Accord-cadre relatif a des missions d'assistance a maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'Université de Lille
La présente consultation sous forme d'accord-cadre multi-attributaire exécutable par la conclusion de marchés subséquents au sens de l'article L. 2125-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sans minimum ni maximum (article R. 2162-4) a pour objet de désigner un assistant à maître d'ouvrage ou une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider le pouvoir adjudicateur dans la mise en œuvre de la programmation fonctionnelle de ses projets immobiliers. Trois (3) équipes seront sélectionnées (sous réserve d'avoir trois offres répondant aux exigences).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre relatif a des missions d'assistance a maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'Université de Lille
2021ACE006”
Titre
Accord-cadre relatif a des missions d'assistance a maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'Université de Lille
2021ACE006
La présente consultation sous forme d'accord-cadre multi-attributaire exécutable par la conclusion de marchés subséquents au sens de l'article L. 2125-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sans minimum ni maximum (article R. 2162-4) a pour objet de désigner un assistant à maître d'ouvrage ou une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider le pouvoir adjudicateur dans la mise en œuvre de la programmation fonctionnelle de ses projets immobiliers. Trois (3) équipes seront sélectionnées (sous réserve d'avoir trois offres répondant aux exigences).
Le titulaire de cet accord-cadre mono-attributaire aura pour missions principales, dans le cadre de marchés subséquents, d'assister le pouvoir adjudicateur dès les phases exploratoires (études d'opportunité) jusqu'au développement de programmes fonctionnels et techniques pouvant mener à la consultation de groupement ou d'équipes de maîtrise d'œuvre. Ces missions sont multiples et peuvent s'exprimer de la manière suivante: les études d'opportunité, de faisabilité et les études de pré-programme:
— pour accompagner les usagers dans la définition des besoins fonctionnels;
— pour explorer le champ des possibles pour l'implantation d'un projet (dimensions fonctionnelle, technique et financière) permettant d'éclairer le maître d'ouvrage dans ses choix;
— les pré-programmes permettront de mettre en évidence les différentes alternatives et développeront plusieurs scénarios, afin d'aider le maître d'ouvrage dans sa réflexion et décision.
L'établissement de programmes:
— les programmes traduiront la commande du maître d'ouvrage et permettront la consultation des maîtres d'œuvre. Cette phase permet au maître d'ouvrage sur la base des choix effectués précédemment de formuler de manière précise sa commande au maître d'œuvre avec comme document de référence le programme.
Des missions d'accompagnement du maître d'ouvrage:
— pour assister le maître d'ouvrage pour la production de dossier de demandes administratives ou financières;
— assistance pour la désignation du groupement ou de l'équipe de maîtrise d'œuvre et de prestataires connexes: analyse des candidatures, analyse fonctionnelle et technico-financière, des Esquisses…
— assistance durant les phases de conception architecturale: respect du programme fonctionnel.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il pourra ensuite être renouvelé par tacite reconduction 3...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il pourra ensuite être renouvelé par tacite reconduction 3 x 1 an. Le titulaire ne pourra s'opposer à ce renouvellement. Le non renouvellement devra faire l'objet d'une notification transmise par voie dématérialisée trois mois avant la date d'échéance de chaque terme par le MOA.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Nombre maximal envisagé: six (sous réserve d'avoir six candidats présentant le niveau de capacités suffisant). Après examen de la recevabilité de leur...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Nombre maximal envisagé: six (sous réserve d'avoir six candidats présentant le niveau de capacités suffisant). Après examen de la recevabilité de leur candidature, les candidats seront classés selon le critère unique de sélection suivant: capacité professionnelle et technique, évaluée au regard de la qualité et de la pertinence des références par compétence, de la composition et des moyens de l'équipe présentée.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir règlement de consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-31
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-06-25 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent: financements sur crédits budgétaires de l'Université...”
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent: financements sur crédits budgétaires de l'Université de Lille; application du décret nº 2012-1246 du 7.11.2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable juridique; application de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et l'article 37 de la loi du 28.1.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique: délai maximal de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par l'Université de Lille.
Attention, l'Université de Lille est fermée du 13 au 16.5.2021 inclus. Aucune question ne pourra faire l'objet d'un traitement durant cette période.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte Hauts-de-France
Adresse postale: 70 rue Saint-Sauveur — BP 456
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59021
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 2816465465📞
URL: http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Le-Mediateur-des-entreprises-en-Hauts-de-France🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: avant la conclusion du contrat, dans un délai de onze jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre ou...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: avant la conclusion du contrat, dans un délai de onze jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre ou de la candidature par voie dématérialisée;
— référé contractuel: à compter de la conclusion du contrat:
—— soit au plus tard le 31 jour suivant la publicité d'un avis d'attribution;
—— soit jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution.
En cas d'annulation d'un acte détachable du contrat: deux mois à compter de la publication de l'affichage ou de la notification de l'acte attaqué.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 084-216334 (2021-04-27)
Informations complémentaires (2021-05-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: marches@univ-lille.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre relatif à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'Université de Lille
2021ACE006”
Titre
Accord-cadre relatif à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'Université de Lille
2021ACE006
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 084-216334
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-31 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-02 📅
L'heure: 12:00
Autres informations complémentaires
“Suite à une indisponibilité de la plate-forme des achats de l'état du 26 au 31.5.2021 et sur invitation de la DAE, la date limite de réception des offres de...”
Suite à une indisponibilité de la plate-forme des achats de l'état du 26 au 31.5.2021 et sur invitation de la DAE, la date limite de réception des offres de la présente consultation est repoussée au 2.6.2021.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 089-230814 (2021-05-03)
Avis d'attribution de marché (2021-10-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: universite de lille
Adresse postale: 42, rue Paul Duez
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre relatif a des missions d'assistance a maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'université de Lille
2021ACE006”
Titre
accord-Cadre relatif a des missions d'assistance a maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'université de Lille
2021ACE006
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Brève description:
“la présente consultation sous forme d'accord-cadre multi-attributaire exécutable par la conclusion de marchés subséquents au sens de l'article L2125-1 de...”
Brève description
la présente consultation sous forme d'accord-cadre multi-attributaire exécutable par la conclusion de marchés subséquents au sens de l'article L2125-1 de l'ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et en application des articles R2162-1 à R2162-12 du Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sans minimum ni maximum (article R-2162-4) a pour objet de désigner un Assistant à Maître d'ouvrage ou une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider le Pouvoir Adjudicateur dans la mise en oeuvre de la programmation fonctionnelle de ses projets immobiliers. Trois (3) équipes seront sélectionnées (sous réserve d'avoir 3 offres répondant aux exigences)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Description
Description du marché:
“le titulaire de cet accord-cadre mono-attributaire aura pour missions principales, dans le cadre de marchés subséquents, d'assister le pouvoir adjudicateur...”
Description du marché
le titulaire de cet accord-cadre mono-attributaire aura pour missions principales, dans le cadre de marchés subséquents, d'assister le pouvoir adjudicateur dès les phases exploratoires (études d'opportunité) jusqu'au développement de programmes fonctionnels et techniques pouvant mener à la consultation de groupement ou d'équipes de maîtrise d'oeuvre. Ces missions sont multiples et peuvent s'exprimer de la manière suivante:les études d'opportunité, de faisabilité et les études de pré-programme : - pour accompagner les usagers dans la définition des besoins fonctionnels,- pour explorer le champ des possibles pour l'implantation d'un projet (dimensions fonctionnelle, technique et financière) permettant d'éclairer le maître d'ouvrage dans ses choix,- les pré-programmes permettront de mettre en évidence les différentes alternatives et développeront plusieurs scénarios, afin d'aider le Maître d'ouvrage dans sa réflexion et décision.l'établissement de programmes :- les programmes traduiront la commande du Maître d'ouvrage et permettront la consultation des Maîtres d'oeuvre. Cette phase permet au Maître d'ouvrage sur la base des choix effectués précédemment de formuler de manière précise sa commande au Maître d'oeuvre avec comme document de référence le programme.des missions d'accompagnement du maitre d'ouvrage :- pour assister le maître d'ouvrage pour la production de dossier de demandes administratives ou financières,- assistance pour la désignation du groupement ou de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et de prestataires connexes : analyse des candidatures, analyse fonctionnelle et technico-financière, des esquisses, ...- Assistance durant les phases de conception architecturale : respect du programme fonctionnel, .
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la note méthodologique générale et la réponse aux questions
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de la note d'étude de l'opération de référence produite par le candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'exemple de rendu argumenté d'une étude de programmation fonctionnelle”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 084-216334
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021ACE006
Titre:
“accord-Cadre relatif à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation fonctionnelle des projets immobiliers de l'université de Lille”
Date de conclusion du contrat: 2021-10-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: yris assistance maîtrise D'Ouvrage
Numéro d'enregistrement national: 800 869 836 00018
Adresse postale: 11 rue d'uzès
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140545550📞
Courrier électronique: contact@yrisamo.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://yrisamo.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: services conseil expertises territoires
Numéro d'enregistrement national: 562 000 349 02188
Adresse postale: 52 Rue Jacques Hillairet
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75612
Téléphone: +33 153440638📞
Courrier électronique: deip-secretariat@scet.fr📧
URL: https://www.scet.fr🌏
Le contractant est une PME
Nom: kardham
Numéro d'enregistrement national: 384 407 896 00222
Adresse postale: 629, Avenue de la République
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Téléphone: +33 388750203📞
Courrier électronique: commercial@kardham.com📧
Région: Nord🏙️
URL: https://www.kardham.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Téléphone: +33 0359542342📞
Fax: +33 0359542445 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: dreets
Adresse postale: les Arcades de Flandre - 70, rue Saint Sauveur
Commune postale: Lille
Code postal: 59022
Téléphone: +33 328164653📞
Courrier électronique: npdcp.direction@dreets.gouv.fr📧
URL: http://www.mediateur-desentreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel : avant la conclusion du contrat, dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre ou de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel : avant la conclusion du contrat, dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre ou de la candidature par voie dématérialisée,référé contractuel : à compter de la conclusion du contrat- soit au plus tard le 31ème jour suivant la publicité d'un avis d'attribution,- soit jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution.En cas d'annulation d'un acte détachable du contrat : 2 mois à compter de la publication de l'affichage ou de la notification de l'acte attaqué
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Source: OJS 2021/S 208-545277 (2021-10-21)