Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de coordination SPS de catégories 1, 2 et 3 pour les travaux de création, rénovation et requalification de la voirie intercommunale
19190_19192/Jo”
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Brève description:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: secteur 1
Titre
Numéro d'identification du lot: 19190
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: La répartition par secteur est annexée au CCAP.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Notice méthodologique sur l'intervention durant les phases: conception, préparation de chantier, réalisation…)”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs...”
Critère de qualité (nom)
Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs expériences sur les 3 dernières années
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.”
Description des renouvellements
Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.” Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: secteur 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 19191
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur Cv et leurs...”
Critère de qualité (nom)
Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur Cv et leurs expériences sur les 3 dernières années
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: secteur 3
Titre
Numéro d'identification du lot: 19192
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs Sps (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs...”
Critère de qualité (nom)
Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs Sps (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs expériences sur les 3 dernières années
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au registre des métiers.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires révisables annuellement....”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires révisables annuellement. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Retenue de garantie de 10 %, qui peut être remplacée par une garantie à 1 demande ou une caution personnelle et solidaire. Garantie à 1 demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-17
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Décembre 2023.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.roissypaysdefrance.fr/Marches-publics/AWS — la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: service des marchés publics, 1 boulevard Carnot, 95400 Villiers-le-Bel. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Le contenu attendu des offres est fixé à l'article 6 du Règlement de consultation (RC).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd. de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 013-026459 (2020-01-15)
Informations complémentaires (2020-01-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique....”
Brève description
Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Chaque candidat peut soumissionner pour un seul, 2 ou tous les lots. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire est de un lot, c'est-à-dire un lot parmi les lots n 1 à 3, exclusifs les uns des autres.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 013-026459
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-02-17 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-03-09 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-02-17 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-03-09 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.4)
Emplacement du texte à modifier: Description succincte
Ancienne valeur
Texte:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.” Nouvelle valeur
Texte:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique....”
Texte
Accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Chaque candidat peut soumissionner pour un seul, 2 ou tous les lots. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire est de un lot, c'est-à-dire un lot parmi les lots n 1 à 3, exclusifs les uns des autres.
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Source: OJS 2020/S 024-054660 (2020-01-30)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Notice méthodologique sur l'intervention durant les phases: conception, préparation de chantier, réalisation...)”
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3) que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs...”
Critère de qualité (nom)
Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3) que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs expériences sur les trois dernières années
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Critère de qualité (nom):
“Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs...”
Critère de qualité (nom)
Moyens humains dont attestations de compétences coordonnateurs SPS (catégories 1, 2 et 3), que vous pensez affecter à cette mission, leur CV et leurs expériences sur les trois dernières années
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 013-026459
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 19190
Titre: Lot 1: Secteur 1
Date de conclusion du contrat: 2020-10-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult
Adresse postale: 16 rue de la République
Commune postale: Bouffémont
Code postal: 95570
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 19191
Titre: Lot 2: Secteur 2
Date de conclusion du contrat: 2020-10-19 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Contrôle G
Adresse postale: 25 avenue de la Constellation
Commune postale: Cergy
Code postal: 95800
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 19192
Titre: Lot 3: Secteur 3
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: BTP consultants
Adresse postale: 460 la Courtine
Commune postale: Noisy-le-Grand
Code postal: 93160
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
“Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le nombre maximum de lots pouvant être attribués à...”
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire est de un lot, c'est-à-dire un lot parmi les lots nº 1 à 3, exclusifs les uns des autres.
La valeur totale estimative de l'accord-cadre indiquée s'entend sur un an soit sur la durée initiale du contrat. Aussi il est reconduit tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois.
La durée de chaque période de reconduction est de douze mois.
La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 207-504824 (2020-10-20)