Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;
— tranche optionnelle 1: DET, AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;
— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale.
Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.
Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-08.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: RD 965 — contournement Sud d'Auxerre — mission de maîtrise d'œuvre
2020127F
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;
— tranche optionnelle 1: DET, AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
—...”
Brève description
Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;
— tranche optionnelle 1: DET, AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;
— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale.
Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.
Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP. Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Yonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Yonne.
Description du marché:
“La présente consultation concerne la réalisation du marché de maîtrise d'œuvre en vue des travaux relatifs au contournement Sud d'Auxerre. Le contenu des...”
Description du marché
La présente consultation concerne la réalisation du marché de maîtrise d'œuvre en vue des travaux relatifs au contournement Sud d'Auxerre. Le contenu des éléments de mission est prévu à l'article 1.4 du Cahier des clauses particulières (CCP). La durée des prestations est la suivante:
— tranche ferme: 24 mois à compter de la notification du marché;
— tranche optionnelle nº 1: 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de cette phase. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle nº 1 est fixé à 36 mois à compter du début d'exécution du marché (notification du marché);
— tranche optionnelle nº 2: 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de cette phase. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle nº 2 est fixé à 48 mois à compter du début d'exécution du marché (notification du marché);
— tranche optionnelle nº 3: 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de cette phase. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle nº 3 est fixé à 24 mois à compter du début d'exécution du marché (notification du marché).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique. Le candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, avant la signature du marché les pièces, attestations et certificats prévus aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 du code de la commande publique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacités techniques financières et professionnelles en adéquation avec l'objet du marché. La capacité des candidats sera jugée à partir des éléments...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacités techniques financières et professionnelles en adéquation avec l'objet du marché. La capacité des candidats sera jugée à partir des éléments demandés dans les documents de la consultation.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les compétences attendues sont précisées à l'article 6.1.1 du règlement de la consultation. Chaque candidat/groupement doit présenter au minimum les...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les compétences attendues sont précisées à l'article 6.1.1 du règlement de la consultation. Chaque candidat/groupement doit présenter au minimum les compétences:
— conception géométrique et structurelle de routes;
— conception architecturale et structurelle d'ouvrages d'art;
— études environnementales;
— études géotechniques;
— études hydrauliques;
— inventaire faune, flore et milieux naturels maîtrise des procédures d'autorisation environnementale.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-10
11:00 📅
“Lieu d'exécution: RD 965.
Modalités essentielles de financement: budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30...”
Lieu d'exécution: RD 965.
Modalités essentielles de financement: budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours.
Visite des lieux: une visite conférence des lieux facultative est organisée le 19.11.2020 (14h00) à la salle de conférence du Département de l'Yonne (16-18 boulevard de la Marne à Auxerre).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://Sagace.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché. La procédure de référé précontractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat;
— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, article L. 521-1). La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545). Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 213-522066 (2020-10-28)
Informations complémentaires (2020-11-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 16, 18 boulevard de la Marne
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5;
— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche...”
Brève description
Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5;
— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;
— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale. Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.
Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: Il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP.
Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 213-522066
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Visite des lieux: une visite conférence des lieux facultative est organisée le 19.11.2020 (14:00) à la salle de conférence du Département de l'Yonne (16, 18...”
Texte
Visite des lieux: une visite conférence des lieux facultative est organisée le 19.11.2020 (14:00) à la salle de conférence du Département de l'Yonne (16, 18 boulevard de la Marne à Auxerre).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Aucune visite des lieux n'est prévue compte-tenu du contexte de crise sanitaire.”
Source: OJS 2020/S 222-546217 (2020-11-09)
Informations complémentaires (2020-12-01) Objet Champ d'application du marché
Titre: RD 965 — contournement sud d'Auxerre — mission de maîtrise d'œuvre
2020127F
Brève description:
“Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5;
— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche...”
Brève description
Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO ACT VISA MC1 MC2 MC3 MC4 MC5;
— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;
— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale.
Montant prévisionnel des travaux: 25 000 000,00 EUR HT.
Prix des prestations: pour les tranches fermes et les tranches optionnelles 1 et 2: il s'agit d'un forfait provisoire de rémunération calculé par application du taux de rémunération fixé par le candidat sur le montant prévisionnel des travaux. Ce forfait deviendra définitif à l'issue de la phase AVP.
Pour la tranche optionnelle 3: les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations:
Ancienne valeur
Texte:
“La durée des prestations est la suivante: tranche ferme: 24 mois à compter de la notification du marché.” Nouvelle valeur
Texte:
“La durée des prestations est la suivante: tranche ferme: 72 mois à compter de la notification du marché.”
Source: OJS 2020/S 237-585788 (2020-12-01)
Avis d'attribution de marché (2021-03-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 16 18 boulevard de la Marne
Commune postale: Auxerre
Personne de contact: Scp@yonne.fr
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de maîtrise d'œuvre — RD 965 contournement sud d'Auxerre
2020127F
Brève description: 2020127f_mission de maîtrise d'œuvre — RD 965 contournement sud d'Auxerre.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 950 375 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Yonne.
Description du marché:
“Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;
— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
—...”
Description du marché
Marché à tranches:
— tranche ferme: AVP, PRO, ACT, VISA, MC1, MC2, MC3, MC4, MC5;
— tranche optionnelle 1: DET AOR de la réalisation de l'ouvrage d'art;
— tranche optionnelle 2: DET AOR de la réalisation de la voirie;
— tranche optionnelle 3: élaboration des dossiers des diverses demandes d'autorisation environnementale.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 213-522066
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020127F
Titre: Mission de maîtrise d'œuvre — RD 965 contournement sud d'Auxerre
Date de conclusion du contrat: 2021-03-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Egis Villes et Transports
Adresse postale: 15 avenue du Centre
Commune postale: Guyancourt
Code postal: 78280
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139414000📞
Courrier électronique: isabelle.giraudier@egis.fr📧
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Egis Structures et Environnement
Nom: Iris Conseil Infra
Adresse postale: 10 rue Joël-le-Theule
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78058
Téléphone: +33 130600405📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 950 375 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Le groupement envisage de sous-traiter une partie du marché: la réalisation des études acoustiques et les activités de recueil bibliographique, inventaires...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
Le groupement envisage de sous-traiter une partie du marché: la réalisation des études acoustiques et les activités de recueil bibliographique, inventaires faune/flore, rapport de diagnostic écologique et de rédaction du dossier CNPN
“Modalités de consultation du marché: les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès...”
Modalités de consultation du marché: les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi. Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes:
— par consultation gratuite sur place si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation;
— par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique;
— par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique.
Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a). En toute hypothèse, le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance. Montant cumulé provisoire de 950 375,00 EUR HT, réparti ainsi:
— un forfait provisoire de 614 250,00 EUR HT pour la tranche ferme,
— un forfait provisoire de 184 025,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n 1 en cas d'affermissement,
— un forfait provisoire de 139 700,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n 2 en cas d'affermissement,
— un montant estimatif de 12 400,00 EUR HT pour la tranche optionnelle n 3 en cas d'affermissement.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
URL: http://sagace.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché. La procédure de référé précontractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat;
— Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, article L. 521-1). La procédure de référé contractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête n 291545).
Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://sagace.juradm.fr🌏
Source: OJS 2021/S 057-144494 (2021-03-18)