Souscription d'un contrat cadre d'assurances dommages ouvrages — constructeur non réalisateur — dommages matériels pendant les travaux

Informations complémentaires

— Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché (le cas échéant):

——Groupement conjoint d'assureurs.

Les documents suivants sont fournis tant par l'intermédiaire que par la compagnie d'assurance

— Situation juridique, références requises:

—— lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, précisant: le nom et l'adresse du candidat; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire); document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

—— des déclarations sur l'honneur, pour justifier:

——— N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique;

——— Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

——— Le candidat peut utiliser les documents DC1 (version 1.4.2019).

—— le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles le DC2 (version 1.4.2019);

—— le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

—— Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus:

——— agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation.

—— Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus:

——— mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs;

——— attestation d'assurance professionnelle et attestation de garantie financière ou en remplacement des 2 attestations ci-avant une attestation Orias;

——— Capacité économique et financière références; requises/niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

———— chiffre d'affaire de la société au cours des 3 derniers exercices. Le candidat peut utiliser le document DC2 (version 1.4.2010).

——— Référence professionnelle et capacité technique, références requises/niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

———— déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens. Le candidat peut utiliser le document DC2 (version 1.4.2010);

———— Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années pour des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé.

La recevabilité des candidatures est appréciée au regard des éléments suivants:

— capacités financières, économiques et techniques,

— CA de la société au cours des 3 derniers exercices,

— déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens,

— présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années dans le secteur du pouvoir adjudicateur,

— Dans le dossier de la consultation dématérialisé disponible à l'adresse suivante https://cantal-habitat.e-marchespublics.com/ le règlement de consultation prévoit les modalités de remise des offres sous forme dématérialisée.