La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des services du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) dans tous les domaines ayant trait à la vie de l'établissement et dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses devant les juridictions compétentes le cas échéant. Ces prestations commenceront, une fois l'accord-cadre notifié, à compter du 3.8.2020, date d'échéance des marchés en cours d'exécution. Les prestations en matière de conseil, d'expertise, d'analyse et de contrôle portant sur l'exécution du contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1.1.2011 sont exclues de la présente consultation dans la mesure où elles sont intégrées dans un accord-cadre de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de l'exécution de la délégation du service public de l'eau.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques du SEDIF
2019_SJFA_01”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des services du Syndicat des Eaux...”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des services du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) dans tous les domaines ayant trait à la vie de l'établissement et dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses devant les juridictions compétentes le cas échéant. Ces prestations commenceront, une fois l'accord-cadre notifié, à compter du 3.8.2020, date d'échéance des marchés en cours d'exécution. Les prestations en matière de conseil, d'expertise, d'analyse et de contrôle portant sur l'exécution du contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1.1.2011 sont exclues de la présente consultation dans la mesure où elles sont intégrées dans un accord-cadre de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de l'exécution de la délégation du service public de l'eau.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— fonctionnement et gestion administrative du SEDIF et de ses assemblées délibérantes et les...”
Description du marché
Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— fonctionnement et gestion administrative du SEDIF et de ses assemblées délibérantes et les actions administratives, civiles et pénales en défense comme en demande,
— droit et contentieux électoral, problématiques de mandats,
— droit de l'intercommunalité,
— finances publiques, et, notamment, les relations avec les corps de contrôle,
— droit de l'urbanisme et de la construction, dommages de travaux publics, droit des assurances,
— domanialité tant publique que privée,
— droit de l'environnement et de l'énergie.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconduction tacite de 12 mois 3 fois au maximum.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats (publics et privés)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— commande publique: passation, exécution, procédures amiables et contentieuses afférentes...”
Description du marché
Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— commande publique: passation, exécution, procédures amiables et contentieuses afférentes aux marchés publics, communication de documents administratifs aux entreprises,
— contentieux relatif à la délégation de service public, à l'exclusion des prestations de conseil, d'expertise, d'analyse et de contrôle portant sur l'exécution du contrat de délégation de service public,
— contrats liés à l'exercice de la compétence eau potable du SEDIF, ventes d'eau en gros,
— droit de la concurrence, et, notamment, les relations avec les corps de contrôle.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— code du travail,
— statut de la fonction publique.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-20
17:45 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-23
09:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Renouvellement en août 2024.
Informations complémentaires
Accord-cadre sans montant minimal et sans montant maximal.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris — 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Syndicat des Eaux d'Île-de-France — Service juridique, foncier et assemblées
Adresse postale: 14 rue Saint-Benoît
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 153454242📞
Courrier électronique: sedif@sedif.com📧
URL: https://www.sedif.com/🌏
Source: OJS 2020/S 029-067477 (2020-02-07)
Informations complémentaires (2020-03-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Syndicat des eaux d'Île-de-France
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des services du Syndicat des eaux...”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des services du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) dans tous les domaines ayant trait à la vie de l'établissement et dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses devant les juridictions compétentes le cas échéant. Ces prestations commenceront, une fois l'accord-cadre notifié, à compter du 3.8.2020, date d'échéance des marchés en cours d'exécution. Les prestations en matière de conseil, d'expertise, d'analyse et de contrôle portant sur l'exécution du contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1.1.2011 sont exclues de la présente consultation dans la mesure où elles sont intégrées dans un accord-cadre de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de l'exécution de la délégation du service public de l'eau.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 029-067477
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-20 📅
L'heure: 17:45
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-04 📅
L'heure: 17:45
Source: OJS 2020/S 057-136661 (2020-03-16)
Avis d'attribution de marché (2020-11-25) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— fonctionnement et gestion administrative du SEDIF et de ses assemblées délibérantes et les...”
Description du marché
Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— fonctionnement et gestion administrative du SEDIF et de ses assemblées délibérantes et les actions administratives, civiles et pénales en défense comme en demande;
— droit et contentieux électoral, problématiques de mandats;
— droit de l'intercommunalité;
— finances publiques, et, notamment, les relations avec les corps de contrôle;
— droit de l'urbanisme et de la construction, dommages de travaux publics, droit des assurances;
— domanialité tant publique que privée;
— droit de l'environnement et de l'énergie.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Équipe susceptible de réaliser les prestations attendues
Prix (pondération): 30
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— commande publique: passation, exécution, procédures amiables et contentieuses afférentes...”
Description du marché
Ce lot recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants:
— commande publique: passation, exécution, procédures amiables et contentieuses afférentes aux marchés publics, communication de documents administratifs aux entreprises;
— contentieux relatif à la délégation de service public, à l'exclusion des prestations de conseil, d'expertise, d'analyse et de contrôle portant sur l'exécution du contrat de délégation de service public;
— contrats liés à l'exercice de la compétence eau potable du SEDIF, ventes d'eau en gros;
— droit de la concurrence, et, notamment, les relations avec les corps de contrôle.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 029-067477
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-042
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentations juridiques du SEDIF — lot 1 — droit des collectivités territoriales”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabanes Neveu et Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-043
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentations juridiques du SEDIF — lot 2 — droit des contrats (publics et privés)”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020-044
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentations juridiques du SEDIF — lot 3 — droit de la fonction publique” Nom et adresse du contractant
Nom: Coudray Société d'Avocats
Adresse postale: 1 rue Raoul Ponchon, CS 34442
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Région: Ille-et-Vilaine🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de la Région d'Île-de-France, préfecture de Paris — 5 rue Leblanc
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Syndicat des eaux d'Île-de-France, service juridique, foncier et assemblées
Source: OJS 2020/S 233-575684 (2020-11-25)