RD 965 — contournement Sud d'Auxerre — mission de maîtrise d'œuvre

Département de l'Yonne

Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;
— tranche optionnelle 1: DET, AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;
— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale.
Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.
Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-12-08. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de l'Yonne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Bourgogne › Yonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-28	Avis de marché
2020-11-09	Informations complémentaires
2020-12-01	Informations complémentaires
2021-03-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2020127F
Brève description:

Marché à tranches: — tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5; — tranche optionnelle 1: DET, AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art; — tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie; — tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale. Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT. Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de l'Yonne
Adresse postale: 16-18 boulevard de la Marne
Code postal: 89089
Commune postale: Auxerre Cedex
Contact
Adresse Internet: http://Yonne.fr 🌏
Courrier électronique: scp@yonne.fr 📧
URL des documents: http://Marches.ternum-bfc.fr 🌏
URL pour la participation: http://Marches.ternum-bfc.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-28 📅
Date limite de soumission: 2020-12-08 📅
Date de publication: 2020-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 213-522066
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Lieu d'exécution: RD 965. Modalités essentielles de financement: budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours. Visite des lieux: une visite conférence des lieux facultative est organisée le 19.11.2020 (14h00) à la salle de conférence du Département de l'Yonne (16-18 boulevard de la Marne à Auxerre).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché à tranches:

— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;

— tranche optionnelle 1: DET, AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;

— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;

— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale.

Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.

Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.

La présente consultation concerne la réalisation du marché de maîtrise d'œuvre en vue des travaux relatifs au contournement Sud d'Auxerre. Le contenu des éléments de mission est prévu à l'article 1.4 du Cahier des clauses particulières (CCP). La durée des prestations est la suivante:

— tranche ferme: 24 mois à compter de la notification du marché;

— tranche optionnelle nº 1: 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de cette phase. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle nº 1 est fixé à 36 mois à compter du début d'exécution du marché (notification du marché);

— tranche optionnelle nº 2: 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de cette phase. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle nº 2 est fixé à 48 mois à compter du début d'exécution du marché (notification du marché);

— tranche optionnelle nº 3: 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de cette phase. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle nº 3 est fixé à 24 mois à compter du début d'exécution du marché (notification du marché).

Durée de l'accord: 24 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Yonne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, avant la signature du marché les pièces, attestations et certificats prévus aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 du code de la commande publique.

Capacité technique et professionnelle:

Capacités techniques financières et professionnelles en adéquation avec l'objet du marché. La capacité des candidats sera jugée à partir des éléments demandés dans les documents de la consultation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les compétences attendues sont précisées à l'article 6.1.1 du règlement de la consultation. Chaque candidat/groupement doit présenter au minimum les compétences:

— conception géométrique et structurelle de routes;

— conception architecturale et structurelle d'ouvrages d'art;

— études environnementales;

— études géotechniques;

— études hydrauliques;

— inventaire faune, flore et milieux naturels maîtrise des procédures d'autorisation environnementale.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-12-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ternum-bfc.fr/ 🌏
URL des documents: http://Marches.ternum-bfc.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Lieu d'exécution: RD 965.

Modalités essentielles de financement: budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours.

Visite des lieux: une visite conférence des lieux facultative est organisée le 19.11.2020 (14h00) à la salle de conférence du Département de l'Yonne (16-18 boulevard de la Marne à Auxerre).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Fax: +33 380733989 📠
Adresse Internet: http://Sagace.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché. La procédure de référé précontractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat;

— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, article L. 521-1). La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545). Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 213-522066 (2020-10-28)

Informations complémentaires (2020-11-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché à tranches: — tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5; — tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art; — tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie; — tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale. Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT. Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: Il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 16, 18 boulevard de la Marne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-09 📅
Date de publication: 2020-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 222-546217
Se réfère à l'avis: 2020/S 213-522066
Numéro JO-S: 222

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5;

— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;

— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale. Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.

Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: Il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP.

Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.

Source: OJS 2020/S 222-546217 (2020-11-09)

Informations complémentaires (2020-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché à tranches: — tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5; — tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art; — tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie; — tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale. Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT. Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-01 📅
Date de publication: 2020-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 237-585788
Numéro JO-S: 237

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Source: OJS 2020/S 237-585788 (2020-12-01)

Avis d'attribution de marché (2021-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: 2020127f_mission de maîtrise d'œuvre — RD 965 contournement sud d'Auxerre.
Valeur totale du marché: 950 375 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 16 18 boulevard de la Marne
Commune postale: Auxerre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-18 📅
Date de publication: 2021-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 057-144494
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

Modalités de consultation du marché: les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi. Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes: — par consultation gratuite sur place si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation; — par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique; — par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a). En toute hypothèse, le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance. Montant cumulé provisoire de 950 375,00 EUR HT, réparti ainsi: — un forfait provisoire de 614 250,00 EUR HT pour la tranche ferme, — un forfait provisoire de 184 025,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n — un forfait provisoire de 139 700,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n — un montant estimatif de 12 400,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Yonne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-08 📅
Nom: Egis Villes et Transports
Adresse postale: 15 avenue du Centre
Commune postale: Guyancourt
Code postal: 78280
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139414000 📞
Courrier électronique: isabelle.giraudier@egis.fr 📧
Pays: Yvelines 🏙️
Nom: Egis Structures et Environnement
Iris Conseil Infra
Adresse postale: 10 rue Joël-le-Theule
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78058
Téléphone: +33 130600405 📞
Valeur totale du marché: 950 375 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Scp@yonne.fr

Référence
Informations complémentaires

— par consultation gratuite sur place si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation;

— par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique;

— par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique.

Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a). En toute hypothèse, le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance. Montant cumulé provisoire de 950 375,00 EUR HT, réparti ainsi:

— un forfait provisoire de 614 250,00 EUR HT pour la tranche ferme,

— un forfait provisoire de 184 025,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n

— un forfait provisoire de 139 700,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n

— un montant estimatif de 12 400,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Adresse Internet: http://sagace.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché. La procédure de référé précontractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat;

— Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, article L. 521-1). La procédure de référé contractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA;

— Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête n

Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Source: OJS 2021/S 057-144494 (2021-03-18)

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