La présente consultation a pour objet la réalisation des missions suivantes:
— mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1;
— mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé et de lutte contre le travail illégal pour le Grand Site Malakoff
20_20_115-PCP”
Produits/services: Services de santé et de sécurité📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation des missions suivantes:
— mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la réalisation des missions suivantes:
— mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1;
— mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 625 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et Métropole du Grand Paris.
Description du marché:
“Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail, phases «conception» et...”
Description du marché
Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail, phases «conception» et «réalisation» en vue de la construction du nouveau Grand Site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff, incluant la déconstruction de la tour INSEE. La mission porte sur six parties techniques ci-après dénommées «phases»:
— phase 1: analyse des risques/et des facteurs de risques et élaboration d'un projet de PGC + règlement CISSCT;
— phase 2: évaluation des offres des concepteurs-réalisateurs d'un point de vue «sécurité des travailleurs» (procédure de dialogue compétitif avec quatre candidats);
— phase 3: prestations à effectuer pendant la phase «conception»;
— phase 4: prestations à réaliser pendant la phase «déconstruction de la tour INSEE» (18 mois);
— phase 5: prestations à réaliser pendant la phase «réalisation des travaux» (30 mois);
— phase 6: prestations à effectuer dans la période de «garantie de parfait achèvement».
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence de l'affectation des compétences (CV)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la méthodologie proposée (en procédure conception-réalisation-maintenance intégrant la déconstruction)”
Critère de qualité (nom): Pertinence de la reformulation de la problématique
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 25
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 550 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 87
Informations complémentaires:
“La réalisation des travaux de déconstruction puis de construction du nouveau Grand Site s'effectuera dans le cadre d'un Marché global de performance (MGP) à...”
Informations complémentaires
La réalisation des travaux de déconstruction puis de construction du nouveau Grand Site s'effectuera dans le cadre d'un Marché global de performance (MGP) à la suite d'une procédure de dialogue compétitif. L'opération relève de la 1 catégorie au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance📦
Description du marché:
“Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal lors de la construction du nouveau Grand Site d'administration...”
Description du marché
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal lors de la construction du nouveau Grand Site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff, incluant la déconstruction de la tour INSEE. La mission porte sur trois parties techniques ci-après dénommées «phases»:
— phase 1: information des entreprises avant le début des travaux;
— phase 2: intervention lors des travaux de déconstruction de la tour INSEE (18 mois);
— phase 3: intervention lors des travaux de construction proprement dits (30 mois).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie proposée
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
Description
Durée de l'accord: 69
Informations complémentaires:
“La réalisation des travaux de déconstruction puis de construction du nouveau Grand Site s'effectuera dans le cadre d'un Marché global de performance (MGP) à...”
Informations complémentaires
La réalisation des travaux de déconstruction puis de construction du nouveau Grand Site s'effectuera dans le cadre d'un Marché global de performance (MGP) à la suite d'une procédure de dialogue compétitif.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible:
— depuis le service exposé de PLACE;
— depuis l'adresse...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible:
— depuis le service exposé de PLACE;
— depuis l'adresse internet suivante: https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et, le cas échéant, V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner.
Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse internet suivante: https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/
Les candidats renseignent les parties suivantes du DUME:
— la partie IV — B 1a): chiffre d'affaires annuel «général» des trois derniers exercices;
— la partie IV — B 2a): chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des trois derniers exercices;
— la partie IV — B 5): une assurance pour risques professionnels;
— la partie IV — C 1b): les prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières années;
— la partie IV — C 8): les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les trois dernières années.
Candidature avec les formulaires DC1 et DC2: les candidats transmettent les renseignements suivants:
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement;
— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Ainsi que: une assurance pour les risques professionnels.
“Uniquement pour le lot nº 1: les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 000 000 EUR HT.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les capacités techniques suivantes de moins de trois ans: si possible trois projets références...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les capacités techniques suivantes de moins de trois ans: si possible trois projets références en déconstruction, si possible trois projets références en construction neuve, en détaillant:
— intitulé de l'opération;
— localisation;
— maître d'ouvrage (coordonnée de l'interlocuteur);
— description de la mission réalisée;
— coût de la mission (global et ramené à la surface SDP);
— durée de la mission;
— année de réalisation de la mission, les références et les moyens proposés devront démontrer la capacité à réaliser la mission objet du lot considéré.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les candidats qui répondent au lot nº 1 (CSPS) devront faire intervenir exclusivement des personnes justifiants de l'habilitation prévue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat...”
Conditions d'exécution du contrat
Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement d'opérateurs économiques;
— en qualité de membre de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
La sous-traitance de coordination SPS n'est pas autorisée. Les visites sur site ainsi que les comptes-rendus correspondants sont des tâches essentielles à la mission —d'AMO travail illégal», elles ne devront pas être sous-traitées.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-24
14:00 📅
“Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article R. 2124-2-1º du code de la commande publique. Les durées indiquées...”
Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article R. 2124-2-1º du code de la commande publique. Les durées indiquées en mois sont prévisionnelles. Conformément au règlement de la consultation les durées d'exécution des prestations sont:
— lot nº 1: 87 mois, incluant les prestations de coordination durant l'année de parfait achèvement. Le marché court à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des prestations jusqu'à la fin de l'année de parfait achèvement de l'ouvrage;
— lot nº 2 : 69 mois. Le marché court à compter de la date de notification de l'ordre de service jusqu'à l'achèvement des travaux de construction.
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats peuvent s'ils le souhaitent visiter le site. Pour ce faire, les candidats devront effectuer cette demande via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE): https://www.marches-publics.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: https://ta-paris.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
4) lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 054-128737 (2020-03-12)
Informations complémentaires (2020-04-10)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 054-128737
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-24 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-11 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-24 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-11 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2020/S 074-177051 (2020-04-10)
Avis d'attribution de marché (2020-08-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation des missions suivantes:
— mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la réalisation des missions suivantes:
— mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1,
— mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 305 210 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et métropole du Grand Paris.
Description du marché:
“Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail, phases «conception» et...”
Description du marché
Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail, phases «conception» et «réalisation» en vue de la construction du nouveau grand site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff, incluant la déconstruction de la tour INSEE. La mission porte sur six parties techniques ci-après dénommées «phases»:
— phase 1: analyse des risques / et des facteurs de risques et élaboration d'un projet de PGC + règlement Cissct,
— phase 2: évaluation des offres des concepteurs-réalisateurs d'un point de vue «sécurité des travailleurs» (procédure de dialogue compétitif avec quatre candidats),
— phase 3: prestations à effectuer pendant la phase «conception»,
— phase 4: prestations à réaliser pendant la phase «déconstruction de la tour INSEE» (18 mois),
— phase 5: prestations à réaliser pendant la phase «réalisation des travaux» (30 mois),
— phase 6: prestations à effectuer dans la période de «garantie de parfait achèvement».
Afficher plus
Description du marché:
“Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal lors de la construction du nouveau grand site d'administration...”
Description du marché
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal lors de la construction du nouveau grand site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff, incluant la déconstruction de la tour INSEE. La mission porte sur trois parties techniques ci-après dénommées «phases»:
— phase 1: information des entreprises avant le début des travaux,
— phase 2: intervention lors des travaux de déconstruction de la tour INSEE (18 mois),
— phase 3: intervention lors des travaux de construction proprement dits (30 mois).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 054-128737
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1000147111
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail”
Date de conclusion du contrat: 2020-08-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult sécurité
Adresse postale: Zone Europarc — 127 chemin des Bassins
Commune postale: Créteil
Code postal: 94035
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.groupe-qualiconsult.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 550 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 266 210 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1000146978
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Mission d'AMO «vigilance et lutte contre le travail illégal»
Date de conclusion du contrat: 2020-07-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 75 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 39 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 158-386176 (2020-08-12)