Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques de conseil, d'assistance et de représentation
PRESTATIONS JURIDIQUES 2021-2024”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de services juridiques de conseil, d'assistance et de représentation (2021-2024).” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“Droit de l'intercommunalité, droit des assemblées locales, droit public général.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale d'un an à compter du 1.1.2021. Ils pourront être reconduits annuellement, de manière tacite, dans...”
Description des renouvellements
Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale d'un an à compter du 1.1.2021. Ils pourront être reconduits annuellement, de manière tacite, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans, l'échéance finale est donc fixée au 31.12.2024.
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Informations complémentaires: Min. annuel: 0 EUR HT — max. annuel: 30 000 EUR HT.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit de la fonction publique territoriale, droit du travail.
Informations complémentaires: Min. annuel: 0 EUR HT — max. annuel: 60 000 EUR HT.
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Aménagement, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la domanialité.”
Informations complémentaires: Min. annuel: 0 EUR HT — max. annuel: 150 000 EUR HT.
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit de la commande publique, de la construction et des assurances.
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Finances publiques, droit fiscal.
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit de l'immobilier.
Informations complémentaires: Min. annuel: 0 EUR HT — max. annuel: 100 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature selon formulaire DC1 ou le Document unique de marché européen (DUME);
— déclaration du candidat selon formulaire DC2 ou le Document...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature selon formulaire DC1 ou le Document unique de marché européen (DUME);
— déclaration du candidat selon formulaire DC2 ou le Document unique de marché européen (DUME);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — chiffre d'affaires en euro(s) TTC sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les moyens matériels et humains généraux,
— liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les moyens matériels et humains généraux,
— liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, mentionnant la nature et le montant des prestations et le destinataire privé ou public, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. À cet effet, il est rappelé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients de l'avocat;
1) les candidats peuvent remettre des références après avoir supprimé les mentions nominatives. Ils doivent prendre les précautions nécessaires afin que l'identification directe ou indirecte de leurs clients ne soit pas possible. À défaut de références nominatives et sous ces réserves, les candidats préciseront la qualité de client (commune, communauté d'agglomération etc...) et sa taille;
2) les candidats peuvent présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients leur accord préalable et exprès;
— certificat de qualification professionnelle demandé: attestation d'inscription au barreau ou équivalent.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations se dérouleront dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations se dérouleront dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n91-1197 organisant la profession d'avocat, le décret n2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif n2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-25
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Renouvellement du marché courant 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, CP 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 167-404491 (2020-08-25)