BAS-RHIN (67) - Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un suppléant)
pour les exercices comptables 2022 à 2027
Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels d’ALSACE HABITAT. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Outre la mission légale, des travaux complémentaires d’audit seront menés par le commissaire aux comptes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“BAS-RHIN (67) - Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un suppléant) pour les exercices comptables 2022 à 2027
21AH074”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“BAS-RHIN (67) - Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un suppléant)
pour les exercices comptables 2022 à 2027
Ce mandat est relatif aux...”
Brève description
BAS-RHIN (67) - Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un suppléant)
pour les exercices comptables 2022 à 2027
Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels d’ALSACE HABITAT. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Outre la mission légale, des travaux complémentaires d’audit seront menés par le commissaire aux comptes.
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Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché:
“BAS-RHIN (67) - Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un suppléant)
pour les exercices comptables 2022 à 2027
Ce mandat est relatif aux...”
Description du marché
BAS-RHIN (67) - Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un suppléant)
pour les exercices comptables 2022 à 2027
Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels d’ALSACE HABITAT. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Outre la mission légale, des travaux complémentaires d’audit seront menés par le commissaire aux comptes.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 03
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1- Adéquation du candidat à la spécificité de la mission au vu des compétences et des connaissances des spécificités des EPL Immobilières et des Organismes...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1- Adéquation du candidat à la spécificité de la mission au vu des compétences et des connaissances des spécificités des EPL Immobilières et des Organismes de Logements Sociaux : 15%
2- Qualité des références pour des opérations similaires au regard de la spécificité de l’organisme : 40%
3- Capacités techniques notamment en termes de moyens humains et d’organisation au regard de la spécificité de la mission et de l’organisme : 30%
4- Capacités financières au regard du montant prévisionnel de la mission : 15%
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1- En cas de groupement, la lettre de candidature et l’habilitation du mandataire par ses cotraitants.
(ou formulaire DC1 dûment complété et signé, avec en...”
Liste et brève description des conditions
1- En cas de groupement, la lettre de candidature et l’habilitation du mandataire par ses cotraitants.
(ou formulaire DC1 dûment complété et signé, avec en cas de groupement) ;
2- Si le candidat est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger : il fournira la preuve qu’il bénéficie d'un plan de redressement ou qu’il justifie avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
3- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (DC1 ou équivalent)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“4- L’annexe 1 « présentation de la structure du candidat » complétée, comprenant obligatoirement :
- Si le candidat est admis au redressement judiciaire, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
4- L’annexe 1 « présentation de la structure du candidat » complétée, comprenant obligatoirement :
- Si le candidat est admis au redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (du candidat individuel ou de chacun des membres en cas de groupement ou de sous-traitant).
- La présentation des effectifs moyens annuels et de l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années
- La présentation de l’effectif, des moyens humains (CV) et de l’organisation que le candidat compte mettre en oeuvre pour l’exécution du marché, en précisant leurs connaissances des spécificités des EPL Immobilières et des Organismes de Logements Sociaux
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5- L’annexe 2 « modèle de présentation des références » complétée, comprenant obligatoirement :
- la présentation de 5 références de moins de 5 ans pour des...”
Liste et brève description des critères de sélection
5- L’annexe 2 « modèle de présentation des références » complétée, comprenant obligatoirement :
- la présentation de 5 références de moins de 5 ans pour des services similaires, de préférence sur des organismes de logements sociaux (OPH, SA, SEM) et indiquant le destinataire, le montant, la mission, la date
Cette présentation comprendra :
- 5 références maximum,
- 3 références minimum.
En dessous du nombre minimum, le pouvoir adjudicateur pourra décider d’écarter le candidat après examen de ses capacités professionnelles, techniques et financières présentées dans le respect du formalisme ci dessus.
Au-dessus du nombre maximum, il ne sera pris en compte que les 5 premières.
Les références devront obligatoirement être présentées selon l’annexe 2. Le défaut de mention de l’interlocuteur à contacter et de ses coordonnées entraînera une moins-value sur les références présentées.
Nota : Il est demandé aux candidats de respecter scrupuleusement la présentation des annexes 1 et 2 au présent règlement sous peine d’exclusion.
Les documents seront rédigés en langue française.
5- Attestation d’inscription sur la liste nationale des commissaires aux comptes
6- Une lettre de motivation où le candidat présentera l’adéquation entre sa candidature (références présentées dans les annexes, capacités, présentation d’un titulaire et du suppléant) et l’opération à réaliser. (maximum 1 feuille A4 recto/verso).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“5- Attestation d’inscription sur la liste nationale des commissaires aux comptes”
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 06
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal du siège social d'Alsace Habitat
Commune postale: Strasbourg
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal du siège social d'Alsace Habitat
Adresse postale: 31, avenue de la Paix - BP 51038
Commune postale: strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 230-605213 (2021-11-23)