Le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «TFPB») au titre
1) des dépenses pour économies d'énergie;
2) des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;
3) de la vacance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-03-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Coop HLM Habitat Réuni
Numéro d'enregistrement national: 54172048800058
Adresse postale: 82 bis rue Blomet
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Habitat Réuni
Téléphone: +33 142500235📞
Courrier électronique: contact@habitat-reuni.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.habitat-reuni.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société coopérative de production HLM à conseil d'administration
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Recherche et obtention de dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties...”
Brève description
Le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «TFPB») au titre
1) des dépenses pour économies d'énergie;
2) des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;
3) de la vacance.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Pas de Calais, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «TFPB») au titre:
1) des dépenses pour économies d'énergie;
2)des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;
3) de la vacance.
La mission est une assistance complète en matière de dégrèvement de TFPB au titre des travaux d'économie d'énergie en application de l'article 1391 E du Code général des impôts. Cette mission est réalisée dans le respect de la loi n71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Démarche projet
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être prolongé par reconduction expresse 3 fois pour une période de 12 mois. La durée totale du marché est au maximum de 5 ans.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-28
20:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-29
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché pourra être prolongé par reconduction expresse 3 fois pour une période de 12 mois. La durée totale du marché est au maximum de 5 ans.” Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 064-153243 (2020-03-27)
Avis d'attribution de marché (2020-06-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Coop HLM habitat réuni
Adresse postale: 82, bis rue Blomet
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Coop HLM
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties...”
Brève description
— le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «TFPB») au titre 1) des dépenses pour économies d'énergie;
— 2) des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;
— 3) de la vacance.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 458 762 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Pas de Calais, Pyrénées Atlantiques, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine.
Description du marché:
“— le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties...”
Description du marché
— le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «tfpb») au titre 1) des dépenses pour économies d'énergie;
— 2) des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;
— 3) de la vacance;
— la mission est une assistance complète en matière de dégrèvement de TFPB au titre des travaux d'économie d'énergie en application de l'article 1391 E du code général des impôts;
— cette mission est réalisée dans le respect de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 064-153243
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Recherche et obtention des dégrèvements sur les impositions de TFPB au titre des dépenses pour économies d'énergie, des dépenses pour l'adaptation des...”
Titre
Recherche et obtention des dégrèvements sur les impositions de TFPB au titre des dépenses pour économies d'énergie, des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance
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Date de conclusion du contrat: 2020-05-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Atax consultants
Numéro d'enregistrement national: 42381096900018
Adresse postale: 41, rue des Francs Bourgeois
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Maître Lionel Kohn
Numéro d'enregistrement national: 42966542500063
Adresse postale: 46, rue de Provence
Code postal: 75009
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 700 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 458 762 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2020/S 115-279792 (2020-06-12)