1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
20S0281
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice). Lot 7: droit pénal.”
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Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice). Lot 7: droit pénal.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Se référer au règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Marché à procédure adaptée en application des dispositions de l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique. Consultation lancée à l'issue d'une...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Marché à procédure adaptée en application des dispositions de l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique. Consultation lancée à l'issue d'une première procédure classée sans suite pour motif d'intérêt général pour ce lot nº 7: droit pénal.
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Variantes refusées.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Accord-cadre à bons de commande (article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique) multi-attributaires (trois titulaires) d'une durée de deux ans...”
Accord-cadre à bons de commande (article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique) multi-attributaires (trois titulaires) d'une durée de deux ans reconductible une fois, sans montant minimal ni montant maximal.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 228-562631 (2020-11-18)