L’objet du présent accord-cadre est de pouvoir conclure avec ses trois titulaires, et après remise en concurrence, des marchés subséquents de missions de contrôle technique en phase de conception et de réalisation, à chaque fois qu’une opération nécessitera l’intervention de ce prestataire.
Ces missions seront réalisées conformément aux textes légaux et notamment la norme NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, et les règles APSAD.
Les missions de contrôle technique dont il est question intéressent principalement des travaux de construction, de démolition, de réhabilitation et de gros entretien à mener sur le patrimoine du marché de Rungis.
À titre indicatif pour l’année 2020 environ vingt-cinq marchés subséquents ont été lancés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-28.
Avis de marché (2021-04-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)”
Adresse postale: BP 40316
Commune postale: Rungis Cedex
Code postal: 94152
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Isabel Marques
Téléphone: +33 141808147📞
Courrier électronique: isabel.marques@semmaris.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: www.rungisinternational.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte soumise Au code de la commande publique
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre relatif à des missions de contrôle technique de la construction
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“L’objet du présent accord-cadre est de pouvoir conclure avec ses trois titulaires, et après remise en concurrence, des marchés subséquents de missions de...”
Brève description
L’objet du présent accord-cadre est de pouvoir conclure avec ses trois titulaires, et après remise en concurrence, des marchés subséquents de missions de contrôle technique en phase de conception et de réalisation, à chaque fois qu’une opération nécessitera l’intervention de ce prestataire.
Ces missions seront réalisées conformément aux textes légaux et notamment la norme NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, et les règles APSAD.
Les missions de contrôle technique dont il est question intéressent principalement des travaux de construction, de démolition, de réhabilitation et de gros entretien à mener sur le patrimoine du marché de Rungis.
À titre indicatif pour l’année 2020 environ vingt-cinq marchés subséquents ont été lancés.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
1️⃣
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marché international de Rungis.
Description du marché:
“Les marchés subséquents pourront être exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et -14 du code de la commande...”
Description du marché
Les marchés subséquents pourront être exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et -14 du code de la commande publique pour des prestations inférieures à 2 000 EUR HT et/ou des prestations où un seul des titulaires est en mesure d’assurer les missions confiées.
Le présent accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum en termes de rémunération et de quantité.
Il ne confère pas non plus d’exclusivité à ses titulaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans, reconductible tacitement deux fois un an.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Qualité des références fournies et implicitement respect des demandes formulées dans les chapitres III.1) Conditions de participation et VI.3) Informations...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Qualité des références fournies et implicitement respect des demandes formulées dans les chapitres III.1) Conditions de participation et VI.3) Informations complémentaires.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“— DC1 assortie des attestations en vigueur,
— DC2,
— DC4 en cas de sous-traitance. La sous-traitance envisagée est à déclarer en phase de candidature,
— K...”
Informations complémentaires
— DC1 assortie des attestations en vigueur,
— DC2,
— DC4 en cas de sous-traitance. La sous-traitance envisagée est à déclarer en phase de candidature,
— K bis,
— Appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe,
— Description de l’actionnariat,
— Présentation synthétique de la structure de l’entreprise.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles;
— déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents;
— bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années; ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution ainsi que les prestations ou services similaires traités conjointement avec le groupement et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Ces références devront principalement concerner des entrepôts réfrigérés et logistiques (froid et sec), bâtiments tertiaires, des bâtiments ICPE, ERP;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public et exécutés dans les domaines concernés;
— l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations seront réalisées dans l'enceinte du marché international de Rungis.”
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la...”
Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien: https://marches.maximilien.fr
Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien: https://marches.maximilien.fr
Ce marché est un appel d'offres restreint. À ce titre, il comprend deux phases: une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres. Dès lors, les éléments techniques du marché seront communiqués en phase d'offres aux candidats retenus.
Conformément à l'article R. 2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.
Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Les invitations à concourir pour la phase d’offres seront générées par la plateforme Maximilien. Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare-feu et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2021/S 085-220058 (2021-04-28)