Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en place d'une mission d'opcu pour le Npnru de Belleroche. La CABVS est l'EPCI porteur de projet de renouvellement urbain. L'OPAC du Rhône est l'aménageur et bailleur de 50 % du patrimoine de logements sociaux de l'opération. La mission d'OPC urbain doit permettre une meilleure coordination des acteurs (partenaires financiers et opérationnels, services instructeurs de la Ville, concessionnaires, etc.). Elle intégrera des propositions d'optimisation de l'organisation du pilotage des différents projets, notamment sur l'articulation entre les équipes techniques de la CAB. Accord-cadre à bons de commande avec un maximum de 430 000,00 euros pour la durée de l'accord-cadre. Mono-attributaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône: https://www.marches-publics.info”
Adresse postale: 115 rue Paul Bert
Commune postale: Villefranche-sur-Saône
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'ordonnancement, de planification et de coordination urbaine pour le projet de renouvellement urbain de Belleroche
11serv20/Jo”
Produits/services: Services de prestations📦
Brève description:
“Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en...”
Brève description
Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en place d'une mission d'opcu pour le Npnru de Belleroche. La CABVS est l'EPCI porteur de projet de renouvellement urbain. L'OPAC du Rhône est l'aménageur et bailleur de 50 % du patrimoine de logements sociaux de l'opération. La mission d'OPC urbain doit permettre une meilleure coordination des acteurs (partenaires financiers et opérationnels, services instructeurs de la Ville, concessionnaires, etc.). Elle intégrera des propositions d'optimisation de l'organisation du pilotage des différents projets, notamment sur l'articulation entre les équipes techniques de la CAB. Accord-cadre à bons de commande avec un maximum de 430 000,00 euros pour la durée de l'accord-cadre. Mono-attributaire.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 430 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de prestations📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en...”
Description du marché
Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en place d'une mission d'opcu pour le Npnru de Belleroche. La CABVS est l'EPCI porteur de projet de renouvellement urbain. L'OPAC du Rhône est l'aménageur et bailleur de 50 % du patrimoine de logements sociaux de l'opération. La mission d'OPC urbain doit permettre une meilleure coordination des acteurs (partenaires financiers et opérationnels, services instructeurs de la Ville, concessionnaires, etc.). Elle intégrera des propositions d'optimisation de l'organisation du pilotage des différents projets, notamment sur l'articulation entre les équipes techniques de la CAB. Accord-cadre à bons de commande avec un maximum de 430 000,00 euros pour la durée de l'accord-cadre. Mono-attributaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La qualité technique (jugée selon les sous-critères définis dans l'annexe nº 1 au règlement de la consultation)”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat (jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe no 1...”
Critère de qualité (nom)
L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat (jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe no 1 au règlement de la consultation)
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Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 430 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement....”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-10
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-11
07:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/ - La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants: - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avantla clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: CAVBS Bureaux 115 rue Paul Bert BP 70290 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: Le candidat à cette consultation devra démonter les compétences suivantes: - urbanisme opérationnel etaménagement (dont la maîtrise des procédures); - ordonnancement, planification et gestion de projets de renouvellement urbain; - références en management des risques et en pilotage par les résultats; - coordination et pilotage inter-chantiers et de chantier; - politique de la ville et renouvellement urbain; - ingénierie financière; - ingénierie juridique. - Bonne compréhension des enjeux énergétiques du quartier et articulation avec le plan climat; - maîtrise de l'outillage financier de l'anru et des plateformes Agora/Ioda; - expériences préalables en matière d'amo sur des projets financés par l'anru; - expériences préalables en matière d'opcu de projets urbains complexes; - expériences préalables en matière d'opcu de projets urbains complexes; - expériences préalables en matière d'opc-ic sur des projets de renouvellement urbain et d'aménagement Numéro de la consultation: 11serv20
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
-Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. -recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. -recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née.
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Source: OJS 2020/S 135-332768 (2020-07-10)
Avis d'attribution de marché (2020-12-15) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom:
“Communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône: https://www.marches-publics.info”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement). Mission d'accompagner dans la mise en...”
Brève description
Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement). Mission d'accompagner dans la mise en place d'une mission d'OPCU pour le NPNRU de Belleroche. La CABVS est l'EPCI porteur de projet de renouvellement urbain. L'OPAC du Rhône est l'aménageur et bailleur de 50 % du patrimoine de logements sociaux de l'opération. La mission d'OPC urbain doit permettre une meilleure coordination des acteurs (partenaires financiers et opérationnels, services instructeurs de la ville, concessionnaires, etc.). Elle intégrera des propositions d'optimisation de l'organisation du pilotage des différents projets, notamment sur l'articulation entre les équipes techniques de la CAB. Accord-cadre à bons de commande avec un maximum de 430 000,00 EUR pour la durée de l'accord-cadre. Mono-attributaire.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 430 000 💰
Description
Description du marché:
“Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en...”
Description du marché
Consultation lancée par un groupement de commandes composé de: OPAC du Rhône et la CAVBS (mandataire du groupement) Mission d'accompagner dans la mise en place d'une mission d'OPCU pour le NPNRU de Belleroche. La CABVS est l'EPCI porteur de projet de renouvellement urbain. L'OPAC du Rhône est l'aménageur et bailleur de 50 % du patrimoine de logements sociaux de l'opération. La mission d'OPC urbain doit permettre une meilleure coordination des acteurs (partenaires financiers et opérationnels, services instructeurs de la ville, concessionnaires, etc.). Elle intégrera des propositions d'optimisation de l'organisation du pilotage des différents projets, notamment sur l'articulation entre les équipes techniques de la CAB accord-cadre à bons de commande avec un maximum de 430 000,00 EUR pour la durée de l'accord-cadre. Mono-attributaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat (jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe nº 1...”
Critère de qualité (nom)
L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat (jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe nº 1 au règlement de la consultation)
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 135-332768
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Egis Conseil
Adresse postale: 4 rue Dolorès Ibarruri
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 430 000 💰
“L'accord-cadre à bons de commande a été signé le 11.12.2020. Il est consultable dans les bureaux de la Communauté d'agglomération, 115 rue Paul Bert, 69400...”
L'accord-cadre à bons de commande a été signé le 11.12.2020. Il est consultable dans les bureaux de la Communauté d'agglomération, 115 rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saône, service des marchés publics (2 étage) aux heures suivantes: 800-11h30/13h30-16h00
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
— recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat;
— recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née.
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Source: OJS 2020/S 247-613993 (2020-12-15)