Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux effectués par Bondy Habitat ou pour son compte éligibles à des dégrèvements, puis à présenter des réclamations à l'administration fiscale et, le cas échéant, à former des actions en justice. Cette procédure fait suite à une précédente consultation qui a été déclarée sans suite.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022
conseil TFPB”
Produits/services: Services fiscaux📦
Brève description:
“Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux...”
Brève description
Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux effectués par Bondy Habitat ou pour son compte éligibles à des dégrèvements, puis à présenter des réclamations à l'administration fiscale et, le cas échéant, à former des actions en justice. Cette procédure fait suite à une précédente consultation qui a été déclarée sans suite.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bondy.
Description du marché:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le marché sera attribué, soit à un prestataire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques. Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché...”
Liste et brève description des conditions
Le marché sera attribué, soit à un prestataire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques. Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de:
— candidats individuels et membres d'un ou plusieurs groupements,
— membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché se rapportant aux 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché se rapportant aux 3 derniers exercices disponibles,
— une liste des principaux services réalisés au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du marché, faisant apparaître les bénéficiaires et les résultats (obtenus ou estimés) qui sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat produira un dossier comprenant les documents suivants:
1) une lettre de candidature (ou formulaire DC1) datée et signée accompagnée de tous...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat produira un dossier comprenant les documents suivants:
1) une lettre de candidature (ou formulaire DC1) datée et signée accompagnée de tous documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (un extrait K-Bis ou toute pièce justificative équivalente: pouvoir, délégation de signature);
2) une «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» ou un formulaire DC2;
3) une attestation sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du décret 2018-1075 du 3.12.2018;
4) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le(s) certificat(s) de qualifications professionnelles, prouvant qu'il est en conformité avec l'article 54 et suivants de la loi n71-1130 du 31.12.1971 pour...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le(s) certificat(s) de qualifications professionnelles, prouvant qu'il est en conformité avec l'article 54 et suivants de la loi n71-1130 du 31.12.1971 pour délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché et déposer des requêtes devant le tribunal administratif.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent marché ayant principalement pour objet une prestation de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 portant...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent marché ayant principalement pour objet une prestation de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les candidats devront justifier leur aptitude à effectuer la part des missions comprises dans le périmètre de ladite loi et prouver qu'ils sont qualifiés pour dispenser du conseil juridique dans le domaine objet du marché, introduire des réclamations devant l'administration fiscale et le cas échéant, en cas de rejet de ces réclamations, des requêtes devant le Tribunal administratif. Ces prestations de conseil juridique et de représentation doivent être directement réalisées par des professionnels justifiant des qualifications requises par loi n71-1130 du 31.12.1971.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-18
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-18
16:30 📅
“Le règlement du marché s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 077-182148 (2020-04-15)
Avis d'attribution de marché (2020-09-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Office public de l'Habitat d'EST Ensemble — Bondy Habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB
conseil TFPB
Brève description:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 64 950 💰
Description
Description du marché:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 077-182148
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020030
Titre:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022”
Date de conclusion du contrat: 2020-08-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 950 💰
“— Rémunération forfaitaire fixe de 1 800 EUR HT/an pour réaliser un diagnostic
— Rémunération complémentaire en application du taux de 5,25 % HT aux...”
— Rémunération forfaitaire fixe de 1 800 EUR HT/an pour réaliser un diagnostic
— Rémunération complémentaire en application du taux de 5,25 % HT aux dégrèvements obtenus.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Source: OJS 2020/S 183-442464 (2020-09-16)