Assistance technique à la maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment Urgences-réanimation-hélistation (URH) au centre hospitalier de Libourne

Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Le présent marché porte sur une mission d'Assistance technique à la maîtrise d'ouvrage (ATMO) pour les opérations de travaux de construction neuve d'un bâtiment regroupant les urgences, le SMUR, la réanimation, les soins continus et une hélistation, intitulé URH. Le montant de ces travaux est estimé à 12 600 000,00 EUR HT. Le contrat comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles définies au cahier des charges.
Tranche ferme: rédaction du programme [programme fonctionnel et Programme technique détaillé (PTD)].
Tranche optionnelle 1: analyse des projets/offres et négociation des projets/offres de marché (commission technique et jury). Assistance depuis la notification des marchés jusqu'à la levée des garanties contractuelles de parfait achèvement des travaux.
Tranche optionnelle 2: assistance en assurances.
Tranche optionnelle 3: assistance juridique.
Tranche optionnelle 4: assistance au déménagement et mise en service.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• A2MO

Qui ?

• Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Conception de modèles › Services d'assistance à la conception
• Services techniques › Services d'assistance technique

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-09	Avis de marché
2022-01-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance technique
Numéro de référence: Dftt21002
Brève description:

Le présent marché porte sur une mission d'Assistance technique à la maîtrise d'ouvrage (ATMO) pour les opérations de travaux de construction neuve d'un bâtiment regroupant les urgences, le SMUR, la réanimation, les soins continus et une hélistation, intitulé URH. Le montant de ces travaux est estimé à 12 600 000,00 EUR HT. Le contrat comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles définies au cahier des charges. Tranche ferme: rédaction du programme [programme fonctionnel et Programme technique détaillé (PTD)]. Tranche optionnelle 1: analyse des projets/offres et négociation des projets/offres de marché (commission technique et jury). Assistance depuis la notification des marchés jusqu'à la levée des garanties contractuelles de parfait achèvement des travaux. Tranche optionnelle 2: assistance en assurances. Tranche optionnelle 3: assistance juridique. Tranche optionnelle 4: assistance au déménagement et mise en service.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assistance à la conception 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Adresse postale: 12 rue Dubernat
Code postal: 33400
Commune postale: Talence
Contact
Adresse Internet: https://www.chu-bordeaux.fr 🌏
Courrier électronique: ugc@chu-bordeaux.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-09 📅
Date limite de soumission: 2021-04-12 📅
Date de publication: 2021-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 050-124911
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades. Une visite sur site est préconisée. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Pièces non exigées mais qui seraient un plus offert par le candidat: — certificats Opqibi 0110, 0111 et 1920: assistance à maîtrise d'ouvrage en qualité environnementale des bâtiments, prise en compte du handicap et BIM pour les projets de bâtiment ou équivalent; — certificat Opqibi 0404: management des risques et des opportunités ou équivalent; — certificat Opqibi 0110: AMO en Qualité environnementale des opérations (QEO) ou équivalent. En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi la date et l'heure figurant sur le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades. Une visite sur site est préconisée. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.

Pièces non exigées mais qui seraient un plus offert par le candidat:

— certificats Opqibi 0110, 0111 et 1920: assistance à maîtrise d'ouvrage en qualité environnementale des bâtiments, prise en compte du handicap et BIM pour les projets de bâtiment ou équivalent;

— certificat Opqibi 0404: management des risques et des opportunités ou équivalent;

— certificat Opqibi 0110: AMO en Qualité environnementale des opérations (QEO) ou équivalent.

En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi la date et l'heure figurant sur le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Tranche ferme: rédaction du programme [programme fonctionnel et Programme technique détaillé (PTD)].

Tranche optionnelle 1: analyse des projets/offres et négociation des projets/offres de marché (commission technique et jury). Assistance depuis la notification des marchés jusqu'à la levée des garanties contractuelles de parfait achèvement des travaux.

Tranche optionnelle 2: assistance en assurances.

Tranche optionnelle 3: assistance juridique.

Tranche optionnelle 4: assistance au déménagement et mise en service.

Durée de l'accord: 62 mois
Description des options:

Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges. Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre hospitalier de Libourne — 112 rue de la Marne — 33505 Libourne Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (travailleurs handicapés);

— la lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques. Preuve de l'inscription sur un registre professionnel.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles preuve d'une assurance pour les risques professionnels (Responsabilité civile — RC).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

Pièces exigées par le candidat:

— certificats Opqibi 0101, 0103, 0104, 0106, 0107, 0108, 0109: assistance en maîtrise d'ouvrage en administratif et juridique, technique, exploitation et maintenance, planification stratégique, pré-opérationnelle et conduite d'opération ou équivalent;

— certificat Opqibi 0405: management de projet ou équivalent;

— certificats Opqibi 0201, 0202 et 2201: programmation générale, technique détaillée et évaluation des coûts en phase amont et de programmation ou équivalent;

— certificats Opqibi 1202, 1204, 1206, 1210, 1211, 1218, 1220, 1224, 1307, 1310, 1313, 1315, 1321, 1323, 1326, 1406, 1407, 1411, 1414, 1415, 1417,1420, 1422,1903: ingénierie du bâtiment en corps d'état intérieur de finition, corps d'état de clos couvert courant, génie civil et gros œuvre courant; structures de béton métallique et bois courantes, 2

— certificats Opqibi 1601 et 1604: étude acoustique ou équivalent;

— certificats Opqibi 1103 et 1506: étude de voiries courantes et de trafic ou équivalent;

— certificats Opqibi 1101,1105, 1409 et 18111: ingénierie de terrassements courants, de voirie et réseaux enterrés courants et d'éclairagisme extérieur courants ou diplôme d'ingénieur équivalent ou équivalent;

— certificats Opqibi 1007 et 2013: en géothermie et en installation de production utilisant de l'énergie géothermique ou équivalent;

— qualifications ou titres d'études et professionnels du directeur et du chef de projet MOE de leurs suppléants justifiant d'une expérience spécialisée sur des opérations similaires de construction en marché de conception réalisation, ou marché global sectoriel ou marché global de performance;

— qualifications ou titres d'études et professionnels, habilitations ou autres compétences de tous les membres de l'équipe d'ATMO;

— qualifications de l'expert en assurances liées à l'opération ou titres d'études et professionnels équivalents ou compétences équivalentes;

— attestation d'inscription au barreau, conformément aux exigences de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971, pour la compétence d'assistance juridique demandée en tranche optionnelle 3;

— qualifications du pilote coordonnateur de la mise en service de l'ouvrage après réception et des déménagements ou titres d'études et professionnels équivalents ou compétences équivalentes. Diplôme d'un ingénieur en génie biomédical et santé ou équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 26330582300019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pièces non exigées mais qui seraient un plus offert par le candidat:

— certificats Opqibi 0110, 0111 et 1920: assistance à maîtrise d'ouvrage en qualité environnementale des bâtiments, prise en compte du handicap et BIM pour les projets de bâtiment ou équivalent;

— certificat Opqibi 0404: management des risques et des opportunités ou équivalent;

— certificat Opqibi 0110: AMO en Qualité environnementale des opérations (QEO) ou équivalent.

En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi la date et l'heure figurant sur le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

2) Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

3) Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'Etat «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014;

4) Recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Téléphone: +33 556692718 📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 050-124911 (2021-03-09)

Avis d'attribution de marché (2022-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché porte sur une mission d'assistance Technique à la Maîtrise d'ouvrage (Atmo) pour les opérations de travaux de construction neuve d'un bâtiment regroupant les urgences, le Smur, la Réanimation, les Soins continus et une hélistation, intitulé Urh. Le montant de ces travaux est estimé à 12 600 000,00 euro(s) (H.T.).Le contrat comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles définies au cahier des charges.Tranche Ferme : Rédaction du programme (Programme fonctionnel et programme technique détaillé (Ptd))Tranche Optionnelle 1 :Analyse des projets / offres et négociation des projets / offres de marché (commission technique et jury) Assistance depuis la notification des marchés jusqu'à la levée des garanties contractuelles de parfait achèvement des travauxtranche Optionnelle 2 :Assistance en assurancestranche optionnelle 3 :Assistan

Valeur totale du marché: 368 420 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: chu de bordeaux

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-06 📅
Date de publication: 2022-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 007-014101
Se réfère à l'avis: 2021/S 050-124911
Numéro JO-S: 7

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges.Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: centre Hospitalier de Libourne112 rue de la Marne 33505 Libourne Cedex

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-06 📅
Nom: a2mo
Adresse postale: 2, rue Commandant Cousteau
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33100
Pays: France 🇫🇷
Gironde 🏙️
Valeur totale du marché: 368 420 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1-référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3-recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'etat "Tropic" du 16/07/2007 et "Tarn et Garonne" du 04/04/2014.4- recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis, rue Belleville
Source: OJS 2022/S 007-014101 (2022-01-06)

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