Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux effectués par Bondy Habitat ou pour son compte éligibles à des dégrèvements, puis à présenter des réclamations à l'administration fiscale et, le cas échéant, à former des actions en justice. Cette procédure fait suite à une précédente consultation qui a été déclarée sans suite.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-04-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services fiscaux
Numéro de référence: conseil TFPB
Brève description:
“Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux...”
Brève description
Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux effectués par Bondy Habitat ou pour son compte éligibles à des dégrèvements, puis à présenter des réclamations à l'administration fiscale et, le cas échéant, à former des actions en justice. Cette procédure fait suite à une précédente consultation qui a été déclarée sans suite.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services fiscaux📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-04-15 📅
Date limite de soumission: 2020-05-18 📅
Date de publication: 2020-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 077-182148
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
“Le règlement du marché s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.”
Source: OJS 2020/S 077-182148 (2020-04-15)
Avis d'attribution de marché (2020-09-16) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022.”
Valeur totale du marché: 64 950 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'Habitat d'EST Ensemble — Bondy Habitat
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-09-16 📅
Date de publication: 2020-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 183-442464
Se réfère à l'avis: 2020/S 077-182148
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
“— Rémunération forfaitaire fixe de 1 800 EUR HT/an pour réaliser un diagnostic”
Source: OJS 2020/S 183-442464 (2020-09-16)