Services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du GPE
L'objet du présent accord-cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-02.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de...”
Titre
Services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du GPE
2020PN061_Candidatures
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Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“L'objet du présent accord-cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques...”
Brève description
L'objet du présent accord-cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre peut être reconduit deux (2) fois par la Société du Grand Paris pour une durée de douze (12) mois pour chaque reconduction, sans...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre peut être reconduit deux (2) fois par la Société du Grand Paris pour une durée de douze (12) mois pour chaque reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de quarante-huit (48) mois. La reconduction de l'accord-cadre se fait par tacite reconduction.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre (50 %);
— adéquation des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre (50 %);
— adéquation des compétences du candidat avec l'objet de l'accord-cadre, appréciée au regard des éléments intégrés dans la note de synthèse (50 %).
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 350 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 350 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «checklist» du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn061 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr «Consultation en cours» — «Recherche rapide» «2020pn061». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. La suite du III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle est décrite dans l'annexe du présent avis téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euro (HT);
— une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «checklist» du cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn061 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr «Consultation en cours» — «Recherche rapide» «2020pn061». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— présentation d'une...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— présentation d'une liste de trois références maximum portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois dernières années et indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et une description succincte des services réalisées. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où le candidat (ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les trois plus récentes seront prises en compte par la SGP;
— l'inscription à l'ordre des géomètres-experts conformément aux articles 3 et 26 de la loi nº 46-942 du 7.5.1946. Tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres sont acceptés. Ces derniers doivent permettre d'établir que le professionnel remplit les conditions de l'article 2-1 ou de l'article 2-2 de la loi précité. En cas de candidature seule, le candidat doit fournir ce document. En cas de candidature en groupement, au moins un membre du groupement doit fournir ce document. Pour rappel, cette compétence ne pourra pas être sous-traitée et devra être exécutée par le candidat seul ou un des membres du groupement attestant de la compétence;
— une description de l'outillage, du matériel y compris les moyens en logiciel, et de l'équipement technique dont il disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du de l'accord-cadre;
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, sera accepté tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn061— cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr «Consultation en cours» — «Recherche rapide» «2020pn061». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique;
— le candidat ou groupement candidat devra réunir les compétences suivantes:
—— capacité à mener un levé terrestre (réalisation et entretien de polygonales, matérialisation de points et levé de points de détail);
—— capacité à produire des plans numériques.
Elles seront démontrées par tout moyen de preuve et notamment au travers, des titres d'études et professionnels, de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des certificats de qualifications professionnelles. Cette démonstration devra être présentée dans une note de synthèse (dix pages maximum) reprenant les éléments visés ci-dessus. En cas de groupement, une répartition des compétences entre les cotraitants devra être intégrée à cette note de synthèse.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans «Chorus Pro».”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure suivie: la présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R....”
Procédure suivie: la présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC). Modalités de retrait des documents: les documents disponibles sont:
— le présent avis,
— l'annexe de l'avis,
— le cadre de réponse,
— le DC1 version DAJ,
— le Dossier des consultation des entreprises (DCE) comprenant: le RC et ses annexes, l'AE et ses annexes, l'annexe financière (BPU et DQE), le CCAP, le CCTP et ses annexes.
Ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique «questions/réponses» du présent avis. Conditions de participation: au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invites a participer: [rubrique II.2.9)]. Nombre de candidats envisagé: cinq. Critère objectif de limitation du nombre de candidats:
— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre (50 %);
— adéquation des compétences du candidat avec l'objet de l'accord-cadre, appréciée au regard des éléments intégrés dans la note de synthèse (50 %).
Les candidats sélectionnés recevront une invitation à remettre une offre. Questions/Réponses: toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximal de dix jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» le numéro 2020pn061. Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. Rédaction des documents dans une autre langue: tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du VI.3) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 255-643184 (2020-12-28)
Avis d'attribution de marché (2022-02-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: société du Grand Paris
Adresse postale: immeuble Moods - 2 mail de la petite Espagne - cs10011
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Téléphone: +33 0182462000📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de...”
Titre
services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du GPE
2020PN061_Candidatures
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Brève description:
“l'Objet du présent accord cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques...”
Brève description
l'Objet du présent accord cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (Gpe)
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Description du marché:
“l'Objet du présent accord cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques...”
Description du marché
l'Objet du présent accord cadre est la réalisation des services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (Gpe)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Informations sur les options
Description des options:
“la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande...”
Description des options
la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 255-643184
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020PN061
Titre:
“services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de...”
Titre
services topographiques attachés à la propriété foncière et autres services topographiques nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport de la ligne 15 Est du GPE
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Date de conclusion du contrat: 2022-01-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: geofit expert
Numéro d'enregistrement national: 78593659200084
Adresse postale: site de la Chantrerie - 1, route de Gachet - cS 90711
Commune postale: Nantes
Code postal: 44307
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://geofit-expert.fr/🌏
Le contractant est une PME
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“le présent marché peut être consulté, sur simple demande, au siège de la SGP, dont l'adresse figure à la section I l'entité adjudicatrice, sous réserve des...”
le présent marché peut être consulté, sur simple demande, au siège de la SGP, dont l'adresse figure à la section I l'entité adjudicatrice, sous réserve des secrets protégés par la loi
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2022/S 035-091437 (2022-02-14)