.6° du code de la commande publique Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article R 2393-21 du code de la commande publique.

S'agissant d'un marché sensible se reporter à la rubrique renseignements complémentaires du paragraphe 5.vi.3

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

- bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

1-liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

- des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'ue

pour les marchés concernés par la protection du secret :

- les éléments mentionnés à la section Vi.3 du présent avis

En cas d'ouverture aux pays tiers de l'ue : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis aux points Ii.1.5) et Ii.2.1 de l'aac liés à l'objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.

Les prestations soumises au présent projet de marché ne peuvent être effectuées que par des sociétés membres de l'iacs (Association Internationale des Sociétés de Classification) et étant Société de Classification Habilitée (Sch) reconnues par les affaires maritimes françaises, au sens de la Division 140 des affaires maritimes et du décret 84-810. Il en va de même pour les éventuels sous-traitants

Capacité technique et professionnelle:

- Présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis aux points Ii.1.5) et Ii.2.1 de l'aac relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux articles L2392-10 et R2392-10 du Ccp.

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.

La monnaie de compte est l'euro

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :

-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

-En qualité de membres de plusieurs groupements.

en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

1la constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats

Autres conditions particulières:

conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle (Igi) no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone (type imprimé modèle Caz). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 60
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: mr le directeur du service de soutien de la flotte de toulon
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: appel à candidatures
Adresse postale: appel à candidatures
Commune postale: Xxxxxx
Code postal: 00000
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2021-03-23 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 057-145233
Informations complémentaires

pour les candidats établis dans l'union européenne hors France :

1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L 2341-1, L2341-4 à L 2341-5, du code de la commande publique ;

2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au L 2341-2 du code de la commande publique

3°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre :

4°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R2343-4 à R2343-6 et R2343-13 du code de la commande publique) :

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après :

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'igi.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir :

- s'Il est non habilité :

. Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;

. Une demande de contrôle élémentaire (Caz) (imprimé disponible sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires : 1 sous format numérique PDF et non signé (non scanné) - / 1 dactylographié et signé (scanné) ;

- s'Il est habilité : un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures.

Les documents peuvent être déposés sur la Place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date précisée au Iii.1.5).

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Les éléments peuvent être déposés sur la Place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues à l'adresse suivante :

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par pli séparé par voie postale sous double enveloppe.

L'Enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention "Ne pas ouvrir".

BCRM de Toulon - dSSF Toulon - bRPS - bp25 - 83800 Toulon cedex 9

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 2ième Semestre 2021

Sous-Traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique :

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :

- certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

- copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis

- format

Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word, Excel, Powerpoint, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Il est recommandé d'utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci.

Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte ", " Spécial France " ou " Confidentiel Spécifique " ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité -Toulon : dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

Langue

Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 août 2021.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 Rue Jean Racine - bP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de X (tél : +33 4 94 42 79 89 - fax : + 33 - courriel : greffe.ta.toulon@juradm.fr Adresse Internet (U.R.L.) : www.justice.gouv.fr

Source: OJS 2021/S 152-405756 (2021-08-04)

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