Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022

Office public de l'Habitat d'est ensemble — Bondy Habitat

Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux effectués par Bondy Habitat ou pour son compte éligibles à des dégrèvements, puis à présenter des réclamations à l'administration fiscale et, le cas échéant, à former des actions en justice. Cette procédure fait suite à une précédente consultation qui a été déclarée sans suite.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ALTRA Consulting

Qui ?

• Office public de l'Habitat d'est ensemble — Bondy Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-15	Avis de marché
2020-09-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services fiscaux
Numéro de référence: conseil TFPB
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services fiscaux 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'Habitat d'Est Ensemble — Bondy Habitat
Adresse postale: 86 avenue Galliéni, BP 8
Code postal: 93141
Commune postale: Bondy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bondyhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: c.godi@bondyhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148027201 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_PdnFU6XEFK 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-15 📅
Date limite de soumission: 2020-05-18 📅
Date de publication: 2020-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 077-182148
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires

Le règlement du marché s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022.

Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bondy.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le marché sera attribué, soit à un prestataire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques. Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de:

— candidats individuels et membres d'un ou plusieurs groupements,

— membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché se rapportant aux 3 derniers exercices disponibles,

— une liste des principaux services réalisés au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du marché, faisant apparaître les bénéficiaires et les résultats (obtenus ou estimés) qui sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat produira un dossier comprenant les documents suivants:

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le(s) certificat(s) de qualifications professionnelles, prouvant qu'il est en conformité avec l'article 54 et suivants de la loi n

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le présent marché ayant principalement pour objet une prestation de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-05-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 077-182148 (2020-04-15)

Avis d'attribution de marché (2020-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022.

Valeur totale du marché: 64 950 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'Habitat d'EST Ensemble — Bondy Habitat

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-16 📅
Date de publication: 2020-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 183-442464
Se réfère à l'avis: 2020/S 077-182148
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires

— Rémunération forfaitaire fixe de 1 800 EUR HT/an pour réaliser un diagnostic — Rémunération complémentaire en application du taux de 5,25 % HT aux dégrèvements obtenus.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-08-17 📅
Nom: Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 64 950 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Référence
Informations complémentaires

— Rémunération forfaitaire fixe de 1 800 EUR HT/an pour réaliser un diagnostic

— Rémunération complémentaire en application du taux de 5,25 % HT aux dégrèvements obtenus.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Source: OJS 2020/S 183-442464 (2020-09-16)

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