Élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales
Élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-30.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme...”
Titre
Élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales
PCAET/PLUI-H
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme...”
Brève description
Élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Élaboration du Plan climat air énergie territorial (PCAET) et plan de mobilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 57 communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté.
Description du marché:
“Élaboration du Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité.
Tranche ferme:
— phase 1: réalisation du diagnostic climat air énergie du...”
Description du marché
Élaboration du Plan climat air énergie territorial (PCAET), plan de mobilité.
Tranche ferme:
— phase 1: réalisation du diagnostic climat air énergie du territoire et du diagnostic des solutions de mobilité développées par Lannion-Trégor Communauté;
— phase 2: élaboration de la stratégie territoriale climat air énergie et du programme d'actions du PCAET; dispositif de suivi et d'évaluation du PCAET; évaluation environnementale stratégique; identification des enjeux et définition des objectifs en matière de mobilités; élaboration du programme d'actions du plan de mobilité et d'une méthodologie de suivi et d'évaluation;
— phase 3: concertation, mobilisation et information des acteurs socio-économiques et du grand public.
Tranche optionnelle:
— réunions supplémentaires éventuelles.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Tranche ferme phasée à prix global et forfaitaire + tranche optionnelle à bons de commande sans montant minimal et avec un montant maximal de 6 000,00 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Description du marché:
“Élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales.
Le...”
Description du marché
Élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) et abrogation de quatre cartes communales.
Le candidat retenu devra:
— conduire et réaliser l'ensemble des études nécessaires à l'élaboration du PLUI-H;
— accompagner les élus et les agents de Lannion-Trégor Communauté dans l'élaboration du projet et proposer son expertise pour aider Lannion-Trégor Communauté à définir son parti d'aménagement;
— produire les supports nécessaires à l'animation des différentes réunions qui seront nécessaires au bon accomplissement des études et animer/coanimer tout ou partie des réunions correspondantes;
— produire l'ensemble des pièces constitutives du dossier de PLUI-H et notamment celles attendues à:
—— l'arrêt du projet en conseil communautaire;
—— l'enquête publique;
—— l'approbation en conseil communautaire
— aider Lannion-Trégor Communauté dans la conduite de la concertation avec le public et animer/coanimer cette procédure;
— aider Lannion-Trégor Communauté dans la conduite de la concertation avec les différents partenaires associés à l'élaboration du projet;
— identifier, le cas échéant, les études complémentaires qui s'avéreront nécessaires au bon accomplissement du projet;
— assurer, conjointement au prestataire retenu pour l'assistance juridique, la sécurité juridique de la procédure et du contenu du dossier final en effectuant les ajustements de rédaction nécessaires, et en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles éventuelles.
Le candidat retenu devra aussi:
— conduire et réaliser l'ensemble des études nécessaires à l'abrogation de quatre cartes communales conformément à la réglementation en vigueur;
— produire l'ensemble des pièces constitutives des dossiers d'abrogation des cartes communales dont il s'agit et notamment celles attendues à:
—— l'enquête publique;
—— l'abrogation en conseil communautaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Description
Durée de l'accord: 47
Informations sur les options
Description des options:
“Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents sans montant minimal et avec un montant maximal de 1 000 000,00 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Inscription sur un registre professionnel pertinent.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;
— chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité sur les trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;
— chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité sur les trois derniers exercices;
— assurance contre les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La capacité professionnelle sera jugée sur:
— description des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;
— moyens d'étude...”
Liste et brève description des critères de sélection
La capacité professionnelle sera jugée sur:
— description des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;
— moyens d'étude et de recherche;
— titres d'études et professionnels;
— nombre de cadres;
— effectifs moyens annuels sur les trois derniers exercices;
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique qui seront utilisés pour l'exécution du marché;
— mention de la part du marché qui sera éventuellement sous-traitée.
Les candidatures seront jugées sur la présentation de références qui peuvent être des dossiers en cours de réalisation ou clos de moins de trois ans:
— cinq références datant de moins de trois ans pour les compétences principales;
— trois références datant de moins de trois ans pour les compétences complémentaires.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-30
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-04-30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif
Adresse postale: 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative;
— un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de six mois en cas d'absence d'avis d'attribution;
— un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assorti, le cas échéant, un référé en suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2021/S 040-099205 (2021-02-23)
Avis d'attribution de marché (2021-08-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: lannion-Trégor Communauté
Adresse postale: 1, rue Gaspard Monge
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“elaboration de 3 plans : Plan Climat Air Energie Territorial (Pcaet), plan de mobilité, Plan Local d'urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local...”
Titre
elaboration de 3 plans : Plan Climat Air Energie Territorial (Pcaet), plan de mobilité, Plan Local d'urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) et abrogation de 4 car
PCAET/PLUI-H
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Brève description:
“élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (Pcaet), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme...”
Brève description
élaboration de trois plans: Plan climat air énergie territorial (Pcaet), plan de mobilité, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) et abrogation de quatre cartes communales
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 254 805 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (Pcaet) et plan de mobilité
Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Lannion-Trégor Communauté
Description du marché:
“élaboration du Plan climat air énergie territorial (Pcaet), plan de mobilité.
Tranche ferme:
- phase 1: réalisation du diagnostic climat air énergie du...”
Description du marché
élaboration du Plan climat air énergie territorial (Pcaet), plan de mobilité.
Tranche ferme:
- phase 1: réalisation du diagnostic climat air énergie du territoire et du diagnostic des solutions de mobilité développées par Lannion-Trégor Communauté;
- phase 2: élaboration de la stratégie territoriale climat air énergie et du programme d'actions du PCAET; dispositif de suivi et d'évaluation du PCAET; évaluation environnementale stratégique; identification des enjeux et définition des objectifs en matière de mobilités; élaboration du programme d'actions du plan de mobilité et d'une méthodologie de suivi et d'évaluation;
- phase 3: concertation, mobilisation et information des acteurs socio-économiques et du grand public.
Tranche optionnelle:
- réunions supplémentaires éventuelles
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Titre:
“elaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) et abrogation de 4 cartes communales” Description
Description du marché:
“élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) et abrogation de quatre cartes communales.
Le...”
Description du marché
élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) et abrogation de quatre cartes communales.
Le candidat retenu devra:
- conduire et réaliser l'ensemble des études nécessaires à l'élaboration du Plui-H;
- accompagner les élus et les agents de Lannion-Trégor Communauté dans l'élaboration du projet et proposer son expertise pour aider Lannion-Trégor Communauté à définir son parti d'aménagement;
- produire les supports nécessaires à l'animation des différentes réunions qui seront nécessaires au bon accomplissement des études et animer/coanimer tout ou partie des réunions correspondantes;
- produire l'ensemble des pièces constitutives du dossier de PLUI-H et notamment celles attendues à:
-- l'arrêt du projet en conseil communautaire;
-- l'enquête publique;
-- l'approbation en conseil communautaire
- aider Lannion-Trégor Communauté dans la conduite de la concertation avec le public et animer/coanimer cette procédure;
- aider Lannion-Trégor Communauté dans la conduite de la concertation avec les différents partenaires associés à l'élaboration du projet;
- identifier, le cas échéant, les études complémentaires qui s'avéreront nécessaires au bon accomplissement du projet;
- assurer, conjointement au prestataire retenu pour l'assistance juridique, la sécurité juridique de la procédure et du contenu du dossier final en effectuant les ajustements de rédaction nécessaires, et en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles éventuelles.
Le candidat retenu devra aussi:
- conduire et réaliser l'ensemble des études nécessaires à l'abrogation de quatre cartes communales conformément à la réglementation en vigueur;
- produire l'ensemble des pièces constitutives des dossiers d'abrogation des cartes communales dont il s'agit et notamment celles attendues à:
-- l'enquête publique;
-- l'abrogation en conseil communautaire
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 040-099205
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21033
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (Pcaet) et plan de mobilité
Date de conclusion du contrat: 2021-07-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: algoe sas
Numéro d'enregistrement national: 35288592500029
Adresse postale: 9 bis route de Champagne Cs60208
Commune postale: Ecully Cedex
Code postal: 69134
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: even conseil sas
Numéro d'enregistrement national: 50224955000059
Adresse postale: 45, rue Gimelli
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Région: Var🏙️
Nom: intermezzo sarl
Numéro d'enregistrement national: 81331642900014
Adresse postale: 1, rue Stendhal
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Région: Paris🏙️
Nom: systra
Numéro d'enregistrement national: 38794953000050
Adresse postale: 72-76 rue Henry Farman
Code postal: 75015
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 254 805 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21AC02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“elaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) de Lannion-Trégor Communauté et abrogation de 4...”
Titre
elaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (Plui-H) de Lannion-Trégor Communauté et abrogation de 4 cartes communales
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: citadia conseil sas
Numéro d'enregistrement national: 41212470300114
Nom: aire publique sas
Numéro d'enregistrement national: 44481543500086
Adresse postale: 52, rue Jacques Hillairet
Code postal: 75012
Nom: mercat sas
Numéro d'enregistrement national: 79788129900037
Nom: kargo sud sarl
Numéro d'enregistrement national: 44246677100141
Adresse postale: 68, cours Lafayette
Nom: praxidev sarl
Numéro d'enregistrement national: 50327308800024
Adresse postale: 57, rue des Vignerons - immeuble le Carré
Commune postale: Coueron
Code postal: 44220
Région: Loire-Atlantique🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 3 Contour de la Motte
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif
Adresse postale: 6 Quai Ceineray
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions
des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
- un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles
l. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de
publication d'un avis d'attribution ou de six mois en cas d'absence d'avis d'attribution;
- un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l'arrêt du conseil
d'état du 16.7.2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant
notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assorti, le cas échéant, un référé
en suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2021/S 156-413807 (2021-08-10)