Assistance juridique ponctuelle de l'ERAFP

ERAFP

L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-28. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-06.

Qui ?

• ERAFP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-06	Avis de marché

Avis de marché (2021-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: AVO 2021-02
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Erafp
Adresse postale: 12 rue Portalis
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.rafp.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.nansot@erafp.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-06 📅
Date limite de soumission: 2021-04-28 📅
Date de publication: 2021-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 069-175925
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires

Plus généralement, et au-delà de la sollicitation par le classement, la sollicitation entre les deux cabinets pourra dépendre de la nature du dossier afin de se prémunir de toute situation de conflit d'intérêts, ou être fonction de la disponibilité, ou encore de l'appétence des équipes concernées à le traiter.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Sélection de deux cabinets d'avocats en droit des affaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les deux cabinets d'avocats en droit des affaires retenus…

… pourront être sollicités ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent à l'activité de gestion financière de l'ERAFP eu égard à son statut d'établissement public y compris dans une perspective d'élargissement de son univers d'investissement.

… devront également être placés en mesure de proposer une expertise connexe dans les domaines juridiques énoncés ci-après:

— en droit pénal,

— en droit des assurances,

— en droit de la concurrence,

— en droit social et en droit de la protection sociale,

— en droit de la propriété intellectuelle ou en droit de la protection des données personnelles.

Le titulaire devra disposer d'un réseau international étendu et être placé en mesure de s'appuyer sur les compétences de bureaux locaux, principalement, pour disposer d'une parfaite connaissance du droit et des pratiques locales (exemple: en matière de fiscalité US). Les questions pouvant porter sur des aspects de droit français ou de droit étranger.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

À l'expiration de cette durée initiale, le présent marché pourra être reconduit pour une période de deux (2) ans portant sa durée totale à quatre (4) ans.

Description des options:

Selon que le titulaire remet une proposition pour une prestation supplémentaire éventuelle telle que définie au dernier paragraphe de l'article 2 du cahier des charges.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Sélection d'un cabinet d'avocats en droit public
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le cabinet d'avocats en droit public retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent, notamment:

— à la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et/ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points);

— aux contentieux, pour assurer, le cas échéant, la représentation et la défense des intérêts de l'ERAFP dans les procédures devant le juge administratif, avec notamment la revue des mémoires en défense, ainsi que dans les procédures de recours subrogatoire au titre des dispositions des articles 1

— au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant;

— au droit de la fonction publique (positions statutaires: fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement);

— à toutes questions relatives au fonctionnement de l'ERAFP et à ses instances;

— au droit de la commande publique.

Informations complémentaires: Le présent lot sera attribué à un seul titulaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Procédure accélérée: La présente procédure est passée selon une procédure adaptée.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 10 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction juridique et gestion des droits
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de consultation est accessible sur le profil d'acheteur de l'ERAFP: www.achatpublic.com

Les questions devront être posées uniquement par voie électronique sur le portail: www.achatpublic.com

Les questions doivent impérativement parvenir à l'ERAFP avant le 19.4.2021 (12h00) (heure de Paris). En dehors de ces dates, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.

La transmission des plis doit être faite par voie dématérialisée sur le portail suivant: www.achatpublic.com

Les offres devront impérativement être réceptionnées par l'ERAFP au plus tard, le 28.4.2021 (12h00) (heure de Paris). En conséquence, tous les plis reçus après cette date seront automatiquement rejetés sans avoir été ouverts ni a fortiori examinés et retournés au candidat dès la fin de la procédure de sélection.

Les candidats du lot 1 du marché peuvent librement proposer une prestation supplémentaire éventuelle dont les principaux termes et conditions sont décrits au dernier paragraphe de l'article 2 du cahier des charges concerné.

L'ERAFP se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette prestation supplémentaire éventuelle lors de la notification du marché.

Il est précisé aux candidats qu'il ne sera pas tenu compte de la prestation supplémentaire éventuelle dans le jugement des offres. En revanche, l'offre du candidat remise sur cette prestation le lie et elle aura valeur contractuelle en cas d'acceptation par l'ERAFP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 069-175925 (2021-04-06)

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