L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique ponctuelle de l'ERAFP
AVO 2021-02
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui...”
Brève description
L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sélection de deux cabinets d'avocats en droit des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Les deux cabinets d'avocats en droit des affaires retenus pourront être sollicités ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent à l'activité de...”
Description du marché
Les deux cabinets d'avocats en droit des affaires retenus pourront être sollicités ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent à l'activité de gestion financière de l'ERAFP eu égard à son statut d'établissement public y compris dans une perspective d'élargissement de son univers d'investissement.
Les deux cabinets d'avocats en droit des affaires retenus devront également être placés en mesure de proposer une expertise connexe dans les domaines juridiques énoncés ci-après:
— en droit pénal,
— en droit des assurances,
— en droit de la concurrence,
— en droit social et en droit de la protection sociale,
— en droit de la propriété intellectuelle ou en droit de la protection des données personnelles.
Le titulaire devra disposer d'un réseau international étendu et être placé en mesure de s'appuyer sur les compétences de bureaux locaux, principalement, pour disposer d'une parfaite connaissance du droit et des pratiques locales (exemple: en matière de fiscalité US). Les questions pouvant porter sur des aspects de droit français ou de droit étranger.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“À l'expiration de cette durée initiale, le présent marché pourra être reconduit pour une période de deux (2) ans portant sa durée totale à quatre (4) ans.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Selon que le titulaire remet une proposition pour une prestation supplémentaire éventuelle telle que définie au dernier paragraphe de l'article 2 du cahier...”
Description des options
Selon que le titulaire remet une proposition pour une prestation supplémentaire éventuelle telle que définie au dernier paragraphe de l'article 2 du cahier des charges.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Plus généralement, et au-delà de la sollicitation par le classement, la sollicitation entre les deux cabinets pourra dépendre de la nature du dossier afin...”
Informations complémentaires
Plus généralement, et au-delà de la sollicitation par le classement, la sollicitation entre les deux cabinets pourra dépendre de la nature du dossier afin de se prémunir de toute situation de conflit d'intérêts, ou être fonction de la disponibilité, ou encore de l'appétence des équipes concernées à le traiter.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sélection d'un cabinet d'avocats en droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le cabinet d'avocats en droit public retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent, notamment:
— à la détermination...”
Description du marché
Le cabinet d'avocats en droit public retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent, notamment:
— à la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et/ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points);
— aux contentieux, pour assurer, le cas échéant, la représentation et la défense des intérêts de l'ERAFP dans les procédures devant le juge administratif, avec notamment la revue des mémoires en défense, ainsi que dans les procédures de recours subrogatoire au titre des dispositions des articles 1 et 7 de l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'état et de certaines autres personnes publiques;
— au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant;
— au droit de la fonction publique (positions statutaires: fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement);
— à toutes questions relatives au fonctionnement de l'ERAFP et à ses instances;
— au droit de la commande publique.
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Informations complémentaires: Le présent lot sera attribué à un seul titulaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée: La présente procédure est passée selon une procédure adaptée.
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-28
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation est accessible sur le profil d'acheteur de l'ERAFP: www.achatpublic.com
Les questions devront être posées uniquement par voie...”
Le dossier de consultation est accessible sur le profil d'acheteur de l'ERAFP: www.achatpublic.com
Les questions devront être posées uniquement par voie électronique sur le portail: www.achatpublic.com
Les questions doivent impérativement parvenir à l'ERAFP avant le 19.4.2021 (12h00) (heure de Paris). En dehors de ces dates, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.
La transmission des plis doit être faite par voie dématérialisée sur le portail suivant: www.achatpublic.com
Les offres devront impérativement être réceptionnées par l'ERAFP au plus tard, le 28.4.2021 (12h00) (heure de Paris). En conséquence, tous les plis reçus après cette date seront automatiquement rejetés sans avoir été ouverts ni a fortiori examinés et retournés au candidat dès la fin de la procédure de sélection.
Les candidats du lot 1 du marché peuvent librement proposer une prestation supplémentaire éventuelle dont les principaux termes et conditions sont décrits au dernier paragraphe de l'article 2 du cahier des charges concerné.
L'ERAFP se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette prestation supplémentaire éventuelle lors de la notification du marché.
Il est précisé aux candidats qu'il ne sera pas tenu compte de la prestation supplémentaire éventuelle dans le jugement des offres. En revanche, l'offre du candidat remise sur cette prestation le lie et elle aura valeur contractuelle en cas d'acceptation par l'ERAFP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 069-175925 (2021-04-06)