Avis de marché (2020-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH Cannes Pays de Lérins (06)
Numéro d'enregistrement national: 27060002600016
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin
Commune postale: Cannes
Code postal: 06150
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Monsieur le directeur général
Téléphone: +33 493481222📞
Courrier électronique: marches@ophcannes.net📧
Fax: +33 493473905 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.ophcannes.net🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Socaconam
Adresse postale: 183 avenue Michel Jourdan
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Téléphone: +33 49390460📞
Pouvoir adjudicateur
URL: http://socaconam.fr🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés:
“Le pouvoir adjudicateur: groupement de commandes.
Coordonnateur: Office public de l'habitat Cannes Pays de Lérins.
Pouvoirs adjudicateurs membres: OPH CPL...”
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés
Le pouvoir adjudicateur: groupement de commandes.
Coordonnateur: Office public de l'habitat Cannes Pays de Lérins.
Pouvoirs adjudicateurs membres: OPH CPL et Socaconam.
Afficher plus Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Office public de l'habitat de Cannes
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin — CS 50005
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 493481222📞
Courrier électronique: marches@ophcannes.net📧
Fax: +33 493473905 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://ophcannes.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Office public de l'habitat de Cannes
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin — CS 50005
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 493481222📞
Courrier électronique: marches@ophcannes.net📧
Fax: +33 493473905 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://ophcannes.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations assainissement des réseaux EU et EV maintenance des fosses hydrocarbure regards avec pompes de relevage”
Produits/services: Services de vidange de puisards ou de fosses septiques📦
Brève description:
“Prestations assainissement des réseaux eaux usées et eaux vannes et maintenance des fosses hydrocarbure et des regards avec pompes de relevage.”
D'entretien et d'assainissement correctives et préventives des réseaux verticaux/horizontaux des Eaux usées (EU), Eaux vannes (EV) des fosses hydrocarbure et des regards avec pompes de relevage du patrimoine de l'OPH Cannes Pays de Lérins (OPH CPL) et de la Socaconam.
Pour l'OPH CPL
Le poste 1 se compose des prestations d'entretien et de curage de réseaux d'eaux usées et eaux vannes ainsi que des fosses hydrocarbures. Les prestations du poste 1 sont traitées à prix forfaitaires et donnent lieu à la conclusion d'un marché ordinaire.
Postes nº 2: les prestations du poste 2 portent sur les interventions ponctuelles de type travaux de modification ou de réparation suite à vandalisme ou des prestations régulière de débouchage et de pompage dont la fréquence de survenance ne peut être prévue. Elles sont traitées à prix unitaires et donnent lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bon de commande en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et L. 2125-1.1 du code de la commande publique.
La valeur des prestations du poste 2 est susceptible de varier de la manière suivante: sans minimum/maximum: 25 000 EUR HT.
Pour la Socaconam
Le poste 1 se compose des prestations d'entretien et de curage de réseaux d'eaux usées et eaux vannes ainsi que des fosses hydrocarbures. Les prestations du poste 1 sont traitées à prix forfaitaires et donnent lieu à la conclusion d'un marché ordinaire.
Les prestations du poste 2 portent sur les interventions ponctuelles de type travaux de modification ou de réparation suite à vandalisme ou des prestations régulière de débouchage et de pompage dont la fréquence de survenance ne peut être prévue. Elles sont traitées à prix unitaires et donnent lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bon de commande en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et L. 2125-1.1 du code de la commande publique.
La valeur des prestations du poste 2 est susceptible de varier de la manière suivante: sans minimum/maximum: 15 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La valeur technique appréciée au regard des sous critères de la valeur technique énoncés dans le règlement de consultation”
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible de manière tacite trois fois pour une période de douze mois soit une durée maximale de 48 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-12
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché est reconductible de manière tacite trois fois pour une période de douze mois soit une durée maximale de 48 mois.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie...”
Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://www.marches-securises.fr
Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et offres des candidats par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-securises.fr et dans les conditions techniques et procédurales figurant à l'article 5.5 du RC.
Modalités de financement et de paiement
— le règlement des dépenses se fera virement bancaire;
— le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours;
— le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR;
— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'OPH;
— financement sur fonds propres;
— taux de l'avance: 5 % (le cas échéant);
— garantie d'un an à compter de la date d'effet de l'admission (matériel et main d'œuvre);
— prix forfaitaire révisables pour le poste 1;
— prix unitaires révisables pour le poste 2.
Lot unique: les soumissionnaires devront répondre à l'ensemble des deux postes sous peine de rejet de leur offre.
Informations complémentaires (2020-12-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ophcannes.net🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations assainissement des réseaux eaux usées et eaux Vannes maintenance des fosses hydrocarbure et des regards avec pompes de relevage.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 251-630417
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-01-12 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-01-28 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-01-12 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-01-28 📅
L'heure: 15:00
Source: OJS 2020/S 253-638913 (2020-12-24)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-01-28 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-15 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 010-020082 (2021-01-12)
Avis d'attribution de marché (2021-07-30) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Socaconam
Adresse postale: 183 av Michel jourdan
Commune postale: Cannes la bocca
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“PRESTATIONS ASSAINISSEMENT DES RÉSEAUX EU ET EV MAINTENANCE DES FOSSES HYDROCARBURE REGARDS AVEC POMPES DE RELEVAGE”
Brève description:
“PRESTATIONS ASSAINISSEMENT DES RÉSEAUX EAUX USÉES ET EAUX VANNES et MAINTENANCE DES FOSSES HYDROCARBURE ET DES REGARDS AVEC POMPES DE RELEVAGE”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 23 620 💰
Description
Description du marché:
“D'entretien et d'assainissement correctives et préventives des réseaux verticaux/horizontaux des eaux usées (EU), eaux vannes (EV) des fosses hydrocarbure...”
Description du marché
D'entretien et d'assainissement correctives et préventives des réseaux verticaux/horizontaux des eaux usées (EU), eaux vannes (EV) des fosses hydrocarbure et des regards avec pompes de relevage du patrimoine de l'OPH Cannes Pays de Lérins (OPH CPL)et de la SOCACONAM
Pour l'OPH CPL
Le poste 1 se compose des prestations d'entretien et de curage de réseaux d'eaux usées et eaux vannes ainsi que des fosses hydrocarbures. Les prestations du poste 1 sont traitées à prix forfaitaires et donnent lieu à la conclusion d'un marché ordinaire.
Postes N°-2 : Les prestations du poste 2 portent sur les interventions ponctuelles de type travaux de modification ou de réparation suite à vandalisme ou des prestations régulière de débouchage et de pompage dont la fréquence de survenance ne peut être prévue. Elles sont traitées à prix unitaires et donnent lieu à la conclusion d'un accord cadre à bon de commande en application des articles L2124-1, L2124-2 et L2125-1.1du Code de la commande publique
La valeur des prestations du poste 2 est susceptible de varier de la manière suivante : sans minimum / maximum : 25 000 EUR HT
Pour la SOCACONAM
Le poste 1 se compose des prestations d'entretien et de curage de réseaux d'eaux usées et eaux vannes ainsi que des fosses hydrocarbures. Les prestations du poste 1 sont traitées à prix forfaitaires et donnent lieu à la conclusion d'un marché ordinaire.
Les prestations du poste 2 portent sur les interventions ponctuelles de type travaux de modification ou de réparation suite à vandalisme ou des prestations régulière de débouchage et de pompage dont la fréquence de survenance ne peut être prévue. Elles sont traitées à prix unitaires et donnent lieu à la conclusion d'un accord cadre à bon de commande en application des articles L2124-1, L2124-2 et L2125-1.1du Code de la commande publique
La valeur des prestations du poste 2 est susceptible de varier de la manière suivante : sans minimum / maximum : 15 000 EUR HT
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La Valeur Technique appréciée au regard des sous critères de la valeur technique énoncés dans le règlement de consultation”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 251-630417
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“D'entretien et d'assainissement correctives et préventives des réseaux verticaux/horizontaux des EU.EV des fosses hydrocarbure et des regards avec pompes de...”
Titre
D'entretien et d'assainissement correctives et préventives des réseaux verticaux/horizontaux des EU.EV des fosses hydrocarbure et des regards avec pompes de relevage du patrimoine OPH CPL/SOCACONAM
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2021-03-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Ortec environnement
Adresse postale: BROC CENTER - BAT C - 5 ETAGE 1ERE AVENUE 5600 METRES
Commune postale: Carros le broc
Code postal: 06510
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 620 💰
“Conformément à l'article R.2132-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie...”
Conformément à l'article R.2132-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et offres des candidats par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr et dans les conditions techniques et procédurales figurant à l'article 5.5 du RC.
Modalités de financement et de paiement
- Le règlement des dépenses se fera virement bancaire
- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours
- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros
- Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'OPH.
- Financement sur fonds propres
- Taux de l'avance : 5 % (le cas échéant).
- Garantie d'un an à compter de la date d'effet de l'admission (matériel et main d'oeuvre).
- Prix forfaitaire révisables pour le poste 1.
- Prix unitaires révisables pour le poste 2.
Lot unique : Les soumissionnaires devront répondre à l'ensemble des deux postes sous peine de rejet de leur offre
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de nice
Adresse postale: CS 61039 18, avenue des Fleurs
Commune postale: NICE Cedex 1
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Rè
Adresse postale: CS 80001 Place Félix-Baret
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat :
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice
administrative) peut...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat :
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice
administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Après la conclusion du contrat :
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice
administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du
contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion
du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du
dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic »
et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension issu de l'article L521-1
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite
à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire
proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 048997860📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 149-397612 (2021-07-30)