Accord Cadre pour des prestations d’inspections détaillées des tunnels du réseau ESCOTA

ESCOTA - SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D’AZUR, PROVENCE, ALPES

Prestations d’inspections détaillée périodiques au sens de l’ITSEOA et de la méthode IQOA pour l’ensemble des tunnels du réseau ESCOTA et de leurs ouvrages;

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• ESCOTA - SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D’AZUR, PROVENCE, ALPES

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil › Services d'inspection des ponts

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-de-Haute-Provence
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-12-15	Avis de marché
2023-02-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection des ponts
Numéro de référence: DMO-GB-21.060-2
Brève description:

Prestations d’inspections détaillée périodiques au sens de l’ITSEOA et de la méthode IQOA pour l’ensemble des tunnels du réseau ESCOTA et de leurs ouvrages;

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection des ponts 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'inspection des ponts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-de-Haute-Provence 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Escota - societe des autoroutes esterel, cote d’azur, provence, alpes
Adresse postale: 432 Avenue de Cannes – BP 41
Code postal: 06211
Commune postale: MANDELIEU Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.vinci-autoroutes.com 🌏
Courrier électronique: marches.escota@vinci-autoroutes.com 📧
Téléphone: +33 493485000 📞
URL des documents: https://consultations-escota.omnikles.com 🌏
URL pour la participation: https://consultations-escota.omnikles.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-15 📅
Date limite de soumission: 2022-01-19 📅
Date de publication: 2021-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 246-650529
Numéro JO-S: 246
Informations complémentaires

Le montant de la valeur estimée mentionnée à l’article II.2.6 correspond au montant maximum pour la durée totale de l’accord cadre soit 48 mois maximum. Les prix seront mis à jour chaque année, le premier jour suivant la date anniversaire de l’accord cadre sauf la première année pour laquelle les prix ne seront pas mis à jour. Aucune avance ne sera accordée au titulaire.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Acquisition
Numéro du lot: 1
Brève description:

Acquisition thermographie et imagerie/scanner haute définition, cartographie, statistiques, identification des réserves à lever sur site, production des rapports d’IDP avec cotation IQOA provisoire.

Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Le montant de la valeur estimée mentionnée à l’article II.2.6 correspond au montant maximum pour la durée totale de l’accord cadre soit 48 mois maximum.

Les prix seront mis à jour chaque année, le premier jour suivant la date anniversaire de l’accord cadre sauf la première année pour laquelle les prix ne seront pas mis à jour.

Aucune avance ne sera accordée au titulaire.

Intitulé du lot: Inspection
Numéro du lot: 2
Brève description:

Inspections au contact des réserves et des compléments réglementaires, production des rapports d’IDP avec cotation IQOA finale.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Départements des Alpes de Haute Provence (04) ; Alpes-Maritimes (06) ; Bouches du Rhône (13) ; Var (83).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Justifications à produire par les opérateurs économiques, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant que membre d’un groupement :

Sous-dossier A - Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant que membre d’un groupement :

Pièce A1 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique, et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. (En cas de candidature en groupement d’entreprises, cette déclaration est à fournir par chacun des cotraitants).

Pièce A2 : Une lettre de candidature mentionnant le nom, dénomination et adresse du candidat. En cas de groupement, lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque cotraitant ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque prestataire.

Le sous-dossier A (pièces A1 et A2) peut être remplacé par l’imprimé DC1.

Situation économique et financière:

Sous-dossier B - Capacité économique et financière

Pièce B1 -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l’accord cadre réalisées au cours des 3 (trois) derniers exercices disponibles, ou équivalent

Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun solidaire, le Maître d'Ouvrage, après analyse de la capacité financière du mandataire au regard de l’étendue globale du marché, se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement.

Capacité technique et professionnelle:

Sous-dossier C

Pièce C1 : Certificat de qualification professionnelle suivante ou équivalence ou preuve par tout moyen des capacités techniques suivantes :

• Pour les lots 1 et 2 : OPQIBI 1820 Diagnostic Ouvrages d’Art ou équivalent

En l’absence des qualifications reprises ci-avant, la preuve de la capacité technique et professionnelle du candidat peut être apportée notamment par un dossier de références de moins de trois (3) ans, portant sur des prestations de même nature à celles demandées (inspections de tunnels) pour obtenir l’identification professionnelle OPQIBI 1820 assortie d’attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique pour les références présentées.

Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin.

Pour ce faire, les candidats devront renseigner le tableau joint en annexe n°2 du règlement de consultation.

Nota : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs économiques et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché en les identifiant clairement au stade de la candidature et en produisant un engagement écrit de la part de ce ou ces opérateurs économiques ou tout autre moyen de preuve équivalent.

Les candidats étrangers devront produire les qualifications dans leur langue d'origine. Ils devront les accompagner de leur traduction en français et d'une note justifiant de l'équivalence avec les qualifications françaises demandées.

Pièce C2 – liste de prestations effectuées

Pour le Lot 1 : Une liste de prestations effectuées au cours des 3 (trois) dernières années démontrant :

- la capacité du candidat à réaliser des acquisitions d’images hautes résolutions et infrarouges à haut rendement

- la capacité du candidat à réaliser des inspections de tunnels sur la base de l’analyse des images acquises.

Le cas échéant, ces éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

Pour chaque prestation le candidat indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé, assortie si possible d’attestation de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. En cas de candidature en groupement d’entreprises, le mandataire devra indiquer parmi les prestations listées celles pour lesquels il a assuré la coordination.

Pour le Lot 2 : Une liste de prestations exécutées de même nature sur infrastructure routière au cours des 3 (trois) dernières années démontrant la capacité du candidat à réaliser des inspections de tunnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques, quelle qu'en soit la forme, le mandataire du groupement devra assurer la coordination technique des prestations des membres du groupement et devra justifier de sa capacité à assurer cette coordination technique. Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement, s'il apparait, après analyse des références et des capacités techniques du mandataire que celui-ci ne présente pas les références et capacités techniques suffisantes pour coordonner les prestations des membres du groupement.

Les renseignements demandés aux sous-dossiers B et C ci-avant peuvent être remplacés par l’imprimé DC2 dûment rempli.

Les documents listés dans le dossier de candidature peuvent être remplacés par le document unique de marché européen (DUME), à condition que ce document soit rédigé en français.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Maître d’Ouvrage peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations, administré par un organisme officiel, ou d’un espace de stockage numérique, à condition que les candidats mentionnent dans leur dossier de candidatures toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Les imprimés DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-01-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 562 041 525 00071
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société de droit privé
Contact
Point de contact: Direction marchés et foncier
Adresse Internet: www.vinci-autoroutes.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://consultations-escota.omnikles.com 🌏
URL des documents: https://consultations-escota.omnikles.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent appel d’offres fait suite à la procédure déclarée sans suite au JOUE n°2021-S188–489836.

Il fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Les candidats téléchargent gratuitemt le dossier de consultat° par voie électronique via la plateforme de dématérialisat°: https://consultations-escota.omnikles.com. Les candidats doivent s’identifier en indiquant une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique pr l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications.Le candidat conserve, à sa charge, la vérificat° régulière des messages reçus sur son adresse mail. La responsabilité d’ESCOTA ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages. Le dépôt des plis est possible exclusivemt au travers de cette plateforme, avant date et heure limites de réception fixée en section IV.2.2.Tous les renseignements relatifs au dépôt du pli (comprenant le dossier de candidature et le dossier d’offre) sont précisés dans le RC. Chaque transmiss° fait l’objet d’une date certaine de récepti° et d’un accusé de récepti° électronique. Seul cet accusé est la preuve de dépôt du pli. Il faut le conserver précieusemt pendant toute la durée de la procédure jusqu’à l’attribut° du marché. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague. Il est recommandé aux candidats de ne pas déposer leur pli « en dernière minute » et de s’être assurés, par un test préalable, qu’ils maitrisent bien le fonctionnemt de la plateforme de dématérialisat°. La durée de l’opérat° de dépôt dépend directemt de la taille des enveloppes de réponse et de la qualité de la connexion internet des candidats. Les candidats devront donc s’organiser afin que leurs plis soient transférés en totalité sur la plateforme avant la date et l’heure limites de dépôt. Tout transfert commencé dans les délais mais inachevé avant l’heure et la date limite sera rejeté par la plateforme. L’offre sera considérée comme hors délai. En cas de difficulté, un service de support est mis à disposit° des candidats, joignable au 0825001326 de 9hà18h, sans interrupt° lundi au vendredi hors jours fériés ou à l’adresse : support@safetender.com. Tte question intervenant dans le cadre de cette procédure est posée sur la plateforme. Aucune réponse n’est apportée en dehors de celle-ci. Le dossier de candidature devra préciser le ou les lots pour lesquels le candidat souhaite concourir. Forme juridique que devra revêtir l’attributaire du marché: Pour chaque lot, l’AC sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupemt d'opérateurs économiques solidaires (avec désignation d'un mandataire commun) ou conjoints (avec désignation d'un mandataire commun solidaire de chacun des membres du groupemt pour leurs obligations contractuelles à l’égard du Maître d’Ouvrage pour l’exécution de l’AC). En cas de groupemt, le mandataire du groupemt sera obligatoiremt désigné dès la candidature. Chaque groupemt d’opérateurs économiques devra présenter un dossier unique regroupé en un seul envoi pour un même lot. Il est précisé qu’un opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupemt et ne peut signer plus d’une offre pour un même lot. Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra pas être retenu dans plusieurs groupemts pour un même lot. En outre, de manière générale, un opérateur économique ne pourra signer plus d’une offre pour un même lot. Les candidats seront avisés ultérieuremt de la suite donnée à leurs offres. Les imprimés DC1 et DC2 sont téléchargeables sur: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. En cas d’attribution de plusieurs lots (2 lots maxi) au même titulaire, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de les regrouper en un AC unique. Modalités de financemt : 100 % ESCOTA. Les comptes seront réglés sous forme d’acomptes périodiques dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L’opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le tribunal judiciaire de Marseille :

- Un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles 2 et suivants de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; un délai de 16 jours sera respecté entre la date d’envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai sera ramené à 11 jours en cas d’envoi dudit courrier de rejet par courriel

- Un référé contractuel après la signature du marché et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution sur le fondement des dispositions des articles 11 et suivants de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 246-650529 (2021-12-15)

Avis d'attribution de marché (2023-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-07 📅
Date de publication: 2023-02-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 030-086596
Se réfère à l'avis: 2021/S 246-650529
Numéro JO-S: 30

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60%
Prix (pondération): 40%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-11 📅
Nom: Diades
Numéro d'enregistrement national: 50886688600056
Adresse postale: 7 Chemin des Gorges de Cabriès
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-01-17 📅
Nom: Lombardi ingenierie sas
Numéro d'enregistrement national: 79160646000024
Adresse postale: 70 Rue de la Villette
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: Rhône 🏙️
Nom: Egis structures et environnement
Numéro d'enregistrement national: 49338967000164
Adresse postale: 15 Avenue du Centre
Commune postale: Guyancourt
Code postal: 78280
Pays: Yvelines 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

Durée des accords-cadres : les accords-cadres sont passés pour une durée de quatre (4) ans.

Principales conditions financières : les prix sont fermes pour les bons de commande émis dans les 12 mois à compter de la notification des accords-cadres. La mise à jour des prix intervient chaque année le premier jour suivant la date anniversaire des accords-cadres (notification des accords-cadres) et vaut pour la durée de la nouvelle période annuelle.

Source: OJS 2023/S 030-086596 (2023-02-07)

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