Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires pour les missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation. La présente consultation a pour objet la surveillance d'ouvrages d'infrastructure routière précisée à l'article 1.2 du règlement de consultation, dans le CCAP-AC_S, le CCTP-AC_S et le PGCS SPS-AC_S. À titre indicatif et sans engagement de la part du pouvoir adjudicateur, l'estimation en quantité annuelle permettant d'apprécier l'ampleur prévisible des ouvrages à inspecter est de 100 OA et de 190 PPHM.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation
DIRN-SPT-GOA-2020-02-01”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires pour les missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts...”
Brève description
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires pour les missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation. La présente consultation a pour objet la surveillance d'ouvrages d'infrastructure routière précisée à l'article 1.2 du règlement de consultation, dans le CCAP-AC_S, le CCTP-AC_S et le PGCS SPS-AC_S. À titre indicatif et sans engagement de la part du pouvoir adjudicateur, l'estimation en quantité annuelle permettant d'apprécier l'ampleur prévisible des ouvrages à inspecter est de 100 OA et de 190 PPHM.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance et de contrôle📦
Produits/services supplémentaires: Services de laboratoire📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Ardennes🏙️
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Réseau routier national non-concédé géré par la DIR Nord.
Description du marché:
“Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation la présente consultation a pour objet la...”
Description du marché
Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation la présente consultation a pour objet la surveillance d'ouvrages d'infrastructure routière précisée à l'article 1.2 du règlement de consultation, dans le CCAP-AC_S, le CCTP-AC_S et le PGCS SPS-AC_S. Liste des missions essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire: article 3.4.3 du CCAP-AC-S. Les besoins en surveillance ne pouvant pas être fixés au vu des aléas, des contraintes environnementales, d'exploitation et de sécurité, et de la diversité des ouvrages, la technique d'achat retenue pour la présente consultation est l'accord-cadre multi-attributaires exécuté par la conclusion de marchés subséquents. La remise en concurrence sera organisée au moment de la survenance du besoin. L'option B du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG-PI) sur les régimes des droits de PI ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats est retenue. Les modalités sont précisées dans l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement une fois pour une...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement une fois pour une période de 24 mois.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Cet accord-cadre doit permettre de conclure sur la phase A des phases ABC d'une opération de gestion d'ouvrages d'art. La phase A concerne la surveillance,...”
Informations complémentaires
Cet accord-cadre doit permettre de conclure sur la phase A des phases ABC d'une opération de gestion d'ouvrages d'art. La phase A concerne la surveillance, la phase B: le diagnostic et la phase C: la conception.chacune de ces phases se déroulant successivement. Les phases B et C feront l'objet de futurs marchés distincts en cours d'études.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Le nombre maximal envisagé de titulaires à l'accord-cadre est fixé à 5....”
Liste et brève description des conditions
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Le nombre maximal envisagé de titulaires à l'accord-cadre est fixé à 5. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
— soit avec des prestataires uniques;
— soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur si le candidat utilise le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:
—— l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV.a.1));
—— la nécessité de détenir une autorisation spécifique ou d'être membre d'une organisation (partie IV.a.2)).
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj (DAJ/formulaires — marchés publics);
— la forme juridique du candidat;
— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché;
— l'Inscription sur le registre professionnel;
— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du CCP seront exclus;
— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP pourront être exclus.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— origine du financement: programme P203 —...”
Conditions d'exécution du contrat
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— origine du financement: programme P203 — infrastructures et services de transport, action 04 — entretien des routes, annexe II-B (LFI — BOP CITR) — entretien spécialisée des OA et annexe II-C (AFITF — BOP CFDc) — réparation des OA;
— une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges;
— les prix seront fermes actualisables;
— les comptes seront réglés sous la forme de décomptes;
— le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours;
Autres conditions particulières:
— il sera fait application de l'article L. 2112-2 du CCP, les conditions particulières concernant les clauses environnementales seront précisées dans le règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 144-354704
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-05
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des plis n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Publication prévisionnelle du prochain avis en 2023.
Informations complémentaires
“Précisions sur les lieux principaux d'exécution: les ouvrages se situent sur le Réseau national non-concédé (RNNC) gérés par la Direction...”
Précisions sur les lieux principaux d'exécution: les ouvrages se situent sur le Réseau national non-concédé (RNNC) gérés par la Direction interdépartementale des routes Nord (DIRN). Ils sont présents sur les départements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80), de l'Oise (60), de l'Aisne (02), des Ardennes (08), et du Nord-Ouest de la Marne (51). Le non-allotissement est motivé car l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations d'une nature différente et doit répondre à des besoins indissociables. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: article 4.1 du règlement de consultation les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'État (PLACE), à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence publique: «indiquée dans le présent avis». L'accès à la plate-forme nécessite une prise de connaissance du guide d'utilisation «utilisateur entreprise», des prérequis techniques et la configuration des ou du poste(s) de travail. Les communications et les échanges d'informations complémentaires doivent être réalisé par voie électronique via l'adresse du profil d'acheteur susmentionnée sous la référence publique: «indiquée dans le présent avis».
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 3359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
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Source: OJS 2020/S 047-111424 (2020-03-05)
Informations complémentaires (2020-06-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: DIR Interdépartementale routes nord 59
Commune postale: Lille
Personne de contact:
“M. le directeur interdépartemental des routes nord via son profil acheteur (adresse ci-dessous)”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 047-111424
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-04 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-18 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-05 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-19 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2020/S 108-262729 (2020-06-02)
Avis d'attribution de marché (2020-11-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: DIR interdépartementale routes Nord 59
Personne de contact:
“Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord via son profil acheteur (adresse ci-dessous)”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires pour les missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts...”
Brève description
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires pour les missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation. La présente consultation a pour objet la surveillance d'ouvrages d'infrastructure routière précisée à l'article 1.2 du règlement de consultation, dans le CCAP-AC_S, le CCTPAC_S et le PGCS SPS-AC_S. À titre indicatif et sans engagement de la part du pouvoir adjudicateur, l'estimation en quantité annuelle permettant d'apprécier l'ampleur prévisible des ouvrages à inspecter est de 100 OA et de 190 PPHM.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Description
Description du marché:
“Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation. La présente consultation a pour objet la...”
Description du marché
Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation. La présente consultation a pour objet la surveillance d'ouvrages d'infrastructure routière précisée à l'article 1.2 du règlement de consultation, dans le CCAP-AC_S, le CCTP-AC_S et le PGCS SPS-AC_S. Liste des missions essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire: article 3.4.3 du CCAP-AC-S. Les besoins en
surveillance ne pouvant pas être fixés au vu des aléas, des contraintes environnementales, d'exploitation et de sécurité, et de la diversité des ouvrages, la technique d'achat retenue pour la
présente consultation est l'accord-cadre multi-attributaires exécuté par la conclusion de marchés
subséquents. La remise en concurrence sera organisée au moment de la survenance du besoin.
L'option B du Cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAGPI)
sur les régimes des droits de PI ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats est
Retenue. Les modalités sont précisées dans l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique au regard du cadre de réponse technique (article 5 du document d'aide à la décision, DAD-AC_S)”
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 047-111424
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AC-2020AMO12896
Titre:
“Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents”
Titre
Missions de surveillance des ouvrages d'art, des portiques, des potences et des hauts-mâts de signalisation accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents
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Date de conclusion du contrat: 2020-10-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Attributaire nº 1: structure et réhabilitation SAS
Commune postale: Pantin
Code postal: 93500
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Attributaire nº 2: adiss SARL
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Région: Nord🏙️
Nom: Attributaire nº 3: groupement SAS Acogec/Esiris ID
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
“L'accord-cadre est multi-attributaires. Les attributaires sont au nombre de trois: attributaire nº 1: structure et réhabilitation, attributaire 2: adiss...”
L'accord-cadre est multi-attributaires. Les attributaires sont au nombre de trois: attributaire nº 1: structure et réhabilitation, attributaire 2: adiss SARL, attributaire nº 3: groupement Acogec/Esiris ID.
Les attributaires seront remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents au présent accord-cadre.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 227-558959 (2020-11-16)