Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux la ligne 16 du Grand Paris Express (constats et référés)
Réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de représentation en justice pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi de procédures préventives, amiables et judiciaires, de protection du bâti (constats à l'amiable, référés constat ou instruction) pour la ligne 16. L'accord-cadre est conclu qu'avec un (1) seul attributaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux la ligne 16 du Grand Paris Express...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux la ligne 16 du Grand Paris Express (constats et référés)
2021PN008_Candidatures
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Produits/services: Services de pilotage📦
Brève description:
“Réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de représentation en justice pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi de procédures...”
Brève description
Réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de représentation en justice pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi de procédures préventives, amiables et judiciaires, de protection du bâti (constats à l'amiable, référés constat ou instruction) pour la ligne 16. L'accord-cadre est conclu qu'avec un (1) seul attributaire.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de pilotage📦
Produits/services supplémentaires: Services de témoins experts📦
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le titulaire exerce une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire en charge de piloter, coordonner, préparer, réaliser et suivre les...”
Description du marché
Le titulaire exerce une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire en charge de piloter, coordonner, préparer, réaliser et suivre les constats amiables contradictoires et les procédures judiciaires de référés (constat à l'amiable, constat à l'amiable avec huissier, référé constat et référé instruction). La mission du titulaire porte sur la constatation à l'état zéro des bâtis avant chaque phase de travaux, factuel et objectif, pour déterminer, dans le cadre d'autres marchés spécifiques de la SGP, la cause d'éventuels dommages et la responsabilité de la SGP pouvant donner lieu à réparation, à un accompagnement particulier voire à une indemnisation. La mission du titulaire porte également sur la constatation de certains bâtis après travaux, notamment sur les ouvrages concessionnaires et tout autre bâti nécessitant une intervention particulière après travaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie du candidat proposée pour l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens humains et modalités de collaboration proposée
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement deux fois pour une durée de douze...”
Description des renouvellements
Il est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement deux fois pour une durée de douze mois par période de reconduction sauf dénonciation expresse par la SGP. La durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser 48 mois à compter de sa date de notification.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre: 50 %;
— adéquation des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre: 50 %;
— adéquation des compétences du candidat avec l'objet de l'accord-cadre, appréciée au regard des éléments intégrés dans la note de synthèse: 50 %.
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Options ✅
Description des options:
“La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s).
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 900 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 900 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «checklist» du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn08 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euro (HT);
— une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet du marché/accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn008 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, dans chacun des domaines de compétences suivants:
— deux références maximum dans du pilotage de marché d'AMO Constat du bâti;
— deux références maximum dans le domaine de l'expertise technique en bâti;
— deux références maximum dans le domaine des référés en bâti;
— deux références maximum dans le domaine des constats d'huissiers de justice en bâti chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. De plus, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle du accord-cadre, pendant les trois dernières années. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn008 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, sera accepté tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres. Le candidat ou le groupement d'opérateur, afin de répondre aux prestations objets du marché, doit justifier des compétences suivantes: pour les missions d'expertises:
—— expert CRAC (assurance) et/ou CNEI;
—— expert certifié CSTB;
—— OPQIBI 1901 — bâtiment courant;
—— OPQIBI 1902 — ouvrages complexes;
—— OPQIBI 1820 — ouvrage d'art;
—— OPQIBI 1105 — étude du génie civil de réseaux enterrés pour les missions juridiques, attestation d'inscription à l'ordre des avocats au barreau concerné par le lieu d'exercice et certificat conforme aux dispositions de l'ordonnance nº 45-2592 et du décret nº 56-222.pour la présentation de ces éléments;
— le candidat ou groupement candidat devra réunir les compétences suivantes: décrite dans «La suite du III.1.3) Capacité technique et professionnelle» dans l'annexe du présent avis (en cas de procédure restreinte) téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis. Elles seront démontrées par tout moyen de preuve et notamment au travers des références, des effectifs, des titres d'études, de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des certificats de qualifications professionnelles. Cette démonstration devra être présentée dans une note de synthèse (quinze pages maximum) reprenant les éléments visés ci-dessus. En cas de groupement, une répartition des compétences entre les cotraitants devra être intégrée à cette note de synthèse.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans «Chorus Pro».
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure suivie: complément à la rubrique IV.1.1). La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L....”
Procédure suivie: complément à la rubrique IV.1.1). La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. Le présent avis de marché ne concerne que la partie candidature de la consultation, le DCE est fourni à titre informatif. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC). Modalités de retrait des documents: les documents disponibles sont:
— le présent avis;
— l'annexe de l'avis (suite de l'AAPC);
— le cadre de réponse;
— le DC1 version DAJ;
— le Dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant: le CCAP et ses annexes, le CCTP et ses annexes, l'AE, le RC et l'annexe financière. Ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique «questions/réponses» du présent avis. Conditions de participation: au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures. Questions/réponses: toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximal de dix jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» 2021pn008. Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer: [rubrique II.2.9)]. Nombre de candidats envisagé: cinq. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre: 50 %;
— adéquation des compétences du candidat avec l'objet de l'accord-cadre, appréciée au regard des éléments intégrés dans la note de synthèse: 50 %.
Les candidats sélectionnés recevront une invitation à remettre une offre. Rédaction des documents dans une autre langue: [complément à la rubrique IV.2.4)]. Tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du VI.3) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 069-176975 (2021-04-06)
Informations complémentaires (2021-04-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Immeuble Moods — 2-4 mail de la Petite Espagne
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 069-176975
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-06 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-05-12 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 075-193082 (2021-04-14)