La réalisation de contrôles de branchements d'assainissement dans le cadre de ventes immobilières

Communaute d'agglomération du Gard rhodanien

La visite de conformité a pour objectif de vérifier la séparation des évacuations des eaux usées et des eaux pluviales, leur bon raccordement aux réseaux d'assainissement public, ainsi que la conformité des installations privées au regard des prescriptions du règlement d'assainissement communautaire. Les contrôles de conformité ont vocation à garantir la protection du milieu naturel et le bon fonctionnement du système d'assainissement. Les contrôles obligatoires sont les suivants:
— contrôle de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées;
— contrôle du raccordement de toutes les eaux usées par test au colorant;
— contrôle visuel de la boîte de branchement ainsi que des regards intermédiaires sous domaine privé;
— déconnexion et nettoyage des anciens ouvrages de traitement non collectifs (le cas échéant).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-23. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-21.

Qui ?

• Communaute d'agglomération du Gard rhodanien

Qu'est-ce que c'est ?

• Contrôle de la conformité aux normes environnementales › Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Gard

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-21	Avis de marché

Avis de marché (2021-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques
Numéro de référence: 202113
Brève description:

La visite de conformité a pour objectif de vérifier la séparation des évacuations des eaux usées et des eaux pluviales, leur bon raccordement aux réseaux d'assainissement public, ainsi que la conformité des installations privées au regard des prescriptions du règlement d'assainissement communautaire. Les contrôles de conformité ont vocation à garantir la protection du milieu naturel et le bon fonctionnement du système d'assainissement. Les contrôles obligatoires sont les suivants: — contrôle de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées; — contrôle du raccordement de toutes les eaux usées par test au colorant; — contrôle visuel de la boîte de branchement ainsi que des regards intermédiaires sous domaine privé; — déconnexion et nettoyage des anciens ouvrages de traitement non collectifs (le cas échéant).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gard 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Gard rhodanien
Adresse postale: 1717 route d'Avignon
Code postal: 30200
Commune postale: Bagnols-sur-Cèze
Contact
Adresse Internet: http://www.gardrhodanien.com 🌏
Courrier électronique: z.houri@gardrhodanien.com 📧
Téléphone: +33 466790102 📞
Fax: +33 466793350 📠
URL des documents: http://www.midilibre-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.midilibre-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-21 📅
Date limite de soumission: 2021-07-23 📅
Date de publication: 2021-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 121-320005
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.midilibre-marchespublics.com

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— contrôle de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées;

— contrôle du raccordement de toutes les eaux usées par test au colorant;

— contrôle visuel de la boîte de branchement ainsi que des regards intermédiaires sous domaine privé;

— déconnexion et nettoyage des anciens ouvrages de traitement non collectifs (le cas échéant).

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Une fois douze mois.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-07-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20003469200018
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midilibre-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.midilibre-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Fax: +33 466362786 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2021/S 121-320005 (2021-06-21)

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