Étude pour l'actualisation et la finalisation du programme local de l'habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire une mission d'étude d'actualisation et de finalisation du projet de programme local de l'habitat comprenant notamment: la reprise des enjeux et la consolidation du document d'orientations, la reprise du programme d'actions et l'actualisation des fiches communales, la constitution d'un observatoire du PLH pour son suivi et son évaluation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur. Les prestations comprennent également l'animation tout au long de la finalisation de la démarche.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-16. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture › Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-15	Avis de marché
2021-11-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Numéro de référence: 72210034
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=5136&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-15 📅
Date limite de soumission: 2021-02-16 📅
Date de publication: 2021-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 013-027998
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera à l'approbation définitive du programme local de l'habitat par le conseil communautaire. La durée estimative du marché est de 30 mois à compter de sa notification. Le présent marché n'est pas reconductible. Planning prévisionnel, durées des phases données à titre indicatif, hors délai de réflexion du maître d'ouvrage réunion de démarrage: 2 — rendu phase 1 (actualisation et orientations): quatre mois; — rendu phase 2: (programme d'actions+préfiguration observatoire): cinq mois; — phase 3: arrêt du projet de PLH par le conseil métropolitain: 1 — réajustement du dossier suite aux avis des communes, adoption du projet en conseil métropolitain: avril 2022; — passage en CRHH: mai 2022; — phase 4: réajustement du dossier suite à l'avis du préfet, approbation du PLH par le conseil métropolitain: 3 La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer: — de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle; — de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants: — prix: 60 %; — valeur technique: 40 %: —— sous-critère A: adéquation de la composition de l'équipe et de son organisation (expérience, CV et organigramme): 20 %; —— sous-critère B: pertinence de la méthodologie proposée (le détail des missions par intervenant et les délais associés, les données mobilisées, la liste des personnes ressources à rencontrer, le format des réunions (de travail, d'animation, de validation et rétro planning de mise en œuvre): 80 %. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera à l'approbation définitive du programme local de l'habitat par le conseil communautaire. La durée estimative du marché est de 30 mois à compter de sa notification. Le présent marché n'est pas reconductible. Planning prévisionnel, durées des phases données à titre indicatif, hors délai de réflexion du maître d'ouvrage réunion de démarrage: 2

— rendu phase 1 (actualisation et orientations): quatre mois;

— rendu phase 2: (programme d'actions+préfiguration observatoire): cinq mois;

— phase 3: arrêt du projet de PLH par le conseil métropolitain: 1

— réajustement du dossier suite aux avis des communes, adoption du projet en conseil métropolitain: avril 2022;

— passage en CRHH: mai 2022;

— phase 4: réajustement du dossier suite à l'avis du préfet, approbation du PLH par le conseil métropolitain: 3

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer:

— de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;

— de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:

— prix: 60 %;

— valeur technique: 40 %:

—— sous-critère A: adéquation de la composition de l'équipe et de son organisation (expérience, CV et organigramme): 20 %;

—— sous-critère B: pertinence de la méthodologie proposée (le détail des missions par intervenant et les délais associés, les données mobilisées, la liste des personnes ressources à rencontrer, le format des réunions (de travail, d'animation, de validation et rétro planning de mise en œuvre): 80 %.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 120 000 EUR 💰
Brève description:

Étude pour l'actualisation et la finalisation du programme local de l'habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel): une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire. Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Aix-en-Provence.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— rendu phase 1 (actualisation et orientations): quatre mois;

— rendu phase 2: (programme d'actions+préfiguration observatoire): cinq mois;

— phase 3: arrêt du projet de PLH par le conseil métropolitain: 1

— réajustement du dossier suite aux avis des communes, adoption du projet en conseil métropolitain: avril 2022;

— passage en CRHH: mai 2022;

— phase 4: réajustement du dossier suite à l'avis du préfet, approbation du PLH par le conseil métropolitain: 3

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer:

— de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;

— de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:

— prix: 60 %;

— valeur technique: 40 %:

—— sous-critère A: adéquation de la composition de l'équipe et de son organisation (expérience, CV et organigramme): 20 %;

—— sous-critère B: pertinence de la méthodologie proposée (le détail des missions par intervenant et les délais associés, les données mobilisées, la liste des personnes ressources à rencontrer, le format des réunions (de travail, d'animation, de validation et rétro planning de mise en œuvre): 80 %.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil, F
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr — À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA
Adresse postale: boulevard Paul Peytral, F
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 013-027998 (2021-01-15)

Avis d'attribution de marché (2021-11-26)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Z210178F00
Brève description:

le présent marché a pour objet de confier à un prestataire une mission d'étude d'actualisation et de finalisation du projet de Programme Local de l'habitat comprenant notamment : la reprise des enjeux et la consolidation du document d'orientations, la reprise du programme d'actions et l'actualisation des fiches communales, la constitution d'un observatoire du PLH pour son suivi et son évaluation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur. Les prestations comprennent également l'animation tout au long de la finalisation de la démarche

Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-26 📅
Date de publication: 2021-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 233-614473
Se réfère à l'avis: 2021/S 013-027998
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires

le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18/06/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

etude pour L'Actualisation et la finalisation du programme local de L'Habitat de la metropole aix marseille provence

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Aix-Marseille Provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-28 📅
Nom: semaphores expertise
Adresse postale: technopôle du Château Gombert, Les Baronniers - 3, rue Marc Donadille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13013
Pays: France 🇫🇷
Rhône-Alpes 🏙️
Nom: mln conseil
Adresse postale: 11 B chemein Jean Marie VIANNEY
Commune postale: Ecully
Code postal: 69130
Pays: Rhône 🏙️
Nom: planed
Adresse postale: europole de l'arbois, avenue Louis Philibert
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 116592.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours estouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994). Précisions concernant les délais d'introduction de recours :Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publicationou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans sesintérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA
Adresse postale: boulevard Paul Peytral,F
Source: OJS 2021/S 233-614473 (2021-11-26)

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