M21TCLAS21 — prestations de suivi de la classification, des marques et des règlements statutaires associés des navires de surface de la Marine nationale

Quantité ou étendue

Le marché a pour objet la fourniture de prestations de suivi de la classification, des marques et des règlements statutaires associés des navires de surface de la Marine nationale.Les navires sont différenciés par ordre croissant selon leur tonnage (type 1 = petit, type 2 = moyen et type 3 = grand) sur lesquels des visites annuelles sont prévues.Chaque année de la tranche ferme, environ une cinquantaine d'unités navigantes de toutes tailles sont objets des prestations, soit environ une trentaine de navires de type 1, une dizaine de type 2 et une dizaine de type 3.Les prestations de la tranche optionnelle concernent annuellement une centaine d'unités de toutes tailles, soit une soixantaine de bâtiments de type 1, une trentaine de type 2 et une dizaine de type 3.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France:

1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au L. 2341-2 du code de la commande publique;

3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois;

—— une demande de contrôle élémentaire (CAZ) (imprimé disponible sur https://www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires: un sous format numérique PDF et non signé (non scanné)/dactylographié et signé (scanné);

— s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures.

Les documents peuvent être déposés sur la PLACE ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date précisée au III.1.5).

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations peuvent être obtenus auprès de l'officier de sécurité: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures.

Les éléments peuvent être déposés sur la PLACE ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues à l'adresse suivante: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par pli séparé par voie postale sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir».

BCRM de Toulon — DSSF Toulon — BRPS — BP25 — 83800 Toulon Cedex 9.

Date prévisionnelle de notification du marché: la date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 2

Sous-traitance: les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses électronique en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique: le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— certificat numérique: les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature;

— copie de sauvegarde: les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis;

— format: les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word, Excel, Powerpoint, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Il est recommandé d'utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats;

— modalités de transmission d'informations protégées: il est rappelé que la transmission de documents de niveau «Diffusion restreinte», «Spécial France» ou «Confidentiel spécifique» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité — Toulon: dssf-toulon.off-secu.fct@intradef.gouv.fr — Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis;

— langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2021.

Capacité technique et professionnelle

— présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

Autres conditions particulières

Conformément aux dispositions de l'article 78 de l'Instruction générale interministérielle (IGI) nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone (type imprimé modèle CAZ). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.