Le groupe AFNOR souhaite être accompagné par des prestataires spécialisés, capables d'apporter une assistance technique tant sur le plan de la réalisation de conseils juridiques que sur celui de la représentation en justice dans plusieurs branches du droit définies sous la forme de lots, dont les spécifications techniques sont plus amplement définies ci-après.
Le marché s'inscrit, pour chaque lot, dans un cadre global incluant les deux missions suivantes en raison de leur imbrication étroite (excepté concernant la représentation devant les tribunaux pour la défense des marques qui fait l'objet d'un lot à part entière):
— conseil et assistance juridiques,
— représentation en justice.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-08.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services juridiques: consultations juridiques et représentation légale
Afn-20-076”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le groupe AFNOR souhaite être accompagné par des prestataires spécialisés, capables d'apporter une assistance technique tant sur le plan de la réalisation...”
Brève description
Le groupe AFNOR souhaite être accompagné par des prestataires spécialisés, capables d'apporter une assistance technique tant sur le plan de la réalisation de conseils juridiques que sur celui de la représentation en justice dans plusieurs branches du droit définies sous la forme de lots, dont les spécifications techniques sont plus amplement définies ci-après.
Le marché s'inscrit, pour chaque lot, dans un cadre global incluant les deux missions suivantes en raison de leur imbrication étroite (excepté concernant la représentation devant les tribunaux pour la défense des marques qui fait l'objet d'un lot à part entière):
— conseil et assistance juridiques,
— représentation en justice.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des associations (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 11 rue Francis de Pressense 93571 — La Plaine Saint-Denis.
Description du marché:
“AFNOR est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique. Son objet social et les activités qu'elle exerce sont plus amplement définis en introduction...”
Description du marché
AFNOR est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique. Son objet social et les activités qu'elle exerce sont plus amplement définis en introduction du présent document. Elle peut avoir besoin d'accompagnement à l'occasion d'évolutions de ses documents statutaires tels que ses statuts, son règlement intérieur ou son barème de cotisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Coût de la prestation
Critère de coût (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de sa signature.
Le contrat est reconductible trois (3) fois maximum pour une durée de...”
Description des renouvellements
Le contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de sa signature.
Le contrat est reconductible trois (3) fois maximum pour une durée de un (1) an par tacite reconduction sauf résiliation par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. Sa durée totale ne pourra excéder quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— quatre conseils d'administration par an et un AG par an,
— environ une consultation écrite (consultation très...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— quatre conseils d'administration par an et un AG par an,
— environ une consultation écrite (consultation très ponctuelle à l'occasion de modifications statutaires),
— le cas échéant, de courtes consultations orales peuvent être sollicitées.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif et droit de la commande publique (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit administratif: confiée à l'AFNOR par l'État, l'activité de normalisation est une mission d'intérêt général. À ce titre, elle est soumise aux règles du...”
Description du marché
Droit administratif: confiée à l'AFNOR par l'État, l'activité de normalisation est une mission d'intérêt général. À ce titre, elle est soumise aux règles du droit administratif (l'homologation des normes comme prérogative de puissance publique; l'accès aux documents administratifs, la réutilisation des informations publiques (CRPA)…).
L'AFNOR reçoit des subventions versées par des personnes publiques. Les questions relatives aux aides d'État (aide de minimis, SIEG, régime d'exemption) et aux risques associés sont donc récurrentes dans son activité.
Droit de la responsabilité administrative: AFNOR, en tant qu'organisme privé chargé d'une mission d'intérêt général, peut voir sa responsabilité administrative engagée du fait de ses activités en normalisation.
Droit de la commande publique: en tant que pouvoir adjudicateur, les achats de l'AFNOR sont soumis aux règles de la commande publique.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— 3-4 consultations écrites sur des sujets divers liés aux activités de normalisation et de...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— 3-4 consultations écrites sur des sujets divers liés aux activités de normalisation et de diffusion/accès/réutilisation des normes de l'AFNOR ainsi que, le cas échéant, aux problématiques relatives à la commande publique;
— le cas échéant, de courtes consultations orales peuvent être sollicitées.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“AFNOR propriétaire de deux bâtiments abritant son siège social et locataire de locaux en régions abritant ses délégations régionales. Sur l'ensemble de ce...”
Description du marché
AFNOR propriétaire de deux bâtiments abritant son siège social et locataire de locaux en régions abritant ses délégations régionales. Sur l'ensemble de ce parc immobilier, AFNOR peut avoir des besoins en matière de conseils en droit des baux et de la copropriété ainsi qu'en droit des biens et de la construction (expertises et procédures judiciaires).
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif: droit des biens et de la construction:Un bâtiment de 2001 requiert une maintenance importante. Droit des baux et de...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif: droit des biens et de la construction:Un bâtiment de 2001 requiert une maintenance importante. Droit des baux et de la copropriété: compte-tenu du nombre de ces implantations, des questions sont susceptibles de nécessiter le recours à l'avenir à une expertise externe ponctuelle.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection des données personnelles (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le groupe AFNOR, au travers de ses diverses activités, gère un volume important de flux de données à caractère personnel.
AFNOR dispose de 62 sites internet...”
Description du marché
Le groupe AFNOR, au travers de ses diverses activités, gère un volume important de flux de données à caractère personnel.
AFNOR dispose de 62 sites internet s'adressant majoritairement en langues française et anglaise et 36 sites dédiés aux représentations internationales.
Dans le cadre notamment de la protection des données personnelles, le groupe AFNOR peut avoir besoin de recourir à une expertise externe.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— environ 1 ou 2 consultation(s) écrite(s) par an,
— le cas échéant, de courtes consultations orales peuvent être sollicitées”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— environ 1 ou 2 consultation(s) écrite(s) par an,
— le cas échéant, de courtes consultations orales peuvent être sollicitées
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit informatique et des Nouvelles technologie de l'information et de communication (NTIC) (multi-attributaire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“AFNOR utilise des outils informatiques. Les achats informatiques constituent une part significative du plan d'achat annuel:
— acquisition de solutions...”
Description du marché
AFNOR utilise des outils informatiques. Les achats informatiques constituent une part significative du plan d'achat annuel:
— acquisition de solutions informatiques sur-mesure, développements spécifiques, logiciels, licences, maintenance, TMA, assistance technique,
— AFNOR, AFNOR Compétences, AFNOR Certification et AFNOR International commercialisent leurs produits et services respectifs grâce à leur site internet,
— AFNOR Éditions développe plus spécifiquement des solutions informatiques d'accès aux normes et de documentation associée qu'elle met à disposition de ses clients en ligne,
— AFNOR Normalisation utilise des plateformes numériques pour que les parties prenantes des commissions de normalisation puissent accéder aux documents en cours d'élaboration.
Les besoins liés au droit de l'informatique, au droit de l'internet, au droit du commerce électronique ou encore au droit du numérique sont de plus en plus importants tant en volume qu'en poids financier.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif: un dossier en cours de médiation. Toutefois, compte-tenu du nombre de solutions informatiques éditées et/ou utilisées...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif: un dossier en cours de médiation. Toutefois, compte-tenu du nombre de solutions informatiques éditées et/ou utilisées par AFNOR ou ses filiales, des questions sont susceptibles de nécessiter le recours à l'avenir à une expertise externe ponctuelle.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit économique (droit de la concurrence, droit de la distribution et de la consommation) (multi-attributaire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Les activités du groupe AFNOR, la normalisation, l'édition, la formation, la certification, offrent des enjeux qui requièrent une expertise dans les trois...”
Description du marché
Les activités du groupe AFNOR, la normalisation, l'édition, la formation, la certification, offrent des enjeux qui requièrent une expertise dans les trois domaines.
L'activité de certification est règlementée par le code de la consommation.
Par ailleurs, les activités du groupe AFNOR sont des activités majoritairement exercées en B to B, de façon minoritaire en B to C.
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Description des renouvellements:
“Le Contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de sa signature.
Le Contrat est reconductible trois (3) fois maximum pour une durée de...”
Description des renouvellements
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de sa signature.
Le Contrat est reconductible trois (3) fois maximum pour une durée de un (1) an par tacite reconduction sauf résiliation par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. Sa durée totale ne pourra excéder quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— 3-4 consultations écrites par an,
— le cas échéant, de courtes consultations orales peuvent être sollicitées,
— une...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— 3-4 consultations écrites par an,
— le cas échéant, de courtes consultations orales peuvent être sollicitées,
— une formation concernant les relations entre les règles de concurrence et les activités de normalisation et de certification a été délivrée.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit chinois des affaires et droit français des sociétés (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Acquisition, création d'une nouvelle implantation en Chine: joint-venture, acquisitions, apport partiel d'actifs, prise de participation, création de...”
Description du marché
Acquisition, création d'une nouvelle implantation en Chine: joint-venture, acquisitions, apport partiel d'actifs, prise de participation, création de filiale et autorisations locales. Gestion du secrétariat juridique conformément au droit chinois: approbation des comptes annuels, statuts, renégociation de contrats. Langues parlées: chinois, langue maternelle, anglais courant, français courant.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif: deux dossiers en suivi annuel, opérations sur JV et/ou renouvellement d'autorisations; une consultation...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif: deux dossiers en suivi annuel, opérations sur JV et/ou renouvellement d'autorisations; une consultation récurrente/assistance: organisation, tenue, rédaction des PV de séance, formalités de dépôt des comptes annuels et renouvellement des mandats échus des mandataires sociaux; une consultation/assistance en 2021.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit taïwanais des affaires et droit taïwanais des sociétés (multi-attributaire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Acquisition, création d'une nouvelle implantation: accompagnement à Taïwan: joint-venture, acquisitions, apport partiel d'actifs, prise de participation,...”
Description du marché
Acquisition, création d'une nouvelle implantation: accompagnement à Taïwan: joint-venture, acquisitions, apport partiel d'actifs, prise de participation, création de filiale et autorisations locales. Gestion du secrétariat juridique des sociétés conformément au droit des sociétés du pays ciblé: approbation des comptes annuels, modifications statutaires, et plus ponctuellement, renégociation de contrats de JV.
Langues parlées: taïwanais langue maternelle, anglais courant, français courant.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— une consultation récurrente: organisation, tenue, rédaction des PV de séance, formalités de dépôt des comptes...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— une consultation récurrente: organisation, tenue, rédaction des PV de séance, formalités de dépôt des comptes annuels et renouvellement des mandats échus des mandataires sociaux;
— une consultation/assistance/conseil à venir en 2021: opérations sur JV.
Le cas échéant, de courtes consultations orales ou écrites peuvent être sollicitées.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit vietnamien des affaires et droit vietnamien des sociétés (multi-attributaire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Acquisition et création d'une nouvelle implantation: le groupe AFNOR souhaite être accompagné dans ses activités au Vietnam telles que: contrat de...”
Description du marché
Acquisition et création d'une nouvelle implantation: le groupe AFNOR souhaite être accompagné dans ses activités au Vietnam telles que: contrat de joint-venture (JV), acquisitions, apport partiel d'actifs, prise de participation au sein d'une entité préexistante, création de filiale ainsi qu'un accompagnement pour obtenir les autorisations locales liées aux activités commerciales et/ou réglementées (prestations de certification, prestations de formation, vente de publications…).
La gestion du secrétariat juridique des sociétés conformément au droit des sociétés du pays ciblé: approbation des comptes annuels, modifications statutaires, et plus ponctuellement, renégociation de contrats de JV.
Langues parlées:
— vietnamien, comme langue maternelle, pour les formalités et contacts avec les autorités locales,
— anglais courant obligatoire,
— français courant obligatoire.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— environ 1 consultation écrite,
— le cas échéant, de courtes consultations orales ou écrites peuvent être sollicitées.”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit d'auteur (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“AFNOR exerce une activité d'édition et/ou de diffusion de documents normatifs et d'ouvrages à caractère technique ainsi que de logiciels qui leur sont...”
Description du marché
AFNOR exerce une activité d'édition et/ou de diffusion de documents normatifs et d'ouvrages à caractère technique ainsi que de logiciels qui leur sont dédiés.
L'ensemble de ces œuvres sont protégées par le droit d'auteur. Leur protection effective peut requérir une expertise externe notamment en cas de contrefaçon, litige avec des auteurs, des utilisateurs…
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif: le cas échéant, des consultations écrites et/ou orales peuvent être sollicitées.”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des marques, noms de domaines (mono-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Les services rendus par le prestataire incluent le dépôt de marques national, communautaire, international; la recherche d'antériorité; la surveillance du...”
Description du marché
Les services rendus par le prestataire incluent le dépôt de marques national, communautaire, international; la recherche d'antériorité; la surveillance du portefeuille de marques; les éventuelles procédures d'opposition; la rédaction d'accord de coexistence et la gestion des noms de domaines.
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Informations complémentaires:
“Volumétrie à titre indicatif:
— 400 dépôts pour un ensemble de 80 marques actives, dont une notoire,
— 276 domaines.”
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mises en demeure et représentation dans les procédures judiciaires devant les tribunaux compétents en matière de défense des marques (mono-attributaire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“AFNOR veille à ce que ses marques ne soient pas utilisées par des tiers sans autorisation, tout particulièrement les marques Nf et AFAQ qui matérialisent...”
Description du marché
AFNOR veille à ce que ses marques ne soient pas utilisées par des tiers sans autorisation, tout particulièrement les marques Nf et AFAQ qui matérialisent une certification obtenue auprès d'AFNOR Certification ou d'un organisme mandaté.
— actions précontentieuses: préalablement à toute action contentieuse, le prestataire peut mettre en demeure le contrefacteur à l'appui, le cas échéant, de constats de la contrefaçon: instruction, analyse des pièces, rédaction d'un projet de mise en demeure, après validation d'AFNOR envoi par recommandé/suivi de la mise en demeure, contrôle des actions demandées… Puis clôture du dossier ou relance ou assignation;
— actions contentieuses: procédure judiciaire pouvant soit, faire suite à une action précontentieuse; soit être initiée dès constatation de la contrefaçon (de l'assignation jusqu'à, éventuellement, l'arrêt d'appel).
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Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif: en tant que propriétaire des marques utilisées par l'ensemble des entités du groupe, AFNOR demande au prestataire...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif: en tant que propriétaire des marques utilisées par l'ensemble des entités du groupe, AFNOR demande au prestataire de:
— procéder à environ 40 mises en demeure par an;
— engager environ cinq procédures judiciaires par an contre les contrefacteurs de ses marques, notamment les marques NF.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats et de la responsabilité (multi-attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Dans le cadre de leurs activités définies plus amplement en introduction AFNOR et ses filiales:
— sont amenées à conclure des contrats de nature très variée...”
Description du marché
Dans le cadre de leurs activités définies plus amplement en introduction AFNOR et ses filiales:
— sont amenées à conclure des contrats de nature très variée (conventions intra-groupe, contrats de participation aux travaux de normalisation, CGV AFNOR Certification, CGV AFNOR Compétences, CGV/CGU des produits d'édition, contrats de partenariats, contrats d'achats, contrats de vente, contrat de sous-traitance, consortium…);
— peuvent voir leur responsabilité contractuelle, civile ou pénale engagée.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— trois contentieux en cours,
— aucune consultation cette année.
Toutefois, compte-tenu du nombre de liens...”
Informations complémentaires
Volumétrie annuelle à titre indicatif:
— trois contentieux en cours,
— aucune consultation cette année.
Toutefois, compte-tenu du nombre de liens contractuels de l'ensemble des entités constituant le groupe AFNOR, des consultations écrites et/ou orales peuvent être sollicitées.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— dossier de candidature (document Excel): l'ensemble des justificatifs au titre des capacités juridique, économique et technique demandés devra être...”
Liste et brève description des conditions
— dossier de candidature (document Excel): l'ensemble des justificatifs au titre des capacités juridique, économique et technique demandés devra être reporté dans le document intitulé «Dossier de candidature» joint au DCE;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— formulaire DC4, déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante: internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché est réservé aux professionnels dont l'activité est règlementée:
— par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché est réservé aux professionnels dont l'activité est règlementée:
— par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour l'ensemble des lots excepté le lot 11 relatif au droit des marques et noms de domaines;
— par les dispositions L. 421-1 du livre 4 du code de la propriété industrielle pour le lot 11 relatif au droit des marques et noms de domaines.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-08
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): La Plaine Saint-Denis.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2020/S 234-577840 (2020-11-26)