— prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l'État
2093005”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“— prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L....”
Brève description
— prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Le contentieux de la rétention administrative
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“— le contentieux de la rétention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires, devant les tribunaux judiciaires des départements ayant...”
Description du marché
— le contentieux de la rétention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires, devant les tribunaux judiciaires des départements ayant un centre de rétention administrative et/ou un local de rétention administrative, les cours d'appels d'Île-de-France ou de Province, la semaine, le week-end et les jours fériés.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Le contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Le contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
Néant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Fax: +33 149202098 📠
Source: OJS 2020/S 125-306994 (2020-06-29)
Avis d'attribution de marché (2020-12-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état
2093005”
Brève description:
“Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L....”
Brève description
Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (Ceseda).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 731 670 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux de la rétention administrative
Description
Description du marché:
“Contentieux de la rétention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires, devant les tribunaux judiciaires des départements ayant un...”
Description du marché
Contentieux de la rétention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires, devant les tribunaux judiciaires des départements ayant un centre de rétention administrative et/ou un local de rétention administrative, les cours d'appels d'Île-de-France ou de Province, la semaine, le week-end et les jours féries.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle” Description
Description du marché:
“Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal judiciaire de Bobigny (et son annexe à Roissy) et la...”
Description du marché
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal judiciaire de Bobigny (et son annexe à Roissy) et la cour d appel de Paris, la semaine, le week-end et les jours fériés.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Contentieux des mesures administratives adjointes a un placement en rétention
Description
Description du marché:
“Défense de première instance des mesures d'éloignement et des arrêtés portant maintien en rétention devant les tribunaux administratifs la semaine, le...”
Description du marché
Défense de première instance des mesures d'éloignement et des arrêtés portant maintien en rétention devant les tribunaux administratifs la semaine, le week-end et les jours fériés.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 125-306994
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Contentieux de la rétention administrative
Date de conclusion du contrat: 2020-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement ACTIS-ADES
Adresse postale: 10 place Salvador Allende
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Groupement Gabet-Schwilden
Adresse postale: 4 place de la République
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom: Cabinet ADAM-Caumeil
Adresse postale: 2 avenue Trudaine
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️
Nom: Groupement Claisses et Associés— Claisses 93
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 705 154 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Contentieux du maintien en zone d attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet actis avocats
Nom: Groupement Claisses et Associés — Claisses 93
Nom: Lesieur Geraldine
Adresse postale: 4 rue Francisque Sarcey
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 796 416 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Contentieux des mesures administratives adjointes a un placement en rétention
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Claisses et Associes — Claisse 93
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 230 400 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Source: OJS 2020/S 255-642911 (2020-12-28)