Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation de l'Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) et de la plate-forme de compostage du Syndicat mixte de Crocu
2021CROCU01”
Produits/services: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux📦
Brève description:
“Exploitation de l'Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) et de la plate-forme de compostage du Syndicat mixte de Crocu.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 015 200 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Exploitation de l'Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Syndicat mixte de Crocu — Espace de la Carronière — 58 route de Chalon — 01560 Saint-Trivier-de-Courtes.”
Description du marché:
“Le Syndicat mixte de Crocu a la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la Communauté d'agglomération du...”
Description du marché
Le Syndicat mixte de Crocu a la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) et sur la zone nord de la communauté de communes Bresse et Saône. À ce titre, il doit gérer l'exploitation de l'Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND). Il s'agit ici de confier cette exploitation à un opérateur économique dans les conditions fixées au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 864 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat pourra être reconduit une fois trois ans dans les conditions fixées au CCAP.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: Voir section VI — Renseignements complémentaires.
Description
Informations complémentaires:
“Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimal indiqué, l'acheteur pourra poursuivre la procédure...”
Informations complémentaires
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimal indiqué, l'acheteur pourra poursuivre la procédure avec ces candidats.
L'estimation sur la période initiale de trois ans est de 432 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Exploitation de la plate-forme de compostage
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le Syndicat mixte dispose sur le site de Crocu d'une plate-forme de compostage destinée à recevoir uniquement des déchets verts provenant des deux...”
Description du marché
Le Syndicat mixte dispose sur le site de Crocu d'une plate-forme de compostage destinée à recevoir uniquement des déchets verts provenant des deux déchetteries communautaires présentes sur son territoire, à savoir celle située à Pont de Vaux et l'autre à Saint-Trivier-de-Courtes. Il s'agit pour le titulaire d'exploiter cette plate-forme dans les conditions fixées au CCTP.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 151 200 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: Voir rubrique VI — Renseignements complémentaires.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur pourra poursuivre la procédure...”
Informations complémentaires
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur pourra poursuivre la procédure avec ces candidats.
L'estimation sur la période initiale de trois ans est de 75 600 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“a) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
b)...”
Liste et brève description des critères de sélection
a) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
b) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
c) Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“c) Pour le lot 1: le candidat fournira trois références pour l'exploitation d'une ISDND avec un tonnage minimal de 4 530 t entrantes/an d'Ordures ménagères...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
c) Pour le lot 1: le candidat fournira trois références pour l'exploitation d'une ISDND avec un tonnage minimal de 4 530 t entrantes/an d'Ordures ménagères résiduelles (OMR), encombrants, et gravats et déchets de plâtre.
Pour le lot 2: le candidat fournira trois références pour l'exploitation d'une plate-forme de compostage de déchets verts avec un tonnage minimal de 1 000 t entrantes/an.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-18
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-06-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Critères objectifs de limitation des candidats — pour les deux lots:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du...”
Critères objectifs de limitation des candidats — pour les deux lots:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années — sur 20 points;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public — sur 20 points;
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé — sur 60 points (20 points par référence).
1) Si le candidat est groupement d'opérateurs économiques, l'appréciation des capacités est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (article R. 2142-25 du CCP);
2) Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (article R. 2143-12 du CCP);
3) En cas de sous-traitance annoncée avec la candidature, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités du sous-traitant (sous-traitance de capacité), le candidat doit fournir:
— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 CCP, et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail le cas échéant;
— les justificatifs des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie;
— un engagement du sous-traitant (déclaration sur l'honneur ou document équivalent) prouvant qu'il mettra ses capacités à disposition du candidat pour l'exécution du marché public objet de la consultation. En application de l'article R. 2151-7 CCP, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot en cas d'allotissement) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements;
— conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés aux articles R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique et notamment en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
Sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de trois jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Les candidats sont informés que la signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69427
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics de la région Rhône-Alpes”
Adresse postale: Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69427
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472847859📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (code de justice administrative, articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (code de justice administrative, articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31 jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69427
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 077-197433 (2021-04-16)
Avis d'attribution de marché (2021-10-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: syndicat Mixte de Crocu
Adresse postale: espace de la Carronière - 58 route de Chalon
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Syndicat Mixte
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“exploitation de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (Isdnd) et de la plate-forme de compostage du Syndicat Mixte de CROCU
2021CROCU01”
Brève description:
“exploitation de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux
(Isdnd) et de la plate-forme de compostage du Syndicat Mixte de CROCU”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1603287.13 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: exploitation de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (Isdnd)
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“syndicat Mixte de Crocuespace de la Carronière 58 route de Chalon 01560 Saint Trivier de Courtes”
Description du marché:
“le Syndicat Mixte de Crocu a la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la Communauté d'agglomération
du...”
Description du marché
le Syndicat Mixte de Crocu a la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la Communauté d'agglomération
du Bassin de Bourg-En-Bresse (Ca3b) et sur la zone nord de la Communauté de Communes Bresse et Saône. A ce titre, il doit gérer l'exploitation de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (Isdnd). Il s'agit ici de confier cette exploitation à un opérateur économique dans les conditions fixées au CCTP
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): SC 1 : Moyens humains et matériels dédiés au marché
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): SC 2 : Organisation mise en oeuvre pour la réalisation du marché
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“SC 3 : Modalités d'organisation pour répondre aux aléas et assurer la continuité de service”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“SC 4 : Modalités d'organisation pour assurer le suivi et le contrôle de la qualité du service et la relation avec l'acheteur”
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Titre: exploitation de la plate-forme de compostage
Description
Description du marché:
“le Syndicat Mixte dispose sur le site de Crocu d'une plateforme de compostage destinée à recevoir uniquement des déchets verts provenant des...”
Description du marché
le Syndicat Mixte dispose sur le site de Crocu d'une plateforme de compostage destinée à recevoir uniquement des déchets verts provenant des deux
déchèteries communautaires présentes sur son territoire, à savoir celle située à Pont de Vaux et l'autre à Saint trivier de Courtes. Il s'agit pour le titulaire d'exploiter cette plate-forme dans les conditions fixées au CCTP
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 077-197433
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021/1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: exploitation de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (Isdnd)
Date de conclusion du contrat: 2021-10-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: serpol s.a
Adresse postale: 2 Chemin du Génie Cs80
Commune postale: Vénissieux
Code postal: 69633
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 350 888 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021/2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: exploitation de la plate-forme de compostage
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sas awt
Adresse postale: 2 avenue de vignate, bâtiment B
Commune postale: Gieres
Code postal: 38610
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 252399.18 💰
“contrat reconductible. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de la période de reconduction est de 3 ans. La durée maximale du...”
contrat reconductible. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de la période de reconduction est de 3 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 6 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Téléphone: +33 0478141010📞 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics de la région Rhône-Alpes”
Adresse postale: immeuble Le Saxe, 119 avenue Maréchal de Saxe
Téléphone: +33 0472847859📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31e jour suivant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31e jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; - recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état, 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne, nº 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lyon
Téléphone: +33 0478141010📞
Source: OJS 2021/S 207-542524 (2021-10-20)