Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Collectivité de Corse:
— «Dommages aux biens et risques annexes»;
— la variante imposée ayant le caractère de prestation alternative est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières. Il n'y a qu'une variante imposée;
— «Responsabilité et risques annexes»: il n'y a pas de PSE et de variantes;
— «Responsabilité du fait des barrages»;
— «Tous risques expositions»;
— la prestation supplémentaire éventuelle est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Accord-cadre sans minimum ni maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-10-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assurance pour les besoins de la Collectivité de Corse
2020-1dmg-0353/Jo”
Produits/services: Services d'assurance de biens📦
Brève description:
“Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Collectivité de Corse:
— «Dommages aux biens et risques annexes»;
— la variante imposée...”
Brève description
Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Collectivité de Corse:
— «Dommages aux biens et risques annexes»;
— la variante imposée ayant le caractère de prestation alternative est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières. Il n'y a qu'une variante imposée;
— «Responsabilité et risques annexes»: il n'y a pas de PSE et de variantes;
— «Responsabilité du fait des barrages»;
— «Tous risques expositions»;
— la prestation supplémentaire éventuelle est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Accord-cadre sans minimum ni maximum.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché:
“Dommages aux biens et risques annexes les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel....”
Description du marché
Dommages aux biens et risques annexes les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la durée de l'accord-cadre: 600 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 4
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: «Responsabilité et risques annexes»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“Responsabilité et risques annexes les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation...”
Description du marché
Responsabilité et risques annexes les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la durée de l'accord-cadre: 400 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité du fait des barrages
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“Responsabilité du fait des barrages les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel....”
Description du marché
Responsabilité du fait des barrages les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la durée de l'accord-cadre: 400 000 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: «Tous risques expositions»
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché:
“«Tous risques expositions». Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour...”
Description du marché
«Tous risques expositions». Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la durée de l'accord-cadre: 16 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation; pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation; le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France); pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste de références significatives dans le domaine de l'assurance des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste de références significatives dans le domaine de l'assurance des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Prestations supplémentaires éventuelles définies au cahier des charges.prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Avance de 10 %...”
Conditions d'exécution du contrat
Prestations supplémentaires éventuelles définies au cahier des charges.prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-12
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020-1dmg-0353.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 202-489466 (2020-10-12)
Avis d'attribution de marché (2020-12-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Collectivité de Corse:
— «dommages aux biens et risques annexes».
La variante imposée ayant...”
Brève description
Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Collectivité de Corse:
— «dommages aux biens et risques annexes».
La variante imposée ayant le caractère de prestation alternative est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières. Il n'y a qu'une variante imposée;
— «responsabilité et risques annexes»: il n'y a pas de PSE et de variantes;
— «responsabilité du fait des barrages»;
— «tous risques expositions».
La prestation supplémentaire éventuelle est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Accord-cadre sans minimum et sans maximum.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 664 563 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Dommages aux biens et risques annexes. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel....”
Description du marché
Dommages aux biens et risques annexes. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la durée de l'accord-cadre: 600 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties — Qualité des clauses contractuelles
Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité et risques annexes
Titre: Tous risques expositions
Description
Description du marché:
“Tous risques expositions. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la...”
Description du marché
Tous risques expositions. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. Estimation pour la durée de l'accord-cadre: 16 000 EUR HT.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 202-489466
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79000
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 551851.64 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Responsabilité et risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2020-12-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurance
Adresse postale: 159 rue du Fg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 436467.72 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Responsabilité du fait des barrages
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 654 220 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Tous risques expositions
Date de conclusion du contrat: 2020-12-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Filhet Allard
Adresse postale: 11 rue René Jacques
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22023.72 💰
“Les montants indiqués pour chaque lot au présent avis d'attribution sont des montants (TTC) sur quatre ans (et non HT). La valeur totale s'entend (TTC) et...”
Les montants indiqués pour chaque lot au présent avis d'attribution sont des montants (TTC) sur quatre ans (et non HT). La valeur totale s'entend (TTC) et représente la valeur des quatre lots sur quatre ans en (TTC). Les lots 2 et 3 sont attribués au groupement Paris Nord Assurance (PNAS)/Areas. Le lot 4 est attribué au groupement Filhet Allard/Liberty Mutual Insurance Company Se pour l'offre de base (expositions permanentes et temporaires) + PSE 1. Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, BP 215 — 20187 Ajaccio Cedex 1, tél. +33 495555785/495298030, courriel: dap@isula.corsica — Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 255-642033 (2020-12-28)