Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022

Office public de l'Habitat d'est ensemble — Bondy Habitat

Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux effectués par Bondy Habitat ou pour son compte éligibles à des dégrèvements, puis à présenter des réclamations à l'administration fiscale et, le cas échéant, à former des actions en justice. Cette procédure fait suite à une précédente consultation qui a été déclarée sans suite.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-15.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2020-04-15 Avis de marché
2020-09-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-04-15)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Office public de l'Habitat d'Est Ensemble — Bondy Habitat
Adresse postale: 86 avenue Galliéni, BP 8
Commune postale: Bondy Cedex
Code postal: 93141
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 148027201 📞
Courrier électronique: c.godi@bondyhabitat.fr 📧
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.bondyhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Communication
URL des documents: http://www.achatpublic.fr 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_PdnFU6XEFK 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022 conseil TFPB”
Produits/services: Services fiscaux 📦
Brève description:
“Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. La mission vise en effet à identifier les travaux...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bondy.
Description du marché:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022.”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le marché sera attribué, soit à un prestataire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques. Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché se rapportant aux 3...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat produira un dossier comprenant les documents suivants: 1) une lettre de candidature (ou formulaire DC1) datée et signée accompagnée de tous...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le(s) certificat(s) de qualifications professionnelles, prouvant qu'il est en conformité avec l'article 54 et suivants de la loi n71-1130 du 31.12.1971 pour...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent marché ayant principalement pour objet une prestation de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 portant...”    Afficher plus
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-18 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-18 16:30 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Le règlement du marché s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 077-182148 (2020-04-15)
Avis d'attribution de marché (2020-09-16)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Office public de l'Habitat d'EST Ensemble — Bondy Habitat

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB conseil TFPB
Brève description:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 64 950 💰
Description
Description du marché:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022.”

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 077-182148

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2020030
Titre:
“Mission de conseil pour dégrèvement sur les impositions de TFPB au titre des années 2019 à 2022”
Date de conclusion du contrat: 2020-08-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 950 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“— Rémunération forfaitaire fixe de 1 800 EUR HT/an pour réaliser un diagnostic — Rémunération complémentaire en application du taux de 5,25 % HT aux...”    Afficher plus
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Source: OJS 2020/S 183-442464 (2020-09-16)