La consultation a pour objet la passation d'un marché global de performance comprenant la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance, passé en application de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique. Il porte sur:
— la conception et réalisation de travaux; construction neuve du collège et du gymnase, y compris aménagements extérieurs;
— l'exploitation maintenance relative notamment aux installations techniques (P2 et P3), avec des engagements de performance, et avec suivi sur cinq ans en tranche ferme + trois ans en tranche optionnelle.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-19.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché global de performance pour la construction d'un nouveau collège et d'un gymnase à Ornex (01)
2020214N”
Produits/services: Travaux de construction d'établissements d'enseignement et de centres de recherche📦
Brève description:
“La consultation a pour objet la passation d'un marché global de performance comprenant la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance,...”
Brève description
La consultation a pour objet la passation d'un marché global de performance comprenant la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance, passé en application de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique. Il porte sur:
— la conception et réalisation de travaux; construction neuve du collège et du gymnase, y compris aménagements extérieurs;
— l'exploitation maintenance relative notamment aux installations techniques (P2 et P3), avec des engagements de performance, et avec suivi sur cinq ans en tranche ferme + trois ans en tranche optionnelle.
Le collège représente une surface d'environ 7 600 m SDO à réaliser sur un tènement de 24 000 m. Il accueillera 900 élèves pour 30 divisions, avec une cuisine de production pour 795 rationnaires et des espaces d'enseignements dédiés (2 Ulis). Le gymnase représente une surface d'environ 2 080 m. L'ensemble doit être mis en service pour la rentrée scolaire 2024 donc fin août 2024 soit une livraison au plus tard mi-juin 2024. Au niveau environnemental, l'objectif cible est d'atteindre le niveau E3/C1. Une conception intégrant une ossature bois est également requise. Concernant l'exploitation, un seuil de consommation énergétique maximal sera fixé et une garantie de résultats en exploitation exigée pour le futur collège.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité d'insertion urbaine, architecturale, fonctionnelle, technique et facilité de maintenance”
Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): Performance environnementale et énergétique
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Délai de conception-réalisation
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Part du marché exécuté par des PME ou artisans
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de coût (nom): Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 126
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— qualité et adéquation au projet des références argumentées pour chaque domaine de compétence;
— capacités professionnelles et techniques, qualité et...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— qualité et adéquation au projet des références argumentées pour chaque domaine de compétence;
— capacités professionnelles et techniques, qualité et pertinence de la composition de l'équipe candidate et des moyens humains présentés pour la présente opération.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximal de trois ans à compter de la notification du marché initial en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. Le marché prévoit une tranche optionnelle concernant le rallongement du délai d'exploitation/maintenance de trois ans. Enfin, le marché prévoira une clause de réexamen au sens de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“En complément de l'article II.2.10), il convient de préciser que les variantes sont autorisées. Une variante obligatoire sera imposé par le maître d'ouvrage...”
Informations complémentaires
En complément de l'article II.2.10), il convient de préciser que les variantes sont autorisées. Une variante obligatoire sera imposé par le maître d'ouvrage concernant le gymnase.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Cf. règlement d'appel public à candidatures.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. règlement d'appel public à candidatures.
Conditions de participation
“— chiffre d'affaires annuel (moyenne des trois dernières années) minimum pour le ou les opérateurs économiques portant la compétence «constructeur»: 6 000...”
— chiffre d'affaires annuel (moyenne des trois dernières années) minimum pour le ou les opérateurs économiques portant la compétence «constructeur»: 6 000 000 EUR/an;
— chiffre d'affaires annuel (moyenne des trois dernières années) minimum pour l'architecte: 400 000 EUR/an;
— chiffre d'affaires annuel (moyenne des trois dernières années) minimum pour le ou les opérateurs économiques portant la compétence «études techniques» sur la partie fluides: 400 000 EUR/an.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. règlement d'appel public à la candidature.
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— une compétence «constructeur» présentée par une entreprise générale ou par des entrepreneurs groupés en capacité de réaliser des travaux tous corps...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— une compétence «constructeur» présentée par une entreprise générale ou par des entrepreneurs groupés en capacité de réaliser des travaux tous corps d'état;
— une compétence «architecturale» présentée par un ou plusieurs architectes, inscrits à l'Ordre des architectes;
— une compétence «études techniques» relative à toutes les techniques du bâtiment couvrant les spécialités suivantes: structures (dont a minima béton et ossature bois), fluides (CVC, PBS, CFO/CFA, thermique), QEB, SSI, cuisiniste, acoustique, terrassements, VRD, paysagiste et BIM (partiel conception et DOE);
— une compétence «exploitation maintenance» relative au minimum aux installations de chauffage ventilation climatisation et courants forts.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le contrat prévoit la mise en œuvre d'un clause d'insertion sociale. Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement...”
Conditions d'exécution du contrat
Le contrat prévoit la mise en œuvre d'un clause d'insertion sociale. Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural, objet de la demande de permis de construire en application de l'article 3 de la loi nº 77-2 du 3.1.1977.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Il est vivement recommandé aux candidats de créer un compte utilisateur sur la plate-forme de dématérialisation des marchés afin de s'identifier lors du...”
Il est vivement recommandé aux candidats de créer un compte utilisateur sur la plate-forme de dématérialisation des marchés afin de s'identifier lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises pour être informés des éventuelles modifications. Ces informations seront disponibles via l'adresse électronique liée au compte utilisateur des candidats.) Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe® Acrobat® (.pdf), et/ou Rich Text Format (.rtf), et/ou les fichiers compressés au format Zip (.zip).
En application de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, et afin de prévenir un conflit d'intérêts, ne peut participer à la présente consultation la personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue et qui a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation. Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
Conformément à l'article L. 2141-8 du code de la commande publique, le Département pourra exclure, après l'avoir interrogé à ce sujet, le candidat qui, par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapports aux autres candidats. En complément de la durée mentionnée à la rubrique II.2.7), il convient de préciser que la durée du marché est répartie comme suit: tranche ferme d'une durée de sept ans et demi décomposée: deux ans et demi de conception/réalisation, cinq ans d'exploitation maintenance avec engagement de performance. Tranche optionnelle: au-delà de la tranche ferme, trois ans d'exploitation maintenance avec engagements de performance. En cas de groupement, la forme de sa constitution est libre, toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Si le mandataire n'est pas solidaire, il pourra se voir contraint d'assurer une transformation pour se conformer à cette exigence. Le mandataire du groupement est l'opérateur économique ou l'un des opérateurs économiques portant la compétence «constructeur». Le montant indiqué à l'article II.2.6) correspond au montant estimé des travaux; il s'entend hors conception et hors exploitation/maintenance. Le titulaire du marché ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations conformes au règlement de dialogue et répondant au programme recevront une prime de 160 000 EUR exprimée en hors taxe. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse internet est la suivante: https://marchespublics.ain.fr — La réglementation impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Le Département assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération pour son propre compte mais également, en vertu d'une convention, pour le compte du SIVOM de l'Est Gessien et de la commune d'Ornex. Numéro de référence: 2020214n.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon”
Adresse postale: 1 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69443
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 245-606189 (2020-12-11)
Avis d'attribution de marché (2022-01-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: departement de l ain
Adresse postale: 45 Avenue Alsace-Lorraine BP 10114
URL: http://www.ain.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.ain.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché global de performance pour la construction d'un nouveau collège et d'un gymnase à Ornex (01)
2020214N”
Brève description:
“marché global de performance pour la construction d'un nouveau collège et d'un gymnase à Ornex (01)”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 23 953 461 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 01210 Ornex Quartier les Charbonnières
Description du marché:
“le collège représente une surface d'environ 7 600m² SDO à réaliser sur un tènement de 24 000m². Il accueillera 900 élèves pour 30 divisions, avec une...”
Description du marché
le collège représente une surface d'environ 7 600m² SDO à réaliser sur un tènement de 24 000m². Il accueillera 900 élèves pour 30 divisions, avec une cuisine de production pour 795 rationnaires et des espaces d'enseignements dédiés (2 Ulis). Le gymnase représente une surface d'environ 2 080m². L'Ensemble doit être mis en service pour la rentrée scolaire 2024 donc fin août 2024 soit une livraison au plus tard mi-juin 2024. Au niveau environnemental, l'objectif cible est d'atteindre le niveau E3/C1. Une conception intégrant une ossature bois est également requise. Concernant l'exploitation, un seuil de consommation énergétique maximum sera fixé et une garantie de résultats en exploitation exigée pour le futur collège
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 25%
Critère de qualité (pondération): 20%
Critère de qualité (pondération): 10%
Critère de qualité (pondération): 5%
Critère de coût (pondération): 40%
Informations sur les options
Description des options:
“le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai...”
Description des options
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification du marché initial en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Le marché prévoit une tranche optionnelle concernant le rallongement du délai d'exploitation/maintenance de 3 ans. Enfin, le marché prévoira une clause de réexamen au sens de l'article R.2194-1 du code de la commande publique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 245-606189
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020214N0
Titre:
“marché global de performance pour la contruction d'un nouveau collège et d'un gymnase à Ornex (01)”
Date de conclusion du contrat: 2022-01-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: societe de construction floriot sas (mandataire)
Adresse postale: cap 9 - boulevard Charles de Gaulle - cS 61149
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Code postal: 01009
Pays: France 🇫🇷
Région: Ain🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: dosse architectes sas
Adresse postale: 3 Rue Docteur Nodet
Code postal: 01000
Nom: delers & Associés - sESARL D'Architecture
Adresse postale: 601 Rue Lépold Le Hon
Nom: caillaud ingenierie sas
Nom: structures batiment
Adresse postale: 3 Rue de la Dombes
Commune postale: Neyron
Code postal: 01700
Nom: annecy structures
Adresse postale: la Bouvarde - duocité - bâtiment B
Commune postale: Epagny Metz Tessy
Code postal: 74370
Région: Haute-Savoie🏙️
Nom: cuisine ingenierie
Adresse postale: 49 Route du Ferrand
Commune postale: Eclose Badinieres
Code postal: 38300
Région: Isère🏙️
Nom: peutz & Associés SARL
Adresse postale: 10 B Rue des Messageries
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Région: Ile-de-France🏙️
Nom: eegenie
Adresse postale: 11 Boulevard Eugène Deruelle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Région: Rhône🏙️
Nom: pasdeloup Christophe Architecte Paysagiste - profession libérale
Adresse postale: 7 Rue de la Bruyère
Nom: egdc sas
Adresse postale: zi de Longchamp
Commune postale: Cerizay
Code postal: 79140
Région: Deux-Sèvres🏙️
Nom: servignat sas
Adresse postale: 930 Avenue Léon Blum
Commune postale: Amberieu-en-Bugey
Code postal: 01500
Nom: convert sas
Adresse postale: 47 Rue François Arago
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 953 461 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“les personnes désireuses de consulter le contrat peuvent transmettre leur demande par courriel à l'adresse suivante : commande.publique@ain.fr. Une copie du...”
les personnes désireuses de consulter le contrat peuvent transmettre leur demande par courriel à l'adresse suivante : commande.publique@ain.fr. Une copie du marché leur sera envoyée par voie postale dans le respect du secret industriel et commercial. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Les prestations du marché sont divisées en une tranche ferme comportant 3 phases et une tranche optionnelle. La durée du marché est répartie comme suit : Tranche ferme d'une durée de 7 ans 1/2 décomposée : 2 ans 1/2 de conception/réalisation, 5 ans d'exploitation maintenance avec engagement de performance. Tranche optionnelle : au-delà de la tranche ferme, 3 ans d'exploitation maintenance avec engagements de performance.
La procédure mise en oeuvre préalablement à l'attribution de ce marché s'est déroulée en deux temps :
- la phase candidature au cours de laquelle les dix candidatures réceptionnées ont été examinées au regard des capacités techniques, financières et professionnelles ;
- les phases d'offres au cours desquelles trois candidats ont été admis à présenter des offres.
Le Département assure la maitrise d'ouvrage de l'opération pour son propre compte mais également, en vertu d'une convention, pour le compte du SIVOM de l'est Gessien et de la commune d'ornex
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal admnistratif de Lyon
Commune postale: Lyon Cedex 3
Téléphone: +33 478141010📞
Fax: +33 478141065 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal admnistratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Téléphone: +33 478141010📞
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: confer l'article L.551-1 du code de justice administrative
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal admnistratif de Lyon
Commune postale: Lyon Cedex 3
Téléphone: +33 478141010📞
Fax: +33 478141065 📠
Source: OJS 2022/S 015-031693 (2022-01-18)