Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance juridique pour le compte d'Île-de-France Mobilités.
Au titre du:
— lot 1: assistance juridique en urbanisme, aménagement, enquêtes publiques et expropriation,
— lot 2: assistance juridique en droit immobilier,
— lot 3: droit public général, droit des transports,
— lot 4: études juridiques et projets complexes,
— lot 5: droit de la fonction, droit du travail et relations sociales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance juridique pour le compte d'Île-de-France Mobilités.
Au titre du:
— lot 1: assistance...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance juridique pour le compte d'Île-de-France Mobilités.
Au titre du:
— lot 1: assistance juridique en urbanisme, aménagement, enquêtes publiques et expropriation,
— lot 2: assistance juridique en droit immobilier,
— lot 3: droit public général, droit des transports,
— lot 4: études juridiques et projets complexes,
— lot 5: droit de la fonction, droit du travail et relations sociales.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 999 999 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, enquêtes publiques et expropriation
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance juridiques pour le compte d'Île-de-France Mobilités. Les prestations exigées sont...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance juridiques pour le compte d'Île-de-France Mobilités. Les prestations exigées sont détaillées au Cahier des clauses particulières (CCP), notamment au chapitre 2 «descriptif des prestations».
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est conclu pour une période initiale d'une année à compter de sa notification. Chaque lot pourra être reconduit trois fois pour une nouvelle...”
Description des renouvellements
Chaque lot est conclu pour une période initiale d'une année à compter de sa notification. Chaque lot pourra être reconduit trois fois pour une nouvelle période d'un an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance juridique pour le compte d'Île-de-France Mobilités. Les prestations exigées sont...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance juridique pour le compte d'Île-de-France Mobilités. Les prestations exigées sont détaillées au Cahier des clauses particulières (CCP), notamment au chapitre 2 «descriptif des prestations».
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est conclu pour une période initiale d'une année à compter de sa notification. Chaque lot pourra être reconduit trois fois pour une nouvelle...”
Description des renouvellements
Chaque lot est conclu pour une période initiale d'une année à compter de sa notification. Chaque lot pourra être reconduit trois fois pour une nouvelle période d'un an.
La reconduction est tacite et le titulaire ne pourra pas s'y opposer.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des transports et droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Études et projets complexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique et des relations sociales
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations objet du présent marché et visées au chapitre 2 «descriptif des prestations» du CCP sont réservées aux personnes définies dans la loi nº...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations objet du présent marché et visées au chapitre 2 «descriptif des prestations» du CCP sont réservées aux personnes définies dans la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il est précisé qu'Île-de-France Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement intérieur national de la profession (RIN) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L. 2113-12 (travailleurs handicapés) et L. 2113-13...”
Conditions d'exécution du contrat
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L. 2113-12 (travailleurs handicapés) et L. 2113-13 (entreprise de l'économie sociale et solidaire) du code de la commande publique.
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-16
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 114-276777 (2020-06-11)