Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
L'accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations juridiques suivantes:
— conseil juridique,
— rédaction de consultations juridiques,
— négociations et assistance dans l'élaboration de conventions, actes, courriers, protocoles…
— représentation de la RIVP et Hénéo devant les juridictions.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-30.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-07.
Avis de marché (2021-05-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Régie immobilière de la ville de Paris
Numéro d'enregistrement national: 55203270800216
Adresse postale: 13 avenue de la Porte d'Italie
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 177751100📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.rivp.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques pour la RIVP et Hénéo
2021jur0005”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une...”
Brève description
Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
L'accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations juridiques suivantes:
— conseil juridique,
— rédaction de consultations juridiques,
— négociations et assistance dans l'élaboration de conventions, actes, courriers, protocoles…
— représentation de la RIVP et Hénéo devant les juridictions.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit locatif baux commerciaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit locatif baux commerciaux.
Ce lot porte notamment sur la gestion locative, les impayés, la contestation des expulsions, les...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit locatif baux commerciaux.
Ce lot porte notamment sur la gestion locative, les impayés, la contestation des expulsions, les locaux annexés à un bail commercial, l'éviction de locataires, l'opposition, la cession, la contestation de créance, l'homologation des plans de continuation, la négociation dans le cadre du calcul des indemnités d'éviction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il est reconductible tacitement trois fois par période d'une année.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est...”
Description des renouvellements
Il est reconductible tacitement trois fois par période d'une année.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
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Informations complémentaires: Le lot 1 sera attribué à trois titulaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit de la construction.
Ce lot porte notamment sur les référés préventifs, le suivi des troubles anormaux de voisinage, la...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit de la construction.
Ce lot porte notamment sur les référés préventifs, le suivi des troubles anormaux de voisinage, la gestion des sinistres en cours de chantier, la représentation de la RIVP et d'Hénéo dans le cadre des procédures judiciaires…
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot 2 sera attribué à trois titulaires.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit de l'urbanisme.
Ce lot porte notamment sur l'audit des autorisations d'urbanisme, la gestion des recours gracieux et...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit de l'urbanisme.
Ce lot porte notamment sur l'audit des autorisations d'urbanisme, la gestion des recours gracieux et contentieux, des consultations juridiques sur les affichages…
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot 3 sera attribué à deux titulaires.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit de la commande publique.
Ce lot porte notamment sur le conseil en matière de passation des marchés, montages contractuels,...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit de la commande publique.
Ce lot porte notamment sur le conseil en matière de passation des marchés, montages contractuels, représentation dans le cadre des procédures judiciaires…
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot 4 sera attribué à deux titulaires.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques en droit des systèmes d'information, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la propriété...”
Titre
Prestations juridiques en droit des systèmes d'information, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la propriété intellectuelle et de l'informatique et libertés
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit des systèmes d'information, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la propriété...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit des systèmes d'information, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la propriété intellectuelle et de l'informatique et libertés.
Ce lot porte notamment sur le conseil dans la mise en œuvre du RGPD (déclaration d'une violation de données, réalisation d'une étude d'impact…), la rédaction de clauses de propriété intellectuelle.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot 5 sera attribué à deux titulaires.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit fiscal et des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit fiscal et des sociétés.
Ce lot porte notamment en droit des sociétés sur le conseil juridique et l'assistance pour des...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit fiscal et des sociétés.
Ce lot porte notamment en droit des sociétés sur le conseil juridique et l'assistance pour des opérations de fusion, des modifications de statut, la création de nouvelles structures… et en droit fiscal sur l'assistance et le conseil sur les aspects fiscaux relatifs à l'activité et aux statuts des pouvoirs adjudicateurs.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot 6 sera attribué à trois titulaires.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit pénal.
Ce lot porte notamment sur le conseil sur les procédures pénales (dépôt de plaintes, engagement d'une procédure judiciaire).”
Description du marché
Prestations juridiques en droit pénal.
Ce lot porte notamment sur le conseil sur les procédures pénales (dépôt de plaintes, engagement d'une procédure judiciaire).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Description
Informations complémentaires: Ce lot sera attribué à deux titulaires.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques en droit des financements
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Prestations juridiques en droit des financements.
Ce lot porte notamment sur:
— la revue des clauses contenues dans les propositions de contrats:
—— de...”
Description du marché
Prestations juridiques en droit des financements.
Ce lot porte notamment sur:
— la revue des clauses contenues dans les propositions de contrats:
—— de prêts bancaires classiques,
—— de prêts de fonds d'investissement,
—— de financements désintermédiés de droit français ou européen (notamment NSV) et l'assistance à la négociation de la documentation,
— l'assistance juridique à l'obtention de garanties accordées par les collectivités locales, et à l'établissement de la documentation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot 8 sera attribué à un titulaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (incluse dans DC1);
— formulaire DC1...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Prestations réservées à un avocat — loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance prévue.
Les...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance prévue.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les prix sont fermes.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-30
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-01
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.rivp.fr/nos_actualites/espace-fournisseurs/nos-appels-doffres/
1) Le DCE est à télécharger sur le site internet: internet: www.marches-publics.info/
2) La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte,
3) Les montants estimatifs indiqués dans le présent avis sont des montants estimatifs annuels, transmis à titre indicatif.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du tribunal judiciaire de Paris indiqué à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2021/S 092-238821 (2021-05-07)